PCT/A/40/7 - WIPO

OMPI |[pic] |F
PCT/A/40/7
ORIGINAL : anglais
DATE : 1er octobre 2009 | |
|ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE |
|GENÈVE |
Union internationale de coopÉration en matiÈre de brevets
(Union du PCT) ASSEMBLÉE QUARANTIÈME SESSION (17E SESSION ORDINAIRE)
Genève, 22 septembre - 1er octobre 2009 rapport ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE L'assemblée avait à examiner les points suivants de l'ordre du jour
unifié (document A/47/1) : 1, 2, 3, 4, 5, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18,
19, 30, 39 et 40. Le rapport sur ces points, à l'exception du point 30, figure dans le
rapport général (document A/47/16). Le rapport sur le point 30 figure dans le présent document. Mme. Anne Rejnhold Jørgensen (Danemark) a été élue présidente de
l'assemblée; M. Li Yuguang (Chine) et M. Miklós Bendzsel (Hongrie) ont été
élus vice-présidents.
POINT 30 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ : QUESTIONS CONCERNANT L'UNION DU PCT
Nomination de l'Office égyptien des brevets et de l'Office des brevets
d'Israël en qualité d'administrations chargées de la recherche
internationale et de l'examen préliminaire international selon le PCT
Les délibérations ont eu lieu sur la base des
documents PCT/A/40/4 et 5. La présidente a rendu compte à l'assemblée des recommandations
positives et unanimes du Comité de coopération technique en ce qui concerne
les demandes de nomination en qualité d'administrations chargées de la
recherche internationale et de l'examen préliminaire international selon le
PCT (voir le document PCT/CTC/24/4) présentées par l'Office égyptien des
brevets et l'Office des brevets d'Israël et elle a déclaré que, compte tenu
de ces recommandations unanimes, elle proposait que les demandes de
nomination de l'Office égyptien des brevets et de l'Office des brevets
d'Israël soient examinées simultanément. La délégation de la République arabe syrienne a déclaré que, bien
qu'il puisse sembler que l'enjeu soit purement d'ordre technique, l'aspect
politique de cette question ne pouvait être ignoré. Compte tenu du conflit
en cours dans cette région et de l'occupation prolongée des territoires
arabes par Israël, en plus du fait qu'Israël ne dispose d'aucun statut
légal dans cette région, ainsi que de la situation politique entre Israël
et les pays de cette région, notamment que, selon le règlement intérieur,
Israël n'est pas considéré comme faisant partie des pays de cette région et
n'appartient pas non plus à ce groupe, la délégation a estimé qu'il
paraissait impossible pour l'Office des brevets d'Israël d'assumer
convenablement ses tâches ou fonctions en tant qu'administration au service
des pays de cette région. Cette qualité constituerait un fardeau pour
l'Organisation et un échec en ce qui concerne la fourniture des services
attendus. Le fait que, comme cela a été mentionné dans le document en
question, le siège de cet office soit à Jérusalem, une ville occupée sous
le coup de nombreuses résolutions de l'ONU, rendait la question encore plus
difficile à accepter à ce stade. La délégation a demandé que soit
consignée son objection à la demande faite par Israël concernant la
nomination de l'Office des brevets d'Israël en qualité d'administration
chargée de la recherche internationale et de l'examen préliminaire
international selon le PCT, précisant qu'elle souhaitait que son objection
soit officiellement consignée dans les documents concernés. Les délégations du Soudan et de l'Algérie se sont alignées sur la
déclaration de la délégation de la République arabe syrienne. La délégation de l'Égypte a déclaré qu'elle souhaitait qu'il soit
clairement consigné dans le rapport que les réserves exprimées par les
délégations de la République arabe syrienne, du Soudan et de l'Algérie
concernaient la demande de nomination de l'Office des brevets d'Israël et
non pas la demande de nomination de l'Office égyptien des brevets. La délégation des États-Unis d'Amérique a déclaré qu'elle souhaitait
préciser qu'elle croyait comprendre que cette question concernait les
offices de deux pays et donc, à son avis, qu'elle devait être examinée
globalement de sorte qu'aucune mesure ne soit prise concernant la demande
de l'un des offices si une mesure concernant l'autre était encore attendue,
et que les demandes des deux offices soient toutes deux mises en attente. La délégation de l'Égypte, se référant aux précédentes nominations des
offices du Brésil et de l'Inde en qualité d'administrations
internationales, a déclaré que, à son avis, il existait un précédent
concernant les demandes de plusieurs offices examinées l'une après l'autre,
office par office. La délégation d'Israël a affirmé que, après avoir pris connaissance de
l'intervention de la délégation de l'Algérie, s'il n'y avait pas d'accord
sur la demande de nomination de l'Office des brevets d'Israël en qualité
d'administration internationale, alors il ne pourrait y avoir d'accord sur
les autres questions à l'ordre du jour. La délégation de l'Australie a indiqué qu'elle appuyait la démarche de
la présidente consistant à examiner globalement les deux demandes de
nomination, étant entendu que la question de savoir si un office
remplissait les conditions requises pour agir en qualité d'administration
internationale était une question technique et que les deux demandes
avaient été unanimement approuvées au sein du Comité de coopération
technique. La délégation de l'Égypte a déclaré que l'avis du conseiller juridique
de l'OMPI devait être recueilli quant à la question de savoir si les
demandes présentées par deux pays tendant à ce que leurs offices respectifs
soient nommés en qualité d'administrations internationales devaient être
examinées globalement ou distinctement et indépendamment l'une de l'autre.
En réponse, le conseiller juridique de l'OMPI a fait valoir que, dans
le passé, les demandes présentées par différents pays visant à ce que leurs
offices respectifs soient nommés en qualité d'administrations
internationales avaient été examinées séparément ; toutefois, il revenait
à la présidente de l'Assemblée de l'Union du PCT et à l'assemblée elle-même
de prendre une décision quant à la procédure à suivre. La délégation de l'Égypte a déclaré que, après avoir pris connaissance
de l'avis fourni par le conseiller juridique, l'assemblée devait décider à
présent de la procédure à suivre concernant cette question, à savoir s'il
convenait d'examiner séparément ou globalement les demandes présentées par
les pays. La délégation de la Roumanie a affirmé qu'il lui était difficile de
comprendre pourquoi deux pays se trouvant dans la même situation devaient
être traités différemment et, à cet égard, elle a souhaité appuyer
l'intervention de la délégation des États-Unis d'Amérique. En outre,
compte tenu du caractère technique de la décision à prendre, elle a
souhaité appuyer la déclaration faite par la délégation de l'Australie. La délégation de l'Allemagne a proposé que la réunion soit suspendue
afin que la question soit examinée de manière informelle. La délégation du Canada a déclaré que, compte tenu du soutien unanime
apporté aux deux demandes au sein du Comité de coopération technique,
l'assemblée devrait approuver la nomination des deux offices en qualité
d'administrations internationales tout en notant les réserves exprimées par
trois pays en ce qui concernait la nomination de l'Office des brevets
d'Israël. À la suite de consultations informelles, le conseiller juridique de
l'OMPI a précisé que les demandes présentées par l'Égypte et Israël
concernant la nomination de leur office des brevets en qualité
d'administrations internationales selon le PCT étaient entièrement
indépendantes l'une de l'autre et que, conformément à l'usage, elles
seraient examinées séparément et de manière indépendante. La présidente a présenté un compte rendu du résultat des
consultations informelles en indiquant qu'elle croyait comprendre que les
membres de l'Assemblée de l'Union du PCT étaient convenus des décisions
suivantes : i) l'Office égyptien des brevets est nommé à l'unanimité en qualité
d'administration internationale selon le PCT; et ii) l'Office des brevets d'Israël est nommé en qualité
d'administration internationale selon le PCT, avec des réserves exprimées
par les délégations de l'Algérie, du Soudan et de la République arabe
syrienne. L'assemblée, après avoir entendu le représentant de l'Office
égyptien des brevets et se fondant sur l'avis du Comité de coopération
technique du PCT : i) a nommé à l'unanimité l'Office égyptien des brevets en qualité
d'administration chargée de la recherche internationale et de l'examen
préliminaire international pour la période comprise entre l'entrée en
vigueur dudit accord et le 31 décembre 2017; et
ii) a approuvé le texte du projet d'accord entre l'Académie
égyptienne de la recherche scientifique et de la technologie et le
Bureau international tel que reproduit à l'annexe VI du présent
rapport. L'assemblée, après avoir entendu le représentant de l'Office des
brevets d'Israël et se fondant sur l'avis du Comité de coopération
technique du PCT, tout en prenant note des réserves exprimées par les
délégations de l'Algérie, du Soudan et de la République arabe
syrienne :
i) a nommé l'Office des brevets d'Israël en qualité
d'administration chargée de la recherche internationale et de l'examen
préliminaire international pour la période compr