DIX-SEPTIÈME EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ?UVRE ET DU ...

|Organisation Mondiale | |
|du Commerce | |
| | |
| |G/TBT/31 |
| |2 mars 2012 |
| |(12-1178) |
| | |
|Comité des obstacles techniques au commerce | | dix-septIÈME EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ?UVRE
ET DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD OTC NOTE DU SECRÉTARIAT[1]
Le Comité des obstacles techniques au commerce de l'OMC (le Comité)
procédera au dix-septième examen annuel de la mise en ?uvre et du
fonctionnement de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au
commerce (l'Accord OTC), au titre de l'article 15.3 de l'Accord, à sa
prochaine Réunion, du 20 au 22 mars 2012. Le présent document traite des
faits intervenus au Comité concernant la mise en ?uvre et le fonctionnement
de l'Accord pendant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2011. I. RéUNIONS DU COMITé 2
II. MÉCANISMES D'EXAMEN DES MESURES OTC 3
A. Notifications 3
B. Préoccupations commerciales spécifiques 6
C. Le système de gestion des renseignements OTC 12
III. DIFFÉRENDS EN RAPPORT AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD OTC 12
IV. ASSISTANCE TECHNIQUE 13
ANNEXES 15
A. Notifications présentées en 2011 et depuis l'entrée en vigueur de
l'Accord, par Membre et par article pertinent de l'Accord 15
B. Application par les Membres du délai recommandé pour la présentation
des observations en 2011 21
C. Nouvelles préoccupations commerciales spécifiques soulevées en 2011
23
RéUNIONS DU COMITé LE COMITÉ, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 13.1 DE L'ACCORD OTC ET AU RÈGLEMENT
INTÉRIEUR, A ÉLU MME DENISE PEREIRA (SINGAPOUR) À LA PRÉSIDENCE POUR
L'ANNÉE 2011-2012. Trois réunions ont été tenues en 2011 (les 24 et 25 mars, 15 et 16 juin, et
10 et 11 novembre 2011).[2] Au cours de ces réunions, l'attention du
Comité a été appelée sur de nouvelles communications ou des révisions de
communications existantes concernant la mise en ?uvre et l'administration
de l'Accord, présentées au titre de l'article 15.2. En 2011, trois Membres
ont présenté une nouvelle communication au titre de l'article 15.2, tandis
que cinq ont fait distribuer des révisions de communications existantes et
un a présenté un supplément à sa communication.[3] L'attention du Comité a été appelée sur 76 préoccupations commerciales
spécifiques dont 44 étaient soulevées pour la première fois, et les
possibles effets défavorables sur le commerce ou la possible
incompatibilité de ces mesures avec l'Accord ont été examinés.[4] Les
renseignements sur les préoccupations commerciales spécifiques sont
accessibles au moyen du Système de gestion des renseignements OTC (TBT
IMS).[5] Pendant la période considérée, le Comité a continué à échanger des données
d'expérience sur les recommandations convenues lors du cinquième examen
triennal du fonctionnement et de la mise en ?uvre de l'Accord sur les
obstacles techniques au commerce au titre de l'article 15.4, qui s'est
achevé le 6 novembre 2009 (G/TBT/26), à savoir: les bonnes pratiques
réglementaires, les procédures d'évaluation de la conformité, les normes,
la transparence, l'assistance technique et le fonctionnement du Comité. À
sa réunion des 24 et 25 mars 2011, le Comité a adopté le seizième examen
annuel de la mise en ?uvre et du fonctionnement de l'Accord OTC au titre de
l'article 15.3 (G/TBT/29). À cette même réunion, il a procédé au seizième
examen annuel du Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et
l'application des normes ("le Code"). Ce travail a été effectué sur la
base des documents d'information suivants: la liste des organismes à
activité normative qui ont accepté le Code au cours de la période
considérée (G/TBT/CS/1/Add.16), la liste des organismes à activité
normative qui ont accepté le Code depuis le 1er janvier 1995
(G/TBT/CS/2/Rev.18) et la seizième édition du Répertoire relatif au Code de
la normalisation de l'Accord OTC de l'OMC, établie par le Centre
d'information ISO/CEI. Pendant la période considérée, un atelier sur la coopération entre les
Membres a eu lieu les 8 et 9 novembre 2011. Cet atelier a été organisé
conformément au mandat établi à l'occasion du cinquième examen triennal de
l'Accord OTC. Le financement de la participation d'un nombre limité de
fonctionnaires de pays en développement et de pays moins avancés (PMA) a
été assuré par l'Institut de formation et de coopération technique, au
moyen du Fonds global d'affectation spéciale. Le rapport concernant cet
atelier figure dans le document G/TBT/W/348. En 2011, des représentants du Codex, de l'ISO, de la CEI, de la CEE/ONU, de
l'ITC, de l'OIML, de l'UIT et de l'OMS ont informé le Comité OTC de leurs
activités en rapport avec ses travaux, y compris en matière d'assistance
technique.[6]
MÉCANISMES D'EXAMEN DES MESURES OTC[7]
1 NOTIFICATIONS
1 Règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité En 2011, les Membres ont présenté 1 217 nouvelles notifications (en
incluant les révisions) de règlements techniques et de procédures
d'évaluation de la conformité, ainsi que 544 addenda/corrigenda aux
notifications. Entre l'entrée en vigueur de l'Accord, le 1er janvier 1995,
et le 31 décembre 2011, 14 194 notifications et 2 575 addenda/corrigenda à
ces notifications ont été présentés par 113 Membres.
Graphique 1: Nombre de notifications OTC présentées depuis 1995
[pic]
Graphique 2: Notifications présentées en 2011, par article[8]
[pic] Dans les 1 217 notifications reçues en 2011, les objectifs ci-après ont été
mentionnés par les Membres: protection de la santé ou de la sécurité des
personnes; prévention des pratiques de nature à induire en erreur;
prescriptions en matière de qualité; protection de l'environnement;
adoption de nouvelles technologies; protection de la vie ou de la santé
des animaux ou préservation des végétaux; harmonisation; information des
consommateurs et étiquetage; réduction des coûts et accroissement de la
productivité; facilitation des échanges; et prescriptions en matière de
sécurité nationale (voir le tableau 1). Tableau 1: Notifications en 2011, par objectif[9] |OBJECTIFS ET JUSTIFICATIONS |NOMBRE DE FOIS OÙ L'OBJECTIF A ÉTÉ |
| |MENTIONNÉ EN TANT QUE PREMIER, |
| |DEUXIÈME OU TROISIÈME OBJECTIF DANS |
| |LES NOTIFICATIONS DISTRIBUÉES EN 2011 |
|Protection de la santé ou de la|782 |
|sécurité des personnes | |
|Prévention des pratiques de |253 |
|nature à induire en erreur et | |
|protection des consommateurs | |
|Protection de l'environnement |188 |
|Prescriptions en matière de |154 |
|qualité | |
|Information des consommateurs |112 |
|et étiquetage | |
|Harmonisation |44 |
|Réduction ou suppression des |41 |
|obstacles au commerce | |
|Adoption de nouvelles lois |32 |
|nationales et de nouvelles | |
|technologies | |
|Autres |23 |
|Protection de la vie ou de la |22 |
|santé des animaux ou | |
|préservation des végétaux | |
|Prescriptions en matière de |15 |
|sécurité nationale | |
|Facilitation des échanges |15 |
|Réduction des coûts et |7 |
|accroissement de la | |
|productivité | |
|Non spécifié |1 |
|Total |1 684 | En 1995, le Comité OTC a recommandé que les Membres prévoient un délai
normal de 60 jours pour la présentation des observations concernant les
règlements techniques et les procédures d'évaluation de la conformité
notifiés. En outre, tout Membre qui était en mesure d'accorder un délai
supérieur à 60 jours, par exemple un délai de 90 jours, a été encouragé à
le faire.[10] En 2011, le délai moyen accordé par les Membres pour la
présentation des observations a été de 58,2 jours dans les 1 126 cas dans
lesquels un délai était prévu. Au total, dans 91 notifications, le délai
n'était pas précisé, était indiqué comme non applicable, ou était échu. Le
graphiq