Demande de certificat de capacité - Ardèche

[pic] PRÉFET DE L'ARDÈCHE DEMANDE D'INSCRIPTION à L'EXAMEN du CCPCT
CERTIFICAT DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI
(Article 3 de l'arrêté interministériel du 3 mars 2009) Afin de vous inscrire aux épreuves du certificat de capacité
professionnelle de conducteur de taxi, il vous appartient de remplir un
formulaire d'inscription et de le transmettre à l'autorité administrative
compétente, accompagné des pièces justificatives requises, dès lors que : vous n'êtes titulaire d'aucune unité de valeur du CCPCT et vous souhaitez
présenter l'examen ;
vous êtes titulaire de certaines des unités de valeur du CCPCT et vous
souhaitez obtenir les autres ;
vous êtes déjà titulaire du CCPCT ou de la carte professionnelle et vous
souhaitez exercer dans un département différent.
? LE CANDIDAT : ? Candidat libre
? Centre de formation (préciser
lequel) : NOM et prénom : .................................. Nom d'usage ou
d'époux(se) (facultatif) : .........................
Né(e) le : ............. à : .......................... Département :
............................................................... Adresse complète :
..............................................................................
...........................................
..............................................................................
.................................................................. | | | | | | |
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Code postal Ville ou Commune N° téléphone fixe : ................................... N° de téléphone
portable : .............................................. Mél : ..................................................... @
............................... N° de fax :
....................................... Titulaire du CCPCT : Oui? Non? Obtenu le : .................... Dans le
département : ...........................
Titulaire de la carte professionnelle : Oui? Non?
N°:........................... Délivrée le : ..............................
Par le préfet de :
.......................
? UNITÉS DE VALEUR PRÉSENTÉES PAR LE CANDIDAT : Une ou plusieurs des unités de valeurs (cochez les cases) : U.V.1? U.V.2?
U.V.3? U.V.4? ¬ Dont l'épreuve écrite optionnelle d'anglais de l'UV 2 : Oui? Non?
A _______________________ , le ______________________ Signature :
Dossier à retourner à la Préfecture de l'Ardèche
DLPLCL-BEAG (Taxi), Rue Pierre Filliat, 07000 PRIVAS
v À QUI TRANSMETTRE LA DECLARATION ? ? Si le candidat souhaite passer l'ensemble des unités de valeur dans un
même département (U.V.1, 2, 3 et 4) : Préfet du département, ou préfet de
police dans sa zone de compétence, dans lequel le candidat souhaite exercer
l'activité de conducteur de taxi ; ? Si le candidat souhaite passer uniquement une ou les deux unités de
valeur de portée nationale (U.V.1 et 2) : Préfet du département ou préfet
de police dans sa zone de compétence, dans lequel le candidat souhaite
subir les épreuves de portée nationale ; ? Si le candidat souhaite passer uniquement une ou les deux unités de
valeur de portée départementale (U.V.3 et 4) : Préfet du département, ou
préfet de police dans sa zone de compétence, dans lequel le candidat
souhaite exercer l'activité de conducteur de taxi ;
v PIECES A JOINDRE AU DOSSIER : Un certificat médical, tel que défini au II de l'article R. 221-11 du code
de la route ;
Une photocopie du permis de conduire de catégorie B en cours de validité et
dont le nombre maximal de points n'est pas affecté par le délai probatoire
prévu à l'article L. 223-1 du code de la route ;
Une photocopie de l'attestation d'obtention de l'unité d'enseignement
« prévention et secours civiques de niveau 1 » délivrée depuis moins de
deux ans au moment du dépôt du dossier ;
Le paiement du droit d'examen prévu par l'arrêté interministériel du 2
juillet 2001 fixant le montant exigible pour l'inscription des candidats au
CCPCT à 19E par unités de valeur (merci de faire 2 chèques distincts : le
premier pour les épreuves écrites d'une part, le second pour l'UV4 d'autre
part, à l'ordre du « régisseur de recettes »).
Pour toute personne non-ressortissante d'un état membre de l'Union
européenne ou d'un état partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
un titre de séjour l'autorisant à exercer une activité professionnelle en
France ;
Une photocopie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de
validité ;
Une copie ou un extrait d'acte de naissance si la CNI ou le passeport
produit n'est plus en cours de validité ;
Deux photographies d'identité récentes ;
Trois enveloppes timbrées libellées au nom et à l'adresse du candidat ;
Copie éventuelle de la ou des attestations de réussite à une ou plusieurs
unités de valeur de l'examen du certificat de capacité professionnelle de
conducteur de taxi.
v DELAI DE DEPOT : Les demandes d'inscription à l'intégralité des unités de valeur du
certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, ou à
certaines d'entre elles, doivent être adressées, le cachet de la poste
faisant foi, au moins deux mois avant la date du début de la session à
laquelle le candidat souhaite participer. Le calendrier annuel des sessions
d'examen est fixé par arrêté préfectoral avant le 1er octobre de chaque
année (cf. site internet www.ardeche.gouv.fr)