Candidature

|APPEL A INITIATIVES |
|Mise en ?uvre d'actions individuelles et collectives de |
|prévention de la perte d'autonomie, à destination des |
|personnes âgées de 60 ans et plus, |
|vivant à domicile sur le territoire du Tarn |
|Conférence des financeurs de la prévention de la perte |
|d'autonomie (CFPPA) |
|du Tarn |
Cet appel à initiatives s'inscrit dans la limite des crédits annuels
alloués par la CNSA, au titre de la conférence des financeurs. Les actions sont financées grâce au soutien de la CNSA. |INFORMATIONS PRATIQUES | Vous trouverez dans ce document tout ce dont vous avez besoin pour établir
votre candidature :
. Des informations pratiques présentant le document à remplir et le
circuit suivi par votre dossier ;
. La liste des pièces à joindre au document à remplir ;
. Un dossier de candidature à compléter.
ENVOI DU DOSSIER : Date limite de réception des dossiers de candidature : Le 31 mars 2017
Les dossiers doivent être remis en deux exemplaires, à compter de la date
de publication du présent appel à initiatives, soit du 01 mars 2017 et
jusqu'au 31 mars 2017. Le dossier de candidature dûment complété est à remettre aux services du
Département du Tarn selon le moyen de votre convenance :
* Par courriel : caroline.roustit@tarn.fr L'objet du message devra être renseigné comme suit : « Candidature appel à
initiatives 2017 / CFPPA ». * Par courrier ou remise en main propre :
Département du Tarn
Direction du Développement des Territoires
Service Aménagement du Territoire
Hôtel du Département
Lices Georges Pompidou
81013 Albi Cedex 9
Chaque dossier complet de candidature sera composé de deux plis insérés
dans une enveloppe qui portera obligatoirement les mentions suivantes :
- « Candidature appel à initiatives 2017 / CFPPA »
- Candidat : (nom et adresse)
CONTACTS : Département du Tarn
Caroline Roustit - Direction du Développement des Territoires -
05.69.87.63.88 |CAHIER DES CHARGES | |Contexte | La loi n°2015-1775 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la
société au vieillissement (dite loi « ASV ») a pour objectif d'anticiper
les conséquences du vieillissement de la population.
Donnant la priorité au maintien à domicile, la loi repose sur 3 piliers :
. L'anticipation de la perte d'autonomie ;
. L'adaptation de la société au vieillissement ;
. L'accompagnement de la perte d'autonomie. Dans ce cadre, la loi ASV a instauré dans chaque département, la mise en
place d'une Conférence des Financeurs de la prévention de la perte
d'autonomie des personnes âgées (CFPPA). Cette nouvelle instance s'inscrit
également dans le plan national d'action de prévention de la perte
d'autonomie dont l'objectif est de passer d'une culture centrée sur le
soin, à une culture de prévention de la perte d'autonomie. Cette évolution
se traduit par la prise en compte de :
. La prévention primaire par l'amélioration des grands déterminants de la
santé et de l'autonomie ;
. La prévention secondaire par la prévention des pertes d'autonomie
évitables ;
. La prévention tertiaire visant à éviter l'aggravation de situations déjà
caractérisées par une incapacité.
Instance de coordination institutionnelle, la Conférence des Financeurs a
pour mission de définir une stratégie coordonnée de prévention de la perte
d'autonomie.
A cet effet, il appartient à la Conférence d'élaborer un programme
coordonné de financement des actions individuelles et collectives de
prévention. Ce programme s'articule autours de 6 axes :
1° L'amélioration de l'accès aux équipements et aux aides techniques
individuelles favorisant le soutien à domicile, notamment par la promotion
de modes innovants d'achat et de mise à disposition et par la prise en
compte de l'évaluation prévue au 5° du I de l'article L. 14-10-1 du code de
l'action sociale et des familles ;
2° L'attribution du forfait autonomie mentionné au III de l'article L. 313-
12 du code de l'action sociale et des familles ;
3° La coordination et l'appui des actions de prévention mises en ?uvre par
les services d'aide et d'accompagnement à domicile intervenant auprès des
personnes âgées ;
4° La coordination et l'appui des actions de prévention mises en ?uvre par
les services polyvalents d'aide et de soins à domicile mentionnés à
l'article 49 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à
l'adaptation de la société au vieillissement, intervenant auprès des
personnes âgées ;
5° Le soutien aux actions d'accompagnement des proches aidants des
personnes âgées en perte d'autonomie ;
6° Le développement d'autres actions collectives de prévention. Les actions collectives de prévention, ainsi que les actions de prévention
relatives à l'accès aux équipements et aides techniques individuelles
doivent bénéficier pour au moins 40% des montants accordés à des personnes
âgées de 60 ans et plus, non titulaire de l'APA (personnes âgées en GIR 5 -
GIR 6). La Conférence des financeurs du Tarn, installée depuis le 21 novembre 2016,
a décidé de lancer un appel à initiatives destiné à apporter un concours
financier à des actions de prévention de la perte d'autonomie proposées par
des porteurs de projets. |Objet et périmètre de l'appel à initiatives |
Cet appel à initiatives doit permettre la « mise en ?uvre d'actions
individuelles et collectives de prévention en faveur de la perte
d'autonomie, à destination des personnes de 60 ans et plus, vivant à
domicile dans le Tarn ».
Les projets devront répondre au moins à l'un des 6 axes du programme
coordonné de financements tels que définis à l'article L233-1 du CASF et
rappelés au « 1. Contexte » du cahier des charges. |Pré-requis concernant les projets déposés |
Les projets présentés devront respecter les pré-requis suivants : * Les actions sont exclusivement destinées aux personnes âgées de 60 ans et
plus, autonomes ou en situation de perte d'autonomie, vivant à domicile. * Les professionnels et/ou les bénévoles doivent être formés pour conduire
et animer les actions proposées. * Le démarrage opérationnel des actions doit impérativement se faire en
2017. |Porteurs de projets éligibles |
* Toute personne morale peut déposer un projet, quel que soit son statut. * Les candidats pourront faire valoir des appuis partenariaux
(participation au projet et/ou cofinancement) accréditant de l'intérêt
collectif du projet. * Les demandes de financement ne pourront pas concerner des actions à visée
lucrative. |Critères d'instruction des dossiers | 5. Critères de recevabilité Le dossier présenté est réputé éligible dès lors que :
- le dossier est parvenu dans les délais impartis,
- le dossier est complet et correctement renseigné. 5. Critères de sélection des projets Pour chaque dossier jugé recevable, il sera fait une analyse de la
pertinence du projet et de la cohérence du budget. Dans tous les cas, les
dossiers éligibles seront présentés pour validation finale au Comité
Technique qui seul statuera. 5. Circuit du dossier Les dossiers réputés complets feront l'objet d'un examen par les membres de
la CFPPA du Tarn. La Conférence se réserve la possibilité de demander des
précisions et/ou toute(s) pièce(s) complémentaire(s) utile(s). La recevabilité du dossier de candidature ne vaut pas engagement du
Département du Tarn quant à l'octroi d'un financement au titre de la
Conférence des financeurs.
La participation au financement d'un projet et, le cas échéant, la
détermination du montant de celle-ci, relève d'une décision de la CFPPA. Le
nombre de projets retenus et accompagnés financièrement se fera dans la
limite du concours financier de la CNSA. L'attribution de la participation financière sera formalisée par une
convention entre l'organisme porteur de projet et le Département.
|Financements | Le rôle de la Conférence des financeurs est d'assurer un « effet levier »
sur les financements déjà consacrés à la perte d'autonomie. Elle ne peut
donc financer que des actions nouvelles ou des actions déjà mises en place
mais auxquelles ce nouveau concours financier permettra de donner une
nouvelle ampleur. Les financements de la CNSA ne doivent pas entraîner ou compenser le
désengagement de partenaires antérieurement engagés et favoriser des effets
de substitution.
Les actions relevant du champ d'une autre section du budget de la Caisse
(fonctionnement des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux
pour personnes âgées, actions de professionnalisation...) ne pourront pas
bénéficier d'une participation financière de la CFPPA.
Les actions ou projets achevés lors de la présentation du dossier ne
peuvent pas faire l'objet d'un financement rétroactif.
|Evaluation | Pour tout projet ayant fait l'objet d'