La décision de l'arbitre

Organisation Mondiale
du Commerce | | |
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| |WT/DS267/ARB/2 |
| |31 août 2009 |
| |(09-4015) |
| | |
| |Original: anglais |
États-Unis - subventions concernant
LE COTON UPLAND RECOURS DES ÉTATS-UNIS À L'ARBITRAGE AU TITRE DE L'ARTICLE 22:6
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
et de l'article 7.10 de l'Accord SMC
DÉCISION DE L'ARBITRE TABLE DES MATIÈRES Page I. introduction 1
A. Procédure initiale 1
B. Demande d'arbitrage et procédures d'arbitrage 3
C. Organisation de la procédure et présentation de la décision 5
II. approche générale adoptée par l'arbitre 6
III. question préliminaire: la modification de la base légale sur
laquelle reposent les prêts à la commercialisation et les versements
anticycliques influe-t-elle sur le droit du brésil de prendre des contre-
mesures? 7
A. Arguments des parties 7
B. Évaluation par l'arbitre 9
IV. Évaluation du niveau des contre-mesures proposé par le brésil 13
A. Principaux arguments des parties 13
B. Mandat de l'arbitre et charge de la preuve 14
C. Contre-mesures "proportionnelles au degré et à la nature des
effets défavorables dont l'existence aura été déterminée" (article
7.9 et 7.10 de l'Accord SMC) 16
1. Termes de l'article 7.9 de l'Accord SMC 17
a) "contre-mesures" 17
b) "proportionnelles au degré et à la nature des effets
défavorables dont l'existence aura été déterminée" 19
i) "proportionnelles" 19
ii) Le "degré" et la "nature" des effets défavorables 20
iii) Les "effets défavorables dont l'existence aura été
déterminée" 22
2. Contexte 23
3. Objet et but 23
D. Évaluation des contre-mesures proposées par le Brésil 25
1. Le niveau des contre-mesures devrait-il être limité aux effets
défavorables subis par le Brésil? 25
a) Arguments des parties 25
b) Analyse de l'arbitre 26
2. Le niveau des contre-mesures devrait-il être ajusté pour tenir
compte d'un seuil d'empêchement de hausses de prix "dans une
mesure notable"? 31
a) Arguments des parties 31
b) Analyse de l'arbitre 32
3. Choix de la période de référence 34
a) Arguments des parties 35
b) Analyse de l'arbitre 36
4. Calculs 37
a) Introduction 37
b) Méthode et modèle du Brésil 38
i) Arguments des États-Unis 39
ii) Analyse de l'arbitre 39
c) Élasticités utilisées dans le modèle 41
i) Analyse à court terme ou à long terme 41
Arguments des États-Unis 41
Arguments du Brésil 43
Analyse de l'arbitre 43
ii) Valeurs des élasticités 45
Élasticité de l'offre aux États-Unis 45
Élasticité de l'offre dans le reste du monde 45
Élasticités de la demande 46
Analyse de l'arbitre 47
d) Facteur de couplage 49
i) Arguments des États-Unis 50
ii) Arguments du Brésil 52
iii) Analyse de l'arbitre 53
e) Anticipations de prix 54
i) Arguments des États-Unis 55
ii) Arguments du Brésil 56
iii) Analyse de l'arbitre 56
f) Conclusion 59
V. Demande présentée par le brésil en vue d'appliquer des contre-mesures
au titre de l'accord sur les adpic et de l'agcs 59
A. Les principes et procédures énoncés à l'article 22:3 du
Mémorandum d'accord s'appliquent-ils à la demande du Brésil? 60
1. Arguments des parties 60
2. Évaluation par l'arbitre 62
B. Mandat de l'arbitre et charge de la preuve 66
1. Principaux arguments des parties 67
2. Approche suivie par l'arbitre 68
C. La détermination du Brésil selon laquelle il n'est pas possible
ou efficace de prendre des contre-mesures concernant uniquement le
commerce des marchandises 72
1. Les principes et procédures de l'article 22:3 du Mémorandum
d'accord 72
a) Première condition de l'alinéa c): déterminer qu'il n'est
"pas possible ou efficace" de suspendre des concessions ou
d'autres obligations en ce qui concerne d'autres secteurs au
titre du même accord 73
i) "possible" 73
ii) "efficace" 74
b) Le second élément de l'alinéa c): déterminer que "les
circonstances sont suffisamment graves" 76
c) Les éléments de l'alinéa d) de l'article 22:3 77
2. Hypothèses factuelles 78
a) Est-il approprié de tenir compte du montant cumulé des
contre-mesures résultant des deux procédures? 79
b) Incidences de la différence entre le niveau des contre-
mesures demandé par le Brésil et le niveau déterminé comme
étant admissible 80
3. Question de savoir s'il est possible ou efficace pour le Brésil
de suspendre des concessions pour le commerce des marchandises
81
a) Principaux arguments des parties 82
b) Analyse de l'arbitre 86
i) Observations initiales 86
ii) Profil global des importations au Brésil de
marchandises des États-Unis 87
iii) Profil détaillé des importations brésiliennes en
provenance des États-Unis et possibilité de recourir à
la suspension pour diverses catégories d'importations
89
Biens d'équipement, biens intermédiaires et autres
produits constituant des intrants pour l'économie
brésilienne 89
Biens de consommation 91
Conclusion 96
iv) Considérations générales 99
Coûts sur le plan du bien-être et coûts économiques
d'une manière générale 99
Pression inflationniste 100
Objectifs de développement, déséquilibre dans les
relations commerciales et influence politique 101
v) Conclusion générale 102
4. Point de savoir si "les circonstances sont suffisamment graves"
103
a) Principaux arguments des parties 103
b) Analyse de l'arbitre 105
5. Examen par le Brésil des éléments visés à l'alinéa d) de
l'article 22:3 110
6. Conclusion 111
VI. conclusions et décision 113
ANNEXE 1 115
ANNEXE 2 118
AFFAIRES DANS LE CADRE DE L'OMC CITÉES
DANS LA PRÉSENTE DÉCISION |Titre abrégé |Titre complet de l'affaire et référence |
|Brésil - Aéronefs |Décision des arbitres Brésil - Programme de |
|(article 22:6 - |financement des exportations pour les aéronefs - |
|Brésil) |Recours du Brésil à l'arbitrage au titre de |
| |l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le |
| |règlement des différends et de l'article 4.11 de |
| |l'Accord SMC, WT/DS46/ARB, 28 août 2000 |
|Canada - Crédits et |Décision de l'arbitre Canada - Crédits à |
|garanties pour les |l'exportation et garanties de prêts accordés pour |
|aéronefs |les aéronefs régionaux - Recours du Canada à |
|(article 22:6 - |l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du |
|Canada) |Mémorandum d'accord sur le règlement des différends|
| |et de l'article 4.11 de l'Accord SMC, WT/DS222/ARB,|
| |17 février 2003 |
|CE - Bananes III |Décision des arbitres Communautés européennes - |
|(Équateur) (article |Régime applicable à l'importation, à la vente et à |
|22:6 - CE) |la distribution des bananes - Recours des |
| |Communautés européennes à l'arbitrage au titre de |
| |l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le |
| |règlement des différends, WT/DS27/ARB/ECU, 24 mars |
| |2000 |
|CE - Bananes III |Décision des arbitres Communautés européennes - |
|(États-Unis) |Régime applicable à l'importation, à la vente et à |
|(article 22:6 - CE) |la distribution des bananes - Recours des |
| |Communautés européennes à l'arbitrage au titre de |
| |l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le |
| |règlement des différends, WT/DS27/ARB, 9 avril 1999|
|États-Unis - Coton |Rapport de l'Organe d'appel États-Unis - |
|upland |Subventions concernant le coton upland, |
| |WT/DS26