protocole d'accord - Acqpa

ACQPA
PEINTURE ANTICORROSION PROTOCOLE D'ACCORD AVEC LES EXAMINATEURS UHP
|Martine |Date |Patrick |Date |Guy MAIRE |Date |
|AUBRY | |ROBERT | | | |
|Rédacteur |Signature |Vérificateu|Signature |Approbation|Signature |
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PREAMBULE : Entre les soussignés : L'Association pour la Certification et la Qualification en Peinture
Anticorrosion, agissant en qualité d'organisme certificateur, ci-après
dénommée ACQPA, représentée par son Président Monsieur Jean BRUNEAU d'une
part, et Monsieur ..................., dénommé examinateur d'autre part, il
a été convenu ce qui suit :
1. OBJET :
1. L'ACQPA délivre des certificats ACQPA aux opérateurs en préparation de
surface par décapage UHP. Ces certificats sont délivrés à la suite
d'examens qui se déroulent dans des centres agréés par l'ACQPA et en
présence d'examinateurs agréés par l'ACQPA.
2. A cet effet, l'ACQPA demande à Monsieur .............. qui l'accepte,
d'assumer les missions d'examinateur, prévues dans le Règlement
Particulier de l'ACQPA pour la certification des opérateurs.
3. Le présent Protocole a pour objet de définir les modalités d'exercice
des missions de l'examinateur.
2. ENGAGEMENTS RESPECTIFS : 1. L'examinateur s'engage à respecter les règles fixées par l'ACQPA pour le
bon déroulement de ses missions.
2. L'examinateur s'engage à être totalement impartial et à noter les
candidats selon une grille établie par l'ACQPA.
3. L'examinateur s'engage à se rendre disponible et à se déplacer
personnellement, chaque fois que l'ACQPA lui demande d'assurer sa
fonction d'examinateur.
4. En cas de conflit d'intérêt potentiel, l'examinateur s'engage à
respecter la toute impartialité voulue pour le bon déroulement de
l'examen et en informer l'ACQPA lors de la remise des dossiers
d'examen 5. L'examinateur s'engage à respecter les conditions de travail définies
par les centres d'examen pour le déroulement des examens. 6. L'examinateur s'assure que les consignes de sécurité sont bien
communiquées aux candidats en début de session par l'interlocuteur
ACQPA. 7. L'examinateur s'engage à respecter le secret professionnel vis-à-vis
des tiers autres que l'ACQPA, en ce qui concerne le déroulement des
examens, les noms des candidats, les résultats des examens, etc... ;
cet engagement est annexé à la présente convention.
8. L'examinateur s'engage à respecter la clause de non concurrence, à
savoir en particulier :
- que l'examinateur ne peut en aucun cas exercer une activité
similaire pour un tiers autre que l'ACQPA dans le domaine de la
peinture anticorrosion.
- que l'examinateur s'engage à ne pas exercer une activité similaire
pendant une durée de 1 an, pour quiconque dans le domaine de la
peinture anticorrosion, à partir du jour de sa rupture de contrat
avec l'ACQPA.
9. L'examinateur s'engage à informer l'ACQPA, dans les plus brefs
délais, d'une éventuelle rupture de contrat avec l'entreprise qui
l'emploie ; de même, s'il contracte avec une autre entreprise. Dans
les deux cas, le présent Protocole devient caduc et il doit être
revu.
10. L' ACQPA s'engage à informer l'examinateur des textes nouveaux ou
modifiés, relatifs aux examens de certifications, établis par
l'ACQPA ; l'examinateur s'engage en retour à en prendre connaissance
et à les appliquer.
11. L'ACQPA s'engage à prendre ses dispositions pour que, dans la mesure
du possible, tous les examinateurs soient sollicités de façon
équitable.
3. MODALITES D'EXECUTION DES MISSIONS : 1. Préparation des examens :
o Les dates d'examen sont fixées par le Secrétariat Technique de
l'ACQPA.
o 8 jours au plus tard avant la date d'examen, le Secrétariat
Technique de l'ACQPA adresse à l'examinateur son ordre de mission à
retourner daté et signé au secrétariat technique de l'ACQPA avant
la date d'examen 2. Déroulement des examens :
Le jour de l'examen, l'examinateur ouvre en présence du correspondant
ACQPA, le courrier recommandé avec AR envoyé par le Secrétariat Technique
de l'ACQPA, au Directeur ou au Responsable du Centre d'examen. Ce
courrier contient : - La liste des candidats et leur numéro INSEE, à faire signer par
chacun, - Les questionnaires pour l'épreuve théorique, - Le corrigé des épreuves,
L'examinateur prend connaissance du Plan de Prévention et des consignes
de sécurité qui lui sont communiqués par le correspondant ACQPA. Il
s'assure que les candidats ont bien reçu les mêmes consignes de la part
du correspondant ACQPA. Il n'autorise le démarrage de l'examen qu'après
cette vérification.
L'examinateur vérifie l'identité de chaque candidat avant les épreuves,
et détermine leur ordre de passage, en concertation avec le correspondant
ACQPA. 3. Notation des épreuves
o L'examinateur note les candidats selon les grilles de correction.
o Pour chacun des candidats, il remplit un formulaire où figurent les
résultats des épreuves théoriques et pratiques du candidat et les
commentaires éventuels de l'examinateur.
o A l'issue de chacune des épreuves pratiques, l'examinateur fait
signer l'opérateur sur la feuille mentionnant le résultat de son
épreuve. o L'examinateur transmet les dossiers de tous les candidats, par
courrier avec AR, au Secrétariat Technique de l'ACQPA, dans un
délai maximum de 15 jours suivant la fin de sa mission. Il doit
également retourner les questionnaires non utilisés et les
questionnaires corrigés.
4. Visites :
Un superviseur de l'ACQPA peut faire une visite inopinée lors de tout
examen. Le superviseur est autorisé à demander à l'examinateur des
modifications qui lui paraissent utiles pour le bon déroulement des
opérations.
5. Cas particuliers :
o L'examinateur informe l'ACQPA, sans délai et par courrier, de toute
difficulté rencontrée lors de ses missions.
o L'ACQPA est la seule habilitée à prendre, par ses instances
compétentes, les mesures appropriées à la situation.
o Si l'examinateur constate une fraude de la part d'un candidat,
avant, pendant ou après l'examen, il ne doit en aucun cas
intervenir directement auprès du fraudeur, mais il doit en informer
l'ACQPA le plus rapidement possible, par courrier adressé au
Secrétariat Technique de l'ACQPA.
6. Prolongement de la mission de l'examinateur :
L'ACQPA peut demander à l'examinateur de participer aux travaux qui
ont pour but l'amélioration des modalités d'examen, des épreuves
théoriques ou pratiques.
4. PLAN DE PREVENTION SECURITE - Décret n° 92158 du 20/02/1992 - Art.
R237/1 à 28 du Code du Travail Le centre d'examen est considéré comme « entreprise utilisatrice » au
sens de l'article F237/1 du Code du Travail. Il est notamment responsable
de la coordination des consignes de sécurité et d'arrêter en concertation
avec les intervenants le Plan de Prévention requis par la réglementation.
L'examinateur s'assure que pendant l'examen les mesures décidées sont
correctement exécutées. En cas de difficultés, il en informe
immédiatement le correspondant ACQPA. Ce dernier coordonne les mesures
nouvelles qui doivent être prises, si nécessaire, pendant le déroulement
de l'examen.
Dans le cas où l'examinateur constate que l'un des candidats ne respecte
pas les consignes de sécurité, il est habilité à suspendre les épreuves
pratiques faites par l'intéressé, voire si nécessaire, celles de tous les
candidats. Il en réfère au correspondant ACQPA et la décision de reprise
des épreuves est prise en commun. 5. DUREE DE VALIDITE DU PRESENT PROTOCOLE : Le présent Protocole est conclu pour une durée de un an à compter de la
date de sa signature.
A l'expiration de cette période, il se renouvellera par tacite
reconduction, sauf dénonciation de l'une ou l'autre des deux parties par
lettre recommandée avec AR, trois mois avant la date d'échéance.
A l'expiration de cette période probatoire de 1 an, fixée d'un commun
accord, l'examinateur sera soumis à un examen. Du résultat de cet examen,
dépendra le reconduction du présent Protocole. 6. LITIGES ET CONTENTIEUX : En cas de litige entre l'ACQPA et l'examinateur, c'est le tribunal de
grande instance de Paris qui arbitrera le différend.
Fait à : Fait à :
Le : Le :
Cachet de l'ACQPA, et Signature de
l'examinateur Signature du Président de l'ACQPA Date, cachet et signature
de l'employeur de
l'examinateur
Document établi en 2 exemplaires