II - Diffusion des données de l'enseignement et de la recherche - Hal

La diffusion des données publiques produites dans le cadre de
l'enseignement
et la recherche Jean-Michel Bruguière Maître de conférence à l'université d'Avignon Correspondants étrangers ayant répondu à l'enquête : - Maximilian Herberger, Professeur à l'université de Sarrebruck
(Allemagne)
- Pierre Trudel, Professeur à l'université de Montréal (Canada) Correspondant français ayant répondu à l'enquête : - Renaud de Vernejoul, Directeur de CNRS - Diffusion - Vidéothèque Table des matières La diffusion des données publiques produites dans le cadre de
l'enseignement et la recherche 1
Table des matières 3
Introduction 5
1. Définition de l'étude 5
2. Intérêt de l'étude 7
3. La démarche suivie dans l'étude 13
4. Le plan de l'étude 13
I - Typologie des données de l'enseignement et de la recherche 13
A - Les conditions de la production 14
1. Données moyen et données objet. Teneur de la distinction 14
B - Les formes du produit 20
1. Le produit collecté 20
2. Le produit traité 22
II - Diffusion des données de l'enseignement et de la recherche 25
Préliminaire : deux exemples de diffusion de données publiques 26
A - La diffusion par l'opérateur public 28
1. Principe de la diffusion 28
2. Modalités de la diffusion 40
B - La rediffusion par l'opérateur privé 54
1. Le principe de disponibilité des données publiques 54
2. Les limites du principe de disponibilité 59
Annexe 1 - Réponse de CNRS Diffusion 63
Annexe 2 - Droit comparé - Canada/Québec 67
Annexe 2 - Droit comparé - Allemagne 70
Annexe 3.1 - Convention de production 74
Annexe 3.2 - Contrat de cession de droits de reproduction et de
représentation 79
Introduction
1. Définition de l'étude
a) Les données publiques
Des informations. Les activités d'enseignement et de recherche sont à
l'origine de la production de nombre de données publiques. Dans le cadre de
ses missions, le ministère de l'Éducation nationale ou le ministère de la
Recherche collectent et/ou traitent et/ou diffusent de nombreuses
informations. Il faut en effet « administrer » les personnes, agents et
usagers du service et donc à cette fin constituer d'importants gisements de
données. Il faut informer le public afin de lui permettre d'accomplir ses
démarches. Il faut adopter un certain nombre de décisions, ce qui suppose
là encore de réunir un certain nombre de données. À un autre niveau,
l'activité (et non plus l'action) du service public de l'Éducation
nationale ou de la Recherche implique la création de richesses
informationnelles pour elles-mêmes. Ce n'est plus l'action de ces services
qui suscite occasionnellement certains sous-produits administratifs. C'est
l'activité, l'objet de l'activité qui oblige à la création de bases de
données, à la mise en place de nouveaux sites, à la numérisation de
fonds... Dans cette perspective, on a pu plus particulièrement analyser les
bases de données du CNRS [1] en appelant à une valorisation respectueuse du
droit (de la concurrence, du service public...). Des informations et/ou données. Dans le cadre de nos développements nous
parlerons indifféremment de données ou d'informations. On sait que la
donnée est classiquement définie comme « la représentation d'une
information sous une forme conventionnelle destinée à faciliter son
traitement ». La donnée est donc de l'information produit « formatée » pour
pouvoir être traitée par un système informatique. C'est cet objet précis
que nous considérerons principalement car les difficultés juridiques se
« posent essentiellement à propos de produits informatiques intégrant » [2]
des informations publiques. Hier avec la télématique et la constitution des
bases de données, aujourd'hui avec internet et la numérisation des données.
Le phénomène technologique est bien à l'origine de la problématique. Pour
autant, il faut bien prendre conscience que nombre de documents
administratifs, d'archives (d'informations publiques donc) ne sont encore
ni automatisés, ni numérisés. La diffusion papier reste encore très
présente. Le rapport d'un enseignant n'a a priori aucune raison d'être
traité différemment de la thèse d'un chercheur on line... Dans les deux
cas, il y a des données publiques. Nous prendrons dans nos développements
les notions d'informations et de données comme synonymes, comme y invitent
d'ailleurs certains textes [3] même si les difficultés posées concernent
principalement les données entendues au sens strict. Des informations et/ou données publiques. Les informations ou données que
nous envisagerons dans le cadre de la présente étude peuvent être
qualifiées de publiques en ce sens qu'elles sont produites (collectées
et/ou traitées et/ou diffusées) dans le cadre de l'activité du service
public. L'information procède bien en effet de l'activité de deux
ministères, l'Éducation nationale et la Recherche, qui représentent pour
reprendre la formule extensive de la loi du 17 juillet 1978 sur l'accès aux
documents administratifs « des administrations de l'État, des collectivités
territoriales, des établissements publics ou des organismes, fussent-ils de
droit privé, chargés de la gestion d'un service public » [4]. b) La diffusion
La diffusion que nous envisagerons est souvent confondue avec l'accès. Or
tant d'un point de vue matériel que juridique, il est important de ne pas
mélanger les deux notions. Dans l'avant-propos à notre questionnaire (cf.
infra annexes) notre correspondant allemand souligne fortement ce point. Détenir et diffuser. D'un strict point de vue matériel, l'information
accessible et l'information diffusée ne sauraient être confondues.
L'information accessible est en effet une information détenue à laquelle on
peut, sous réserve de certaines conditions, avoir accès. Elle suppose donc
une démarche volontaire de la part de celui ou celle qui y prête un
intérêt. En ce sens, le processus est bilatéral. Cela peut être le cas d'un
rapport administratif sur le compte d'un enseignant ou chercheur.
L'information diffusée, disséminée, pour reprendre l'expression des Anglo-
saxons, qui est par définition même non détenue, procède en revanche de la
volonté de la personne qui a produit cette information de la faire parvenir
au plus grand nombre. En ce sens le processus est ici unilatéral. L'INIST
(Institut national de l'information scientifique et technique) a
précisément pour mission de diffuser des données scientifiques
spécialisées. Seule la seconde dimension sera développée dans notre étude. Connaître et exploiter. La distinction de l'accès et de la diffusion peut
également être justifiée d'un point de vue intellectuel. À adopter une
lecture juridique, l'information diffusée et l'information accessible ne
suscitent pas en effet les mêmes valeurs. Le droit d'accès à l'information
suscite des valeurs intellectuelles. Fruit d'une vague législative [5] que
certains n'ont pas hésité à qualifier de véritable « révolution
juridique » [6] ou tout simplement expression d'un concept en vogue, le
droit d'accès à l'information vise avant tout à répondre à un certain
besoin de lisibilité sociale des administrés. La diffusion des données
suscite quant à elle des valeurs économiques. Il s'agit ici en effet de
l'exercice par une personne (généralement morale) d'une activité de mise à
disposition d'informations pour elles-mêmes [7]. 2. Intérêt de l'étude
La problématique de la diffusion des données publiques. Les données
produites par le ministère de l'Éducation nationale et le ministère de la
Recherche s'insèrent plus largement dans la problématique de la diffusion
des données publiques [8]. Elles représentent aujourd'hui une richesse
économique (A). Une richesse économique mais également sociale (B). C'est
donc de cette confrontation entre ces valeurs, économiques, sociales, que
naît tout l'intérêt de l'étude. a) Une richesse économique
Les données publiques sont une richesse économique pour les opérateurs
privés et pour les opérateurs publics que représentent le ministère de
l'Éducation nationale et le ministère de la Recherche. - Pour les opérateurs privés Commission européenne. Marché de l'information. La volonté de diffusion des
données publiques par les opérateurs privés s'inscrit essentiellement dans
le cadre du développement du marché européen de l'information auquel la
Commission des Communautés européennes invite depuis maintenant plus de dix
ans [9] afin de ne pas trop subir le marché américain. Certaines études ont
démontré en effet que 90 % du marché de l'information distribuée en Europe
proviendrait dans les années 1990 d'acteurs américains. Fortement appuyée
par les industriels de l'information et comme fort souvent vivement
inspirée du modèle américain (qui s'avérera par la suite beaucoup moins
libéral), la Commission ne conçoit alors la réalisation de ce marché
intérieur des services d'information qu'au travers d'une large ouverture
des gisements publics de données. Plusieurs textes vont poser un principe
de la disponibilité des données publiques : « Les lignes directrices pour
l'amélioration de la synergie entre le secteur public et le secteur privé
sur le marché de l'information » [10]. ; « Le Livre vert sur l'information
émanant du secteur public dans la société de l'information » [11]. Tout
récemment, la Commission dans une communication du 23