cahier des clauses techniques particulieres (cctp) - Agence de l'Eau ...

|[pic] |Agence de l'Eau Rhin-Meuse |
| |BP 30019 |
| |57161 Moulins les Metz Cedex |
Mémento - Etude d'organisation locale des compétences (GEMAPI, eau et
assainissement) L'organisation locale des compétences comprend plusieurs volets : - La gouvernance : lieux et acteurs de la décision (modes de pilotage,
partenariats,...). En résumé : qui fait quoi ? Répartition des
missions et des responsabilités, organes de décision et de
concertation - Les moyens techniques : personnel, matériel, patrimoine,
installations,... - Les moyens financiers (outils de financement : prix de l'eau, emprunt,
taxe, subventions, organisation comptable et budgétaire,...) > Au service d'une ambition, d'un projet commun
En fonction des contextes, la clef d'entrée de l'étude sera davantage axée
sur : Cas 1- La gouvernance : structuration d'une maîtrise d'ouvrage dans un
secteur peu ou pas organisé et/ou avec un objectif de
structuration/mutualisation/coordination/élargissement d'échelle ou de
missions. L'échelle sera naturellement orientée bassin versant pour la
compétence GEMAPI, avec nécessairement plusieurs collectivités
concernées. Cas 2- L'ensemble des aspects gouvernance/technique/financier dans le
cadre d'un transfert de compétences existantes (fusion de deux EPCI-FP
dont une au moins a la compétence, avec éventuellement dissolution de
syndicats « infra » et présence de syndicats « supra », transformation
en CA, CU ou métropole). Le périmètre d'étude est alors le nouvel EPCI-
FP. Cas 3- L'ensemble des aspects gouvernance/technique/financier dans le
cadre d'une préfiguration de prise de compétences nouvelles pour une
collectivité qui n'a aujourd'hui pas les compétences ou sur une partie
seulement du périmètre ou des compétences à assumer. Le périmètre
d'étude est alors l'EPCI-FP (qui peut être issu de deux EPCI-FP
n'ayant pas ou partiellement la compétence).
Cas 4- Les moyens financiers dans le cadre de la définition d'une
stratégie financière pour la mise en ?uvre d'un projet particulier.
NB. Quelle que soit l'échelle de l'étude, il y a (presque) toujours
d'autres interlocuteurs concernés à associer pour mener à bien la réflexion
et la faire déboucher sur une solution partagée et opérationnelle. Une
concertation en amont est nécessaire pour bien cibler l'étude, en
particulier son périmètre, et éviter de doublonner les études sur un même
périmètre.
Boite à outils Cadre de cahier des charges AERM étude pour la mise en place de la
compétence GEMAPI à l'échelle d'un bassin versant (cas1) : voir pages
suivantes Peut être utilisé par analogie pour une étude de préfiguration de la prise
de compétences GEMAPI (avec un périmètre à l'échelle de l'EPCI-FP) (cas 2). Cahier des charges type CD55 étude pour le transfert de compétence eau et
assainissement (cas 3) Les deux cahiers des charges sus-visés peuvent être utilisés pour une étude
de stratégie financière (cas 4) qui creusera davantage les travaux à
réaliser, leurs coûts et leurs financements. |[pic] |Agence de l'Eau Rhin-Meuse |
| |BP 30019 |
| |57161 Moulins les Metz Cedex |
Etude pour la mise en place de la compétence GEMAPI à l'échelle du bassin
versant de ...
Cadre de cahier des charges Version 2 - Mars 2016 Objet du marché : mission d'expertise de l'organisation des maitrises
d'ouvrages en place et de proposition de scenario d'évolution au regard de
la compétence GEMAPI. Cette base peut être étendue à l'examen d'autres
compétences. Cadre à adapter au bassin étudié en fonction du contexte et des enjeux
rencontrés.
Préambule au lancement d'une étude gouvernance GEMAPI Des structures spécifiques, généralement sous forme de syndicats mixtes ou
d'ententes, existent historiquement pour la gestion des inondations à
l'échelle de certains grands bassins : les Etablissement Publics
Territoriaux de Bassin (EPTB). Ces structures assurent une mission de
coordination, voire de portage d'études et de travaux pour le compte de
leurs membres, à l'échelle de tout le bassin versant. Elles ont vocation,
depuis le Grenelle de l'Environnement, à élargir leurs compétences dans le
domaine des milieux aquatiques (voire à porter des SAGE). Certaines communes ou EPCI à fiscalité propre ont d'ores et déjà pris la
compétence facultative de gestion des milieux aquatiques et/ou de gestion
hydraulique des cours d'eau. Des syndicats de diverses formes existent
également, à des échelles hydrographiques plus ou moins cohérentes (tronçon
de cours d'eau, avec ou sans affluent, compétence incomplète : études et
pas travaux, cours d'eau pas zones humides,...). La compétence qu'exercent
ces structures locales consiste notamment en l'entretien régulier et la
restauration des cours d'eau dans le but de préserver/retrouver leurs
fonctionnalités (autoépuration, régulation hydraulique, paysage,
biodiversité, etc.) en lien avec les usages associés (agriculture,
prélèvements d'eau,...). Dans le cadre de la Loi MAPTAM, la mise en place de la compétence communale
obligatoire (transférée aux EPCI) GEMAPI au 1er janvier 2018, a pour
objectif de rationnaliser la maîtrise d'ouvrage, à différentes échelles,
sur la double compétence Milieux aquatiques et Prévention des inondations,
sur tout le territoire. Au-delà de la confirmation du rôle des EPTB, la loi MAPTAM prévoit
également la possibilité de créer des Etablissements Publics d'Aménagement
et de Gestion de l'eau (EPAGE), à vocation de maîtrise d'ouvrage
opérationnelle, pour l'exercice de la compétence GEMAPI à l'échelle de sous-
bassins versants, les EPTB et EPAGE devant reposer sur des structures
fondés en syndicat mixte. Le projet de SDAGE 2016-2021 identifie par ailleurs des secteurs
prioritaires pour la mise en place d'EPTB ou d'EPAGE. La mise en place de la GEMAPI devrait entrainer des changements
significatifs dans la structuration de la maîtrise d'ouvrage dans le bassin
Rhin Meuse. Cela constitue également une opportunité pour la mise en place
d'études et d'actions à l'échelle des bassins versants pour l'atteinte des
objectifs de la DCE et de la DI. Une mission d'appui technique de bassin a été mise en place en novembre
2015, notamment pour émettre des recommandations sur l'identification et la
définition d'outils utiles à l'exercice de la compétence GEMAPI. Elle est
par ailleurs chargée de réaliser des états des lieux. L'ambition de l'AERM est de s'impliquer dans les réflexions de ses
partenaires en terme de gouvernance, en particulier dans les recompositions
à venir, avec les objectifs généraux suivants :
- Portage des enjeux « GEMA », en équilibre avec les enjeux « PI » ; - Accompagnement des collectivités, en veillant au maintien des maîtres
d'ouvrages opérationnels existants; - Définition de secteurs prioritaires sur lesquels une coordination de
la compétence à l'échelle du bassin versant est indispensable
(constitution d'EPAGE,...).
Ainsi, l'AERM peut accompagner, comme elle le faisait avant la loi MAPTAM,
les collectivités dans leurs démarches de structuration de maîtrise
d'ouvrage cohérente sur un bassin versant (constitution, renforcement ou
élargissement de la maitrise d'ouvrage,...), en particulier sur le volet
Milieux Aquatiques (voir délibération n°2012/26 relative aux actions de
protection et restauration des milieux aquatiques de surface et
souterrains). Les études éligibles peuvent bénéficier d'un taux d'aides
maximum de 80%. N.B. Si sur certains secteurs le porteur de l'étude est naturel (structure
compétente existante ou structure porteuse de SAGE à l'échelle du bassin
versant), ce n'est pas le cas partout. Une adhésion des différentes
collectivités concernées au portage, au cahier des charges et à la
réalisation de cette étude est un préalable indispensable pour trouver et
mettre en ?uvre une solution commune. N.B. La compétence GEMAPI est ciblée dans ce CCTP mais d'autres compétences
peuvent être concernées : mise en ?uvre d'un SAGE, compétence hors GEMAPI
sur le petit cycle de l'eau (assainissement, eau potable), le cadre de
vie/paysage, etc. A noter que dans le cadre de la loi NOTRe, les
compétences AEP et assainissement seront rendues obligatoires pour les EPCI-
FP au 1er janvier 2020. SOMMAIRE 1 PREAMBULE 4
2 Contexte 4
3 OBJECTIFS ET ORGANISATION DE l'etude 4
4 CONTENu DE L'ETUDE 5 4.1 Phase 1 : Etat des lieux 5
4.2 Phase 2 : Proposition de scénarios d'organisation territoriale 6
4.3 Phase 3 : Assistance pour la mise en ?uvre du scénario choisi (tranche
conditionnelle) 8 5 Documents a produire 9
6 suivi DE L'ETUDE 11
PREAMBULE COMMENTAIRES POUR L'ELABORATION ET L'ADAPTATION DU CCTP Bien cibler le périmètre d'étude (veiller à la cohérence hydrographique),
l'objectif et les compétences concernées : l'étude peut aller au-delà de
GEMAPI (GEMAPI ne concerne que certaines compétences), concerner la mise en
?uvre d'un SAGE ou d'un contrat, voire prendre en compte le petit cycle de
l'eau. Un travail préalable est donc à réaliser par la ou les
collectivité(