Règlement de formation 2013 - CDG45

INTRODUCTION
DISPOSITIFS LEGAUX ET REGLEMENTAIRE DE LA FORMATION
I. Les catégories de formation
A. Les formations obligatoires p 5
A.1 La formation d'intégration p 5
A.2 La formation de professionnalisation p 6
A.3 Cas particuliers p 8
B. Les formations négociées p 13
B.1 La formation de perfectionnement p 13
B.2 La préparation aux concours et aux examens professionnels de
la fonction publique p 14
B.3 La formation personnelle p 15
B.4 La lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la
langue française p 16
II. Le Droit individuel à la formation professionnelle p 16
III. Les outils de ressources humaines
A. La Validation des Acquis de l'Expérience p 19
B. Le bilan de compétences p 21
C. La Reconnaissance de l'Expérience Professionnelle p 23
D. Le livret individuel de formation p 26
E. Le congé de formation professionnelle p 27
IV. La formation des élus p 28
V. La formation des représentants du personnel p 30
VI. La formation des apprentis et
des bénéficiaires des contrats aidés p 31
ANNEXES ET CONTACTS UTILES
Annexe 1 : Textes de référence
Annexe 2 : Contacts utiles
L'objet de ce guide est de permettre aux collectivités du
département du Loiret de rassembler en un document unique les
règles essentielles des dispositifs de formation. Il constitue un outil opérationnel de gestion des formations,
mais ne prétend aucunement constituer une référence obligatoire
pour les collectivités, qui demeurent libres de constituer leurs
propres outils et règles. Le règlement de formation explicite les différents textes de loi
relatifs à la formation et apporte des réponses légales qui
peuvent ensuite être déclinées au sein de chaque collectivité.
L'organisation des départs en formation relève de la
responsabilité de la hiérarchie, garante de la bonne marche du
service.
En tout état de cause, la formation est subordonnée :
. aux nécessités de services,
. aux orientations du Plan de Formation
. ainsi qu'aux disponibilités budgétaires.
I. Les catégories de formation
A. Les formations obligatoires
A.1 La formation d'intégration
La formation d'intégration vise à assurer l'acquisition de
connaissances relatives à l'environnement territorial dans lequel
s'exercent les missions des agents (organisation des
collectivités territoriales, statut de la fonction publique
territoriale, service public local...)[1]. Le suivi de la
formation d'intégration conditionne la titularisation. ( Ces actions n'entrent pas dans le cadre du droit individuel à
la formation (DIF).
( Tous les agents stagiaires (nommés à partir du 1er
juillet 2008)
( Les agents de la Police Municipale et les Sapeurs-
pompiers sont exclus de ce dispositif ; ils
conservent leur dispositif de formation initiale[2]
( Les agents issus de la promotion interne, les
administrateurs, les conservateurs du patrimoine et
des bibliothèques sont également exclus de cette
obligation de formation[3]
( 5 jours pour tous les cadres d'emplois dans l'année suivant la
nomination stagiaire[4]
Elle se déroule dans le cadre du stage statutaire, pendant le
temps de travail des agents.
L'agent conserve sa rémunération pendant le temps de formation.
Les agents territoriaux peuvent être dispensés, totalement ou
partiellement, de la formation obligatoire d'intégration grâce à la
reconnaissance de leur expérience professionnelle de trois ans au
minimum ou après avoir suivi une formation sanctionnée par un titre
ou un diplôme reconnu par l'Etat.
La demande de dispense est présentée au CNFPT par l'autorité
territoriale,
après concertation avec l'agent[5].
Le CNFPT est compétent pour dispenser la formation d'intégration
et pour
statuer sur les demandes de dispense.
A.2 La formation de professionnalisation
La formation de professionnalisation vise à assurer l'adaptation
des agents à l'évolution de leur métier et le maintien à niveau
de leurs compétences[6].
La formation de professionnalisation intervient à différentes
étapes dans la carrière d'un agent :
. Après la nomination stagiaire dans le premier emploi,
. Tout au long de la carrière,
. Suite à l'affectation dans un poste à responsabilité.
Le contenu de cette formation est individualisé et adapté à
chaque emploi.
Le suivi de la formation de professionnalisation conditionne
l'accès à un nouveau cadre d'emplois[7].
( Ces actions n'entrent pas dans le cadre du droit individuel à
la formation (DIF).
( Tous les agents stagiaires et titulaires
( Les agents de la Police Municipale et les Sapeurs-pompiers sont
exclus de ce dispositif ; ils conservent leur dispositif de
formation initiale[8].
( Les médecins territoriaux sont uniquement concernés par la
formation suite à l'affectation dans un poste à
responsabilité[9].
( Sont considérés comme des postes à responsabilité : les emplois
fonctionnels, les emplois éligibles à la NBI mentionnés au 1 de
l'annexe du décret n°2006-779 du 3 juillet 2006 et les emplois
déclarés comme tel après avis du Comité Technique Paritaire.
Les durées des formations sont déterminées par la collectivité en
fonction des besoins de l'agent[10]. A défaut, les durées
minimales obligatoires sont définies par les statuts particuliers
des cadres d'emplois.
( La formation de professionnalisation au premier emploi doit
être effectuée dans les 2 ans après la nomination stagiaire.
Les agents doivent suivre le nombre suivant de jours :
. Pour les catégories A et B : minimum 5 jours / maximum 10 jours
. Pour les catégories C : minimum 3 jours / maximum 10 jours
( La formation de professionnalisation tout au long de la
carrière dure au minimum 2 jours et au maximum 10 jours, par
période de 5 ans, pour tous les agents.
( La formation de professionnalisation suite à la prise de poste
à responsabilité dure au minimum 3 jours et au maximum 10 jours,
dans les 6 mois suivant la nomination, pour tous les agents.
Elle se déroule pendant le temps de travail des agents.
L'agent conserve sa rémunération pendant le temps de formation.
La collectivité informe chaque année ses agents de leur situation
au regard de leurs obligations de formation[11].
Les agents territoriaux peuvent être dispensés, totalement ou
partiellement, de la formation obligatoire de
professionnalisation grâce à la reconnaissance de leur expérience
professionnelle de trois ans au minimum ou après avoir suivi une
formation sanctionnée par un titre ou un diplôme reconnu par
l'Etat.
La demande de dispense est présentée au CNFPT par l'autorité
territoriale, après concertation avec l'agent[12].
Le CNFPT est compétent pour dispenser la formation de
professionnalisation et pour statuer sur les demandes de
dispense.
A.3 Cas particuliers
Les agents sont parfois soumis à des obligations de formation
résultant du code du travail, du code de la route ou de leur
cadre d'emplois.
* Les formations liées au code du travail
Certaines fonctions exercées par les agents territoriaux sont
soumises à des obligations de formation imposées par le Code du
travail.
La collectivité doit obligatoirement former ses agents à la
sécurité afin de prévenir les risques professionnels[13]
Elle doit assurer :
. une formation générale à la sécurité,
. des formations techniques spécifiques liées aux postes de travail
ou aux matériels utilisés,
. une formation particulière pour les membres des Comités d'Hygiène
et de Sécurité[14].
Cette obligation peut prendre plusieurs formes :
> Une habilitation
Une habilitation électrique, délivrée par la collectivité,
est obligatoire pour toute personne souhaitant intervenir,
même de fréquence ponctuelle, sur une ins