CCP - Mairie de Saint-Pierre

PIECE N° 2
ARCHIPEL DE SAINT-PIERRE ET MIQUELON
ILE DE SAINT-PIERRE
COMMUNE DE SAINT-PIERRE [pic]
DOSSIER DE CONSULTATION Objet : Maîtrise d'?uvre
Réfection et Aménagement de la voirie urbaine CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (C.C.P.)
1 - Documents contractuels
Le marché est régi par ordre décroissant de priorité par les documents
énumérés ci-dessous:
1-1-Pièces particulières
- L'Acte d'Engagement (AE) et ses éventuelles annexes, dont l'exemplaire
conservé dans les archives de l'administration fait seul foi;
- Le Bordereau de Prix Unitaires (BPU) ;
- Les bons de commande ;
- Par dérogation à l'article 4.1 du CCAG, le CCP et ses annexes
éventuelles, valant Cahier des Clauses Administratives Particulières
et Cahier des Clauses Techniques Particulières au sens de l'article 13
du CMP, dont l'exemplaire original conservé dans les archives du
maître de l'ouvrage fait seul foi ;
1-2-Pièces générales
- Le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicables aux
marchés de prestations intellectuelles,
- Le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de
maîtrise d'?uvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des
prestataires de droit privé.
- L'annexe I de l'arrêté du 21 décembre 1993 précisant les modalités
techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'?uvre
confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit
privé.
- Le Cahier des Clauses Techniques Générales applicables aux marchés
publics de travaux.
2 - Objet du marché - Dispositions générales 2-1 - Objet du marché
Conformément aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985
modifiée et des textes pris pour son application, le présent marché est un
marché de maîtrise d'?uvre en vue de la réfection et de l'aménagement de
la voirie urbaine.
Le ou les lieux d'exécution des prestations sont les suivants : 97500 Saint-
Pierre et Miquelon.
Les ouvrages à réaliser appartiennent à la catégorie des ouvrages
d'infrastructure.
2-2 - Contenu de la mission
La mission confiée au maître d'?uvre (MOE) est constituée des éléments de
mission définis dans l'annexe III à l'arrêté du 21 Décembre 1993 et
complétés dans l'annexe n° 1 au présent CCP. Ces éléments de mission,
listés ci-après, sont considérés comme des parties techniques. AVP : les études d'avant-projet ;
PRO : les études de projet ;
ACT : l'assistance au maître de l'ouvrage pour la passation des
contrats de travaux ;
VISA : le visa des plans d'atelier, notes de calcul et autres ;
DET : la direction de l'exécution des contrats de travaux ;
AOR : l'assistance au maître de l'ouvrage lors des opérations de
réception et pendant la
"Garantie de Parfait Achèvement" (GPA) prévue par l'article 44.1 du
CCAG Travaux ; 2-3 - Procédure de passation du marché
La présente consultation est lancée selon la procédure adaptée définie à
l'article 28 du Code des Marchés Publics. Il s'agit d'un marché à bon de
commande tel que prévu à l'article 77 du même code.
2-4 - Variantes et options
Sans objet.
2-5-Lot
Les prestations ne sont pas réparties en lots.
2-6-Sous-traitance
Les demandes d'acceptation des sous-traitants et d'agrément des conditions
de paiement sont formulées dans le projet d'acte spécial.
Le MOE doit joindre, en sus des renseignements exigés par l'article 114 1°
du CMP, l'attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle
visée à l'article 11-2 ci-après.
2-7-Caractéristiques de l'opération de travaux
L'opération de travaux ne sera pas allotie.
Le marché de travaux sera à bons de commande, à montant minimum et maximum.
2-8 - Intervenants
2-8-1-Le Maitre d'Ouvrage (MOA) Madame le Sénateur Maire de la ville de Saint-Pierre est la personne
habilitée à signer le marché.
La personne habilitée à signer le marché est chargée de mettre en ?uvre les
procédures de passation et d'exécution des marchés et de les signer.
Le MOA donne au maître d'?uvre tous les moyens d'accès aux sites ou aux
ouvrages existants. 2-8-2- Le maître d'?uvre
2-8-2-1 - Contractant unique Le contractant unique est une personne physique ou morale qui est désignée
à l'acte d'engagement.
2-8-2-2 - Cotraitants a) Groupement de maîtrise d'?uvre
Le groupement doit être solidaire. Il est solidaire lorsque chacun des
prestataires est engagé financièrement pour la totalité du marché et doit
pallier une éventuelle défaillance de ses partenaires. b) Le mandataire
L'un des prestataires, membre du groupement, est désigné dans l'acte
d'engagement comme mandataire. Il représente l'ensemble des membres vis-à-
vis du maître d'ouvrage, et coordonne les prestations des membres du
groupement. c) Sous-traitants
Le maître d'?uvre peut, à tout moment, sous-traiter l'exécution de
certaines parties du présent marché, sous réserve de l'acceptation des sous-
traitants et de l'agrément des conditions de paiement de ceux-ci par le
maître d'ouvrage et, pour les architectes, dans les conditions prévues à
l'article 37 du décret n° 80-217 du 20 mars 1980 portant code des devoirs
professionnels. 2-8-3-Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé
des travailleurs (SPS) Sans objet. 2-8-4-Autres intervenants dans l'opération Le maître d'ouvrage communique la liste nominative des intervenants et
leurs missions respectives.
2-9 - Dispositions générales
2-9-1-Mesures d'ordre social - Application de la réglementation du
travail Le MOE est soumis aux obligations résultant des lois et règlements
relatives à la protection de la main d'?uvre et aux conditions du travail.
En application de l'article D.8222-5 du Code du Travail, le titulaire est
tenu de produire tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché,
les documents demandés par ledit article.
Dans le cas de prestataires groupés, le respect de ces mêmes obligations
par les cotraitants doit être assuré à la diligence et sous la
responsabilité du mandataire.
En application des articles D.8254-2 à 5 du Code du Travail et avant la
notification du marché, le titulaire, qu'il soit étranger ou non, doit
remettre au maître de l'ouvrage la liste nominative des salariés étrangers
qu'il emploie et soumis à l'autorisation de travail mentionnée aux articles
L.5221-2, 3 et 11 du Code du Travail. Cette liste précise, pour chaque
salarié, sa date d'embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro
d'ordre du titre valant autorisation de travail.
La communication de la liste mentionnée à l'alinéa précédent doit être
effectuée tous les six mois, jusqu'à la fin de l'exécution du marché.
Le titulaire s'engage à introduire dans les contrats conclus avec des tiers
pour l'exécution du présent marché, les clauses nécessaires au respect des
prescriptions des articles D.8254-2 à 5 du Code du Travail. 2-9-2-Dispositions applicables en cas d'intervenants étrangers En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les tribunaux
français sont seuls compétents. Les correspondances relatives au marché
sont rédigées en français. Si le MOE est étranger et n'a pas
d'établissement en France, il facture ses prestations hors TVA.
En application des articles D.8222-7 et 8 du Code du Travail, le titulaire,
s'il est établi ou domicilié à l'étranger, est tenu de produire tous les
six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché, les documents demandés
par ledit article.
En application des articles D.8254-2 à 5 du Code du Travail et avant la
notification du marché, le titulaire doit remettre au maître de l'ouvrage
la liste nominative des salariés étrangers qu'il emploie et soumis à
l'autorisation de travail mentionnée aux articles L.5221-2, 3 et 11 du Code
du Travail. Cette liste précise, pour chaque salarié, sa date d'embauche,
sa nationalité ainsi que le type et le numéro d'ordre du titre valant
autorisation de travail. La communication de la liste mentionnée à l'alinéa
précédent doit être effectuée tous les six mois, jusqu'à la fin de
l'exécution du marché.
Le titulaire s'engage à introduire dans les contrats conclus avec des tiers
pour l'exécution du présent marché, les clauses nécessaires au respect des
prescriptions des articles D.8254-2 à 5 du Code du Travail.
La monnaie de compte du marché est l'euro. Le prix, libellé en euros, reste
inchangé en cas de variation de change.
Si le MOE entend recourir aux services d'un sous-traitant étranger, la
demande de sous-traitance doit comprendre, outre les pièces prévues à
l'article 114 du CMP, une déclaration du sous-traitant, comportant son
identité et son adresse ainsi rédigée : "J'accepte que le droit français soit le seul applicable et les tribunaux
français seuls compétents pour l'exécution en sous-traitance du marché
N°.............
du ............................ ayant pour objet
............................
Ceci concerne notamment la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée
relative à la sous-traitance.
Mes demandes de paiement seront libellées en euros et soumises aux
modalités de l'article 4-2.4 du présent CCP.
Leur prix restera inchangé en cas