Fiche d'examen cas par cas

Fiche d'examen au cas par cas pour les zones visées par l'article L2224-10
du Code Général des Collectivités Territoriales selon le R122-17-II alinéa 4 du Code de l'environnement |Mode d'emploi simplifié |
|Toutes collectivités compétentes sur la délimitation des quatre zones |
|mentionnées à l'article L2224-10 du CGCT, communément appelés zonages |
|d'assainissement, en voie d'élaboration, mais aussi de révision ou de |
|modification sont concernées par la présente fiche d'examen au cas par |
|cas. |
| |
|La présente fiche est à renseigner et à transmettre, avec l'ensemble des |
|pièces demandées, à l'attention du préfet de votre département, en sa |
|qualité d'autorité environnementale, selon les obligations faites à la |
|personne publique responsable conformément à l'article R122-18-I CE. |
| |
|L'objectif de cette procédure d'examen au cas pas cas est de permettre à |
|l'autorité environnementale de se prononcer, par décision motivée au |
|regard de la susceptibilité d'impact sur l'environnement, sur la |
|nécessité ou non pour la personne publique responsable de réaliser |
|l'évaluation environnementale de son plan. |
| |
|Les informations transmises engagent la personne publique responsable et |
|font l'objet d'une publicité sur le site internet de l'autorité |
|environnementale. |
| |
|Pour plus d'explication se reporter à la note d'accompagnement. | À renseigner par la personne publique responsable Questions générales
|Nom de la collectivité ou de l'EPCI |Nom de la personne publique |
|compétent |responsable |
| | |
|Commune de Saint Didier - Jura (39) |M. Le Maire, Roland ROCHET | |Zonages concernés par la présente demande | |
|Les zones d'assainissement collectif où la collectivité|Oui - non |
|compétente est tenue d'assurer la collecte des eaux | |
|usées domestiques et le stockage, l'épuration et le | |
|rejet ou la réutilisation de l''ensemble des eaux | |
|collectées ; | |
|Les zones relevant de l'assainissement non collectif où|Oui - non |
|la collectivité compétente est tenue d'assurer le | |
|contrôle de ces installations et, si elles le décident,| |
|le traitement des matières de vidange et, à la demande | |
|des propriétaires, l'entretien et les travaux de | |
|réalisation et de réhabilitation des installations | |
|d'assainissement non collectif ; | |
|Les zones où des mesures doivent être prises pour |oui - Non |
|limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer | |
|la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux | |
|pluviales et de ruissellement ; | |
|Les zones où il est nécessaire de prévoir des |oui - Non |
|installations pour assurer la collecte, le stockage | |
|éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des | |
|eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution| |
|qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire | |
|gravement à l'efficacité des dispositifs | |
|d'assainissement. | | |Présentation de votre démarche et des motifs de la mise en |
|place/révision de ce (ces) zonage(s) |
| |
|Il s'agit d'élaborer le zonage d'assainissement à l'occasion de |
|l'élaboration du nouveau document d'urbanisme. |
|La commune disposant déjà d'un réseau et d'une station conforme, il |
|s'agit d'étudier de l'assainissement des nouvelles zones constructibles.|
| |
| |
|L'objectif est de faire une enquête publique conjointe des deux |
|documents. |
| |
| | |Caractéristiques des zonages et contexte | |
|Est-ce une révision/modification de zonages |oui - Non |
|d'assainissement ? | |
| |Si oui, veuillez|
|Quelle est la date d'approbation du précédent zonage ? |joindre les |
| |cartes de zonage|
| |existantes ; |
|Dans le cas d'une extension éventuellement envisagée | |
|d'un ou plusieurs zonages, dans quelles proportions ces|(Environ en ha) |
|zones vont-elles s'étendre ? | |
|Quel est le territoire concerné ?(joindre une carte du périmètre) |
|Ensemble de la commune de Saint Didier (voir carte jointe). |
|Le territoire est-il couvert par un ou plusieurs |PLUi |
|document(s) d'urbanisme ? |PLU |
|Si PLUi, préciser le contour de l'intercommunalité (ou |Carte communale |
|joindre une carte) : |Non |
| |Plusieurs :.....|
| |................|
|Quelle est la date d'approbation du/des document(s) |................|
|existant(s) ? |................|
| |................|
|Si le(s) document(s) est/sont en cours d'élaboration / |................|
|révision / modification, quel est l'état d'avancement |....... |
|de la démarche? Consultation des services avant | |
|enquête publique. | |
|La réalisation/révision/modification de vos zonages |Oui - non |
|est-elle menée en parallèle d'une | |
|élaboration/révision/modification du document | |
|d'urbanisme ? | |
|Expliquer l'articulation envisagée entre le document d'urbanisme et |
|le(s) zonage(s) prévu(s) (traitement des questions d'assainissement par |
|le document d'urbanisme, conséquences des ouvertures à l'urbanisation, |
|...) : |
| |
|La quasi-totalité des logements existants au niveau du village sont déjà|
|raccordés au réseau existant, ils sont donc de fait en assainissement |
|collectif. Pour les nouvelles zones constructibles, il a été étudié |
|plusieurs scénarii d'assainissement avant la prise de décision de la |
|commune de classer les nouvelles zones constructibles en assainissement |
|collectif. |
| |
|La station d'épuration en place (lagunage naturel) est suffisamment |
|importante pour la population actuelle et l'objectif de développement du|
|PLU actuel (marge de 70 EH). Des extensions du réseau existant seront à |
|réaliser pour desservir les nouveaux quartiers. |
|Les écarts et un logement du village reste en assainissement autonome. |
|Le(s) PLUi/PLU/carte communale, en vigueur, |oui - Non - |
|font/fait-il(elle) ou ont/a-t-il(elle) fait l'objet |examen au cas |
|d'une évaluation environnementale ?[1] |par cas |
|Des études techniques (type : schéma directeur |Oui - non |
|d'assainissement[2], étude sur les eaux pluviales,...) | |
|ont-t-elles été, ou seront-t-elles, menées | |
|préalablement à vos futures propositions de zonages ? | |
|Préciser ces études : |
|Diagnostic de la station d'épuration actuelle, bilan 24 h |
|Notice du zonage d'assainissement (voir document joint). | |Caractéristiques générales du territoire et des zones | |
|susceptibles d'être touchées | |
|Êtes-vous/intégrez-vous une commune en zone littorale |oui - Non |
|(au sens de la loi littorale, y compris certains lacs)?| |
| | |
|Est-ce que le territoire de votre collectivité dispose | |
|ou est limitrophe d'une commune disposant : | |
|d'une zone de baignade ? dans ce cas un profil de |oui - Non |
|baignade a t il été réalisé ?