PCT/R/WG/1/2: Amélioration de la coordination en ce qui ... - WIPO

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PCT/R/WG/1/2
ORIGINAL : anglais
DATE : 5 octobre 2001 | |
|ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE |
|GENÈVE |
union internationale de coopération en matière de brevets
(union du PCT) GROUPE DE TRAVAIL SUR LA RÉFORME DU TRAITÉ DE
COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (PCT) PREMIÈRE SESSION
Genève, 12 - 16 novembre 2001 Amélioration de la coordination en ce qui concerne la
recherche internationale et l'examen préliminaire international
ainsi que le délai d'ouverture de la phase nationale DOCUMENT ÉTABLI PAR LE BUREAU INTERNATIONAL RAPPEL[1] À sa première session, le Comité sur la réforme du PCT (le "comité") a
fondé ses débats consacrés à l'amélioration de la coordination en matière
de recherche internationale et d'examen préliminaire international et en ce
qui concerne le délai d'ouverture de la phase nationale sur le
document PCT/R/1/2 ainsi que sur les observations et propositions
présentées dans d'autres documents. Il a recommandé à l'Assemblée de
l'Union internationale de coopération en matière de brevets (Union du PCT)
que la question soit soumise au groupe de travail (voir le paragraphe 70 du
document PCT/R/1/26)[2] : "70. Les discussions se sont déroulées sur la base des points 6), 7) et
9) aux pages 5 et 6 de l'annexe du document PCT/R/1/2; les principes,
commentaires et propositions ci-après ont été formulés par diverses
délégations :
la raison d'être des différences entre les délais indiqués à
l'article 22 et à l'article 39.1) a été contestée;
certains déposants demandent un examen préliminaire
international uniquement pour bénéficier de plus de temps, de sorte que
les ressources de l'administration chargée de l'examen préliminaire
international ne sont pas toujours employées au mieux;
retarder la phase nationale jusqu'à 30 mois à compter de la
date de priorité dans tous les cas diminuerait le nombre de demandes
d'examen préliminaire international, et par conséquent soulagerait
certaines administrations chargées de l'examen préliminaire
international qui sont confrontées à un accroissement ingérable du
volume de travail;
un simple report de la phase nationale jusqu'à 30 mois à
compter de la date de priorité dans tous les cas pourrait avoir des
conséquences négatives, y compris une plus grande incertitude pour les
tiers et le fait qu'un plus petit pourcentage de demandes
internationales seraient accompagnées d'un rapport d'examen
préliminaire international, ce qui entraînerait des examens différés et
multiples pendant la phase nationale;
il y aurait des conséquences négatives, en particulier pour
les offices désignés et élus de petite taille et plus particulièrement
ceux des pays en développement, si une plus petite proportion des
demandes internationales donnant lieu à l'ouverture de la phase
nationale étaient accompagnées d'un rapport d'examen préliminaire
international;
les délais visés aux articles 22 et 39.1) pourraient être
modifiés par une décision unanime de l'Assemblée; à long terme, ces
articles pourraient être révisés afin de supprimer ou de réduire la
distinction entre les procédures de recherche internationale et les
procédures d'examen préliminaire international;
la solution consistant à modifier les délais dans le cadre des
législations nationales n'est pas privilégiée étant donné qu'il est peu
probable que toutes les lois puissent être modifiées en même temps, ce
qui conduirait à une multiplicité de systèmes et créerait la confusion
parmi les déposants;
une combinaison appropriée des procédures de recherche
internationale et d'examen préliminaire international se traduirait par
des gains d'efficacité et une plus grande souplesse;
une meilleure coordination de la recherche internationale et
de l'examen préliminaire international pourrait contribuer à réduire
les cas de répétition des travaux dans les administrations chargées de
la recherche internationale et de l'examen préliminaire international;
la distinction actuelle entre les procédures prévues au
chapitre I et celles prévues au chapitre II est un élément important de
la procédure du PCT et ne doit pas être supprimée à la légère ou en
réaction à des problèmes temporaires;
la corrélation entre le délai prévu pour la présentation d'une
demande d'examen préliminaire international (19 mois à compter de la
date de priorité) et le délai prévu pour l'ouverture de la phase
nationale si aucune demande d'examen préliminaire n'est déposée
(20 mois à compter de la date de priorité) est souvent source d'erreurs
et de confusion;
les déposants des pays en développement tiennent l'examen
préliminaire international pour complexe et onéreux;
l'examen préliminaire international ne devrait pas être rendu
obligatoire, mais les déposants devraient bénéficier d'un choix plus
large parmi les procédures disponibles;
la possibilité pour le déposant de demander l'ouverture
anticipée de la phase nationale doit en tout état de cause être
conservée;
le déposant peut avoir des raisons valables, non constitutives
d'abus, de vouloir bénéficier de davantage de temps avant de décider
d'aborder la phase nationale, en particulier lorsque le rapport de
recherche internationale et le rapport d'examen préliminaire
international ne sont pas disponibles avant l'expiration du délai
applicable;
le délai de remise d'une traduction à l'ouverture de la phase
nationale devrait être assoupli." À la suite de la session du comité, l'Assemblée a approuvé les
recommandations de ce dernier[3]. NOUVELLE SOLUTION ENVISAGEABLE : RAPPORT DE RECHERCHE INTERNATIONALE
APPROFONDI PLUS EXAMEN PRÉLIMINAIRE INTERNATIONAL COMPLET FACULTATIF Le comité a étudié une proposition préconisant une nouvelle solution
pour la recherche et l'examen dans le cadre du PCT (voir le paragraphe 71
du document PCT/R/1/26) : "71. Une proposition faite pendant la réunion par la délégation des
États-Unis d'Amérique a suscité un intérêt en tant qu'élément liminaire
susceptible d'être approfondi en priorité par le groupe de travail, qui
devra élaborer des options et des variantes appelées à être soumises
ultérieurement au comité pour examen. Cette proposition, avec d'autres
suggestions faites lors de la discussion, a les caractéristiques
suivantes :
un rapport de recherche internationale approfondi
contiendrait, outre sa teneur actuelle, une première opinion quant à la
brevetabilité (du type de la première opinion écrite fournie pendant
l'examen préliminaire international);
l'opinion pourrait être publiée avec ou après la demande
internationale et le reste du rapport de recherche, sous réserve du
droit éventuel du déposant de réfuter cette opinion;
un examen préliminaire international complet serait réalisé
uniquement si le déposant, en réponse à l'opinion fournie, prenait
ensuite les dispositions voulues pour que cet examen soit engagé;
le délai d'entrée dans la phase nationale serait en tout état
de cause de 30 mois à compter de la date de priorité;
la structure des taxes correspondant à la recherche
internationale et à l'examen préliminaire international devrait être
modifiée en conséquence." Voir les paragraphes 14 à 39 ci-après pour une analyse plus
approfondie. MODIFICATION DES DÉLAIS FIXÉS À L'ARTICLE 22.1)[4] À la suite de la première session du comité, l'Assemblée a décidé de
modifier le délai d'ouverture de la phase nationale selon le chapitre I du
PCT (article 22.1); voir les propositions dans les documents PCT/A/30/4 et
4 Add. et le rapport de l'Assemblée dans le document PCT/A/30/7)[5]. Ce
délai, qui est actuellement fixé à 20 mois à compter de la date de
priorité, sera porté à 30 mois dès le 1er avril 2002 (sous réserve des
dispositions transitoires) - et correspondra donc au délai actuellement
applicable en vertu du chapitre II dans l'hypothèse où le déposant demande
l'examen préliminaire international dans un délai de 19 mois à compter de
la date de priorité (article 39.1)a)). Cette modification a été opérée compte tenu du taux d'accroissement
des dépôts de demandes internationales, qui a été et reste remarquablement
élevé. Cet accroissement s'est traduit par une augmentation considérable
de la charge de travail. Les principales administrations chargées de
l'examen préliminaire international commencent notamment à éprouver des
difficultés à respecter leurs obligations quant à l'établissement de
rapports d'examen préliminaire international de qualité dans les délais
voulus. La modification du délai vise notamment à éviter que les
principales administrations chargées de l'examen préliminaire international
ne soient débordées, tout en conciliant comme il se doit les intérêts des
déposants, ceux des tiers et ceux des offices. La modification des délais, qui ne pourra être intégralement mise en
?uvre avant un certain temps, peut être considérée comme un premier pas sur
la voie de la rationalisation des procédures du PCT en vue de faire un
meilleur usage des ressources disponibles et de mieux répondre aux besoins
des déposants et des offices.