ATTESTATION DE FRORMATION AUX PREMIERS SECOURS

1 DOSSIER D'INSCRIPTION
(arrêté ministériel du 3 mars 2009)
A RENVOYER, à : PREFECTURE DE L'ORNE
Bureau de la Réglementation et des Titres (service TAXI)
BP 529
61018 ALENCON CEDEX accompagné de toutes les pièces demandées SOMMAIRE
- Constitution du dossier d'inscription
- Fiche d'inscription A REMPLIR ET A RENVOYER ACCOMPAGNE DES PIECES
DEMANDEES
- Informations casier judiciaire
- Liste des médecins libéraux agréés dans le département de l'Orne pour le
contrôle de l'aptitude médicale à conduire une ambulance ou un taxi
- Déroulement de l'examen - nature des épreuves 3 CONSTITUTION DU DOSSIER D'INSCRIPTION
(Tout dossier incomplet OU PARVENU HORS DELAI sera REFUSE)
- Fiche d'inscription dûment complétée et accompagnée des pièces
suivantes :
- Photocopie recto verso du permis de conduire, catégorie B en cours de
validité et dont le nombre maximal de points n'est pas affecté par le
délai probatoire prévu à l'article l223-1 du code de la route .
- 1 Photocopie de l'attestation de formation de prévention de secours
civique niveau 1 (PSC1 obtenue depuis moins de deux ans à la date du
dépôt de ATTENTION : Les candidats non titulaire d'un diplôme de
secourisme ont jusqu'à un mois avant l'examen pour suivre une formation.
Ils devront toutefois joindre au dossier d'inscription, une attestation
de leur inscription à cette formation.
- SONT DISPENSES : - les professionnels de santé titulaires de l'attestation de formation
aux gestes et soins d'urgence de niveau 1 et 2 délivrées depuis moins de
4ans, ATTENTION : le diplôme d'ambulancier ne constitue pas en lui-même
un justificatif de secourisme. Les personnes doivent fournir
l'attestation FGSU niveau 1 ou 2 obtenu lors de la formation
- les détenteurs de certificats ou de brevets suivants : certificat de
compétence PSE1 et PSE2, certificat de sauveteur-secouriste du travail,
brevet national de moniteur premier secours, brevet national
d'instructeur du secourisme. - 1 certificat médical délivré par un médecin libéral agréé (voir liste et
modalités jointes) dans les conditions définies à l'article R221.10 du
code de la route et attestant de l'aptitude médical à conduire un taxi ou
une ambulance Pour tous les candidats.
- Copie ou une extrait de l'acte de naissance. Pour tous les candidats
- Photocopie de la carte nationale d'identité
(Pour les ressortissants étrangers non ressortissants de l'Union
européenne de l'espace Economique Européen, copie du titre de séjour les
autorisant à exercer une activité professionnelle). - Justificatif de la dispense de la première partie (admissibilité)
pour les candidats s'inscrivant uniquement à la partie admission (unité
de valeur 4) : photocopie de la carte professionnelle de conducteur de
taxi délivrée par un autre département ou attestation de réussite aux
unités de valeur d'admissibilité. Pour les candidats à la 2ème partie
(admission). ATTENTION les candidats doivent avoir été déclarés admis au bénéfice de
la partie nationale de cet examen depuis moins de trois ans à la date de
début de la session - Chèque de 76 euros à l'ordre du Trésor Public si le candidat s'inscrit
à toutes les unités de valeur de l'examen ou de 19 euros par unité de
valeur si le candidat s'inscrit une, deux ou trois unités de valeur.
ATTENTION : Les candidats ne se présentant pas à l'examen, en tout ou
partie, ne seront pas remboursés. - 3 enveloppes timbrées au tarif en vigueur « urgent » au nom et
adresse du candidat.
- 4 photographies d'identité [pic]
FICHE D'INSCRIPTION A EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE
CONDUCTEUR DE TAXI POUR L'A NNEE 2012
(DATES LIMITE DE DEPOT(cachet de la poste faisant foi) : 8 août 2012 (pour
l'inscription aux épreuves d'admissibilité UV1 UV2 UV3) et 5 septembre 2012
(si vous passer UNIQUEMENT l'épreuve d'admission UV4)
1 ETAT CIVIL
NOM :........................................................................
................................ NOM
D'USAGE.....................................................................
............ PRENOMS :
..............................................................................
.................. DATE DE NAISSANCE :
..............................................................................
. LIEU DE
NAISSANCE:..................................................................
................ NATIONALITE :...............................................................
........................... ADRESSE :.....................................................................
............................. CODE POSTAL :
...........................VILLE :..........................................
.......... TELEPHONE :
..............................................................................
............... 2 UNITES DE VALEUR PRESENTEES PAR LE CANDIDAT
Une ou plusieurs unités de valeurs (entourez la ou les UV): UV1 UV2
UV3 UV4 Epreuve optionnelle anglais (facultative) : OUI NON (rayez la mention
inutile)
Fait à ............................................ , le
.................................... SIGNATURE Article 2 du décret du 20 janvier 2009 :
Nul ne peut s'inscrire à l'examen du certificat de capacité professionnelle
de conducteur de
Taxi :
1°) S'il a fait l'objet dans les dix ans qui précèdent sa demande d'un
retrait définitif, en i ;
2°) S' DEROULEMENT DE L'EXAMEN ET NATURE DES EPREUVES Toutes les épreuves se déroulent à ALENCON
(arrêté ministériel du 3 mars 2009 ci-joint) ADMISSIBILITE Elle se compose de 3 unités de valeur (2 à portée nationale - UV 1 et
UV2, 1 à portée locale - UV3)
Rappel : les 3 unités de valeur de la phase d'admissibilité peuvent
être obtenues dans un ordre indifférencié. Le candidat n'est pas tenu
de s'inscrire, lors de la session, aux 3 unités de valeurs. Les unités
de valeur à portée nationale peuvent être passées dans le département
au choix du candidat. Les unités de valeur comportent les épreuves
suivantes : L'UNITE DE VALEUR 1 (UV1) à portée nationale se compose des épreuves
suivantes :.
1- Epreuve de connaissance de la réglementation nationale
(coefficient 4)
10 questions à choix multiple et cinq questions ouvertes notées chacune
sur deux points
Notée sur 20 (une note inférieure à 8 est éliminatoire) 2- Epreuve de sécurité routière - coefficient 3 15 questions à choix multiple (notées sur 15 points) et 2 questions
ouvertes (notées sur 5 points)
Notée sur 20 (une note inférieure à 8 est éliminatoire)
L'UNITE DE VALEUR 2 (UV2) à portée nationale se compose des épreuves
suivantes 1- Epreuve de français (coefficient 2)
Dictée de dix à quinze lignes et exercices de définitions de mots ou
d'expression
Notée sur 20
2- Epreuve de gestion
15 questions à choix multiple et 5 questions ouvertes notées chacune sur
un point
Notée sur 20 (une note inférieure à 5 est éliminatoire) 3- Epreuve d'anglais
Questionnaire à choix multiples.
Il s'agit d'une épreuve optionnelle (facultative). Tout point au-dessus de
10 est pris en compte.
Notée sur 20
L'UNITE DE VALEUR 3 (UV3) à portée départementale se compose des épreuves
suivantes :
(Cette unité de valeur ne peut être passée que dans le département où le
candidat souhaite exercer)
1- Epreuve de réglementation locale (coefficient 1) 15 questions à choix multiples et 5 questions ouvertes
Notée sur 20 (une note inférieure à 8 est éliminatoire) 2- Epreuve d'orientation et tarification (coefficient 1)
Choix d'un itinéraire, application d'un tarif réglementé et interprétation
d'une carte (programme fixé par arrêté préfectoral).
Notée sur 20 (une note inférieure à 8 est éliminatoire) 1 ADMISSION 2 Seuls seront déclarés admissibles et autorisés à passer cette épreuve
les candidats ayant obtenus les 3 unités valeurs d'admissibilité. Une
attestation de réussite sera délivrée aux candidats titulaires d'au moins
une unité de valeur Elle est composée de l'unité de valeur 4 (UV4) à portée départementale
comprenant l'épreuve suivante : - Epreuve pratique de conduite et de comportement
(coefficient 1) Cette épreuve consiste à effectuer une course taxi à partir d'un sujet tiré
au sort (15 mn de préparation en salle)
Notée sur 20 (14 points sur la conduite et 6 points sur l'étude du
comportement). (Toute intervention de l'examinateur sur le dispositif de
double commande ou sur le volant de direction entraîne l'arrêt de l'épreuve
et l'ajournement du candidat). Pour être admis à l'issue de l'épreuve d'admission. vous devrez avoir
obtenu un minimum de 10 points sur 20. 1 ATTENTION
Conformément à la réglementation, l'épreuve pratique de conduite consiste à
vérifier l'aptitude à la conduite