Contrat de location-gérance de fonds de commerce

Contrat de location-gérance de fonds de commerce ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Il est également prudent pour ce même gérant de se faire délivrer une
copie, certifiée conforme et à jour, du règlement de copropriété, si
lesdits locaux sont soumis au régime de la copropriété.
- ............
ci-après dénommé " le BAILLEUR "
ou " le PROPRIÉTAIRE DU FONDS "
ET
- ............
Ci-après dénommé " le LOCATAIRE-GÉRANT ".
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : Art. 1er - Objet
1.1. Le bailleur donne en location-gérance au locataire-gérant, qui
accepte, son fonds de commerce de ............ [Nature de l'activité] situé
et exploité à : ............ [adresse du fonds],
qui lui appartient pour l'avoir créé le ............ [Ou bien : qui lui
appartient pour l'avoir acquis le ............ de ............ (Identité du
cédant)].
Ci-après désigné " le Fonds de commerce ".
1.2. Le fonds donné en location-gérance comprend :
1. La clientèle et l'achalandage;
2. L'enseigne et le nom commercial " ............ ";
3. Le matériel et le mobilier commercial servant à l'exploitation du fonds;
4. Le droit à la jouissance des marques listées en Annexe I;
5. Le bénéfice des traités, conventions et marchés passés avec tous tiers
pour l'exploitation commerciale dudit fonds, énumérés exhaustivement en
Annexe II;
6. Le droit à l'occupation des locaux dans lesquels le fonds est exploité.
Ainsi, au surplus que ce Fonds de commerce existe, sans aucune exception ni
réserve, et sans qu'il soit fait ici une plus ample description à la
demande du locataire-gérant, qui déclare le connaître parfaitement et
dispenser le bailleur d'en faire ici plus ample description. Art. 2 - Déclarations préalables
2.1. Le BAILLEUR déclare qu'il remplit les conditions exigées par les
articles L. 144-1 et suivants du Code de commerce pour donner son fonds en
location-gérance, à savoir :
- qu'il a exercé la profession de commerçant pendant sept années, inscrit
au registre du Commerce et des sociétés de ............ sous le
no ............;
[ou, le cas échéant : qu'il a exercé la profession de commerçant
pendant ............ années (moins de sept ans), mais qu'il a obtenu une
réduction du délai de sept ans visé à l'article L. 144-3 du Code de
commerce, en vertu d'une ordonnance du président du Tribunal de grande
instance de ............, rendue le ............];
- qu'il exploite le fonds présentement donné en location-gérance depuis
le ............, soit depuis plus de deux ans [le cas échéant : pour
l'avoir créé depuis le ............].
[ou, le cas échéant : qu'il exploite le fonds présentement donné en
location-gérance depuis le ............, soit depuis moins de deux ans,
mais qu'il a obtenu une réduction du délai de deux ans visé à l'article
L. 144-3 du Code de commerce, en vertu d'une ordonnance du président du
Tribunal de grande instance de ............, rendue le ............].
Le tout ainsi qu'il en a justifié au Preneur, qu'il n'a encouru aucune des
condamnations ou déchéances prévues par l'article 1er de la loi no 47-1635
du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales.
2.2. Le locataire-gérant déclare n'avoir encouru aucune des condamnations,
déchéances ou sanctions prévues par la loi précitée, dont il déclare avoir
parfaite connaissance. Art. 3 - Durée
Le présent contrat est consenti et accepté pour une période qui commencera
à courir à compter de l'inscription du locataire-gérant au registre du
commerce et des sociétés et prendra fin le ............ Art. 4 - Renouvellement
4.1. Le locataire-gérant devra notifier au bailleur, par lettre recommandée
avec accusé de réception au plus tard le ............, s'il souhaite ou non
obtenir le renouvellement de la location-gérance au-delà du ............
4.2. Si le locataire-gérant souhaite obtenir le renouvellement de la
location-gérance, les parties disposeront alors d'un délai de trois mois
pour négocier l'ensemble des conditions de ce nouveau contrat.
4.3. L'absence de notification, dans les délais impartis, par le locataire-
gérant, équivaut à une demande de non-renouvellement. Art. 5 - Redevance
[La redevance est librement calculée par les parties. Elle est généralement
fixe, mais elle peut également être proportionnelle au chiffre d'affaires
et au bénéfice. Dans ce cas, le mode de calcul de la redevance et le
contrôle du chiffre d'affaires ou des bénéfices devront être définis avec
le plus grand soin.]
5.1. La présente location-gérance est consentie et acceptée moyennant le
paiement d'une redevance forfaitaire d'un montant de ............ euros, la
redevance s'entendant hors taxes, taxe à la valeur ajoutée (TVA) en sus.
5.2. La redevance sera réglée mensuellement sur présentation de factures,
soit en ............ échéances, la première intervenant le ............ et
la dernière le ............ Le montant de la première échéance sera
de ............ euros hors taxes; et le montant unitaire de chacune
des ............ échéances suivantes sera de ............ euros hors taxes.
En cas de non-paiement à une ou plusieurs échéances, les sommes produiront
de plein droit intérêt au taux légal, à compter du jour où elles seront
dues, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure. Ces intérêts seront
payables en même temps que le principal.
5.3. Le cas échéant : En sus de la redevance, le locataire-gérant paiera
pour le compte du bailleur le montant du loyer en principal, taxes et
prestations, dû au propriétaire des lieux.
5.4. Le prix sera modifié en cas de variation de l'indice ............
5.5. Choisir un indice en relation directe avec l'activité exercée dans le
fonds. On prendra en considération le dernier indice connu à la veille de
chaque trimestre. À ce moment, un compte sera dressé par le bailleur : si
ce compte fait apparaître un solde en faveur de ce dernier, la somme
correspondante sera immédiatement exigible; si le solde est en faveur du
locataire-gérant, il s'imputera sur la mensualité suivante. Art. 6 - Obligations du locataire-gérant
Le présent contrat est fait sous les charges et conditions suivantes que le
locataire-gérant s'oblige à exécuter et à accomplir.
Le locataire-gérant prendra les biens loués dans l'état où ils se trouvent
actuellement, sans recours contre le bailleur pour quelque cause que ce
soit.
6.1. Exploitation
Le locataire-gérant jouira du fonds et l'exploitera personnellement en bon
père de famille, y consentira tout son temps et ses soins de manière à lui
conserver la clientèle et l'achalandage qui y sont attachés, et même à les
augmenter dans toute la mesure du possible.
Il devra exploiter le fonds en bon commerçant et en se conformant aux lois
et règlements en vigueur.
Il sera seul responsable de toutes contraventions ou de toutes infractions
qui pourraient être constatées par quelque autorité que ce soit.
Il veillera à ne rien faire ni laisser faire qui puisse avoir pour
conséquence d'entraîner la dépréciation, la diminution de rendement ou la
fermeture, même momentanée, du fonds, à peine de résiliation immédiate du
présent bail si bon semble au bailleur.
Le locataire-gérant administrera le fonds à compter de la prise de
possession. En conséquence, les bénéfices réalisés dans l'exploitation lui
sont acquis en toute propriété.
6.2. Destination du fonds
Le locataire-gérant sera tenu de conserver au fonds sa destination; il ne
pourra en aucune manière modifier l'activité créée ou opérer une
déspécialisation sans l'accord écrit et préalable du bailleur.
Il devra maintenir l'enseigne sur la devanture et les papiers de commerce
devront porter toutes les mentions prévues par la loi.
Il devra, en fin de location-gérance, faire disparaître son nom de la
devanture mais laisser l'enseigne existante [signe de ralliement de la
clientèle, l'enseigne s'incorpore à l'établissement, même si elle a été
créée et apposée par le locataire-gérant. Celui-ci doit la restituer et ne
peut l'utiliser sans se rendre coupable de concurrence déloyale et de
détournement de clientèle].
En fin de location-gérance, il devra également laisser entre les mains du
propriétaire du fonds les papiers commerciaux non utilisés.
6.3. Entretien - Travaux
Il sera dressé, lors de l'entrée en jouissance, un état des lieux
contradictoirement entre les parties. Le locataire-gérant devra maintenir
le matériel et le mobilier commercial en bon état.
En fin de gérance, le locataire-gérant devra rendre en bon état d'entretien
aussi bien les lieux que les objets désignés à l'inventaire, ou rendre des
objets semblables en même nombre et de valeur égale à celle établie lors de
l'inventaire.
Le locataire-gérant ne devra pas déplacer le matériel ni le mobilier
appartenant au propriétaire du fonds et se trouvant dans les locaux où le
fonds est exploité. En outre, il devra garnir le fonds, en tout temps, de
marchandises de même nature, qualité et quantité que celles s'y trouvant
actuellement, et de toute façon suffisantes en qualité et quantité pour
répondre de l'exécution des présentes.
Il est formellement convenu que toutes les réparations d'entretien
demeureront à la charge exclusive du locataire-gérant sans aucun recours
contre le propriétaire du fonds, de façon que ce dernier ne soit jamais
inquiété ni recherché à ce sujet.
Pendant toute la durée de la location-gérance, les travaux d'entretien et
de conservation qui seraient nécessaires seront exécutés sans retard par le
locataire-gérant, qui s'y oblige.
Les travaux ne pourront être exécutés que sous la surveillance de
l'architecte du propriétaire du fonds, et les frais qu'ils occasionneront
seront à la charge du locataire-géran