Résumé d'informations - agaplr cgar

ADHESION A L'AGAPLR
Chapitre I - Conditions d'adhésion DELAI D'ADHESION
a) Première adhésion La première adhésion ne produit ses effets sur le plan fiscal pour l'année
en cours que si elle intervient au plus tard :
. le 31 mai,
. ou dans les cinq mois du début de l'activité (exercice comptable de moins
de douze mois). Les membres des professions libérales sont autorisés à devenir adhérents
d'une AGA, y compris dans l'hypothèse où ils n'auraient pas encore débuté
leur activité professionnelle.
b) Démission et Ré-inscription . En cas de démission d'une association agréée, le délai de cinq mois
n'est pas applicable. Les allègements fiscaux seront octroyés dans la
mesure où la nouvelle adhésion se produit dans le délai maximum de
trente jours à la date de démission. . Le changement d'association, quelque soit le motif, ne fait pas perdre
le bénéfice des avantages fiscaux, s'il est justifié au moyen d'une ou
plusieurs attestations que la période d'imposition est entièrement
couverte par l'adhésion à une association. Nous vous conseillons de
vous renseigner auprès de l'ancienne et la future AGA avant de
procéder à une démission ou ré-inscription. . En cas de décès du contribuable et de reprise de l'activité par les
héritiers, l'adhésion du successeur produit immédiatement ses effets
lorsqu'elle intervient dans les six mois du décès, ou avant la date
limite de dépôt de la première déclaration du successeur se rapportant
à l'activité, si elle est antérieure. . Les professionnels reprenant une activité après cessation sont
autorisés à adhérer en tant que primo adhérents.
MODE D'IMPOSITION
Les résultats de l'activité doivent être soumis à l'impôt sur le revenu,
dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux), selon le régime de
la déclaration contrôlée. L'application de la nomenclature comptable des Professions libérales doit
être respectée ; la tenue d'un Registre d'immobilisations et amortissements
est obligatoire. COTISATIONS
La cotisation est due pour l'année civile. Si vous avez adhéré en août
d'une année N, la cotisation sera identique à celle de l'adhérent qui a
adhéré en janvier de l'année N. La cotisation demeure acquise ou est exigible, quelle que soit la date de
la radiation (Art. 14 du Règlement Intérieur).
Chapitre II - Exercice au sein d'une SOCIETE
I. MISE EN COMMUN des RECETTES et des DEPENSES (SCP, STF, SNC, CEC) a) Qui adhère ? C'est la société qui a la qualité d'adhérent. L'avantage fiscal découlant
de cette adhésion est ensuite calculé auprès de chacun des membres sur sa
quote-part dans les résultats communs. . L'adhésion de la société ne couvre pas l'activité que les membres
peuvent aussi exercer à titre individuel.
. L'adhésion peut émaner de l'un des associés, à condition d'être
formulée au nom de la société.
. Le nom de tous les associés doit apparaître sur le bulletin
d'adhésion. . L'arrivée d'un nouvel associé doit être obligatoirement signalée à
l'AGAPLR ; il en est de même d'un départ.
b) Cotisation Chaque associé est redevable de la cotisation annuelle.
c) Incidence du retrait, du changement ou du décès d'un associé . Le retrait, le décès d'un associé n'entraîne pas la radiation de la
société sauf dans le cas de sociétés constituées de deux associés.
Dans ce cas précis, il y a dissolution de la société et les deux
associés ne peuvent prétendre aux abattements fiscaux que pour la
période antérieure à la démission ou au retrait de l'un deux. . En cas de changement d'associés, il convient de signaler cette
modification à notre Association. . En cas de cession d'une société quelle qu'elle soit, nous vous
recommandons de vous adresser à un professionnel expert comptable ou
notaire. Certaines difficultés peuvent en effet survenir lors de la
liquidation de ladite société. MISE EN COMMUN des DEPENSES UNIQUEMENT (SCM, ...)
Chaque associé doit adhérer à titre individuel.
Une répartition des charges par associé est produite avec la déclaration
des revenus.
Chapitre III - Vos avantages
. Depuis la loi de Finances pour 2006 les adhérents à l'AGAPLR bénéficient
d'une non-majoration de 25 % de leur bénéfice imposable. Il n'y a pas de
plafond de revenus pour bénéficier des avantages liés à l'adhésion. . Les nouveaux adhérents peuvent bénéficier d'une dispense de pénalités, en
cas de révélation spontanée d'insuffisances dans les déclarations
antérieures. Ces infractions doivent être signalées dans les trois mois qui
suivent l'adhésion au Centre. Elles ne doivent ni procéder de man?uvres
frauduleuses, ni avoir donné lieu à une notification de redressement ou à
une procédure administrative ou judiciaire. Le supplément d'impôt
correspondant doit être acquitté dans les délais. . Le contrôle formel de votre déclaration fiscale, ainsi que le contrôle de
cohérence, de concordance et de vraisemblance de vos déclarations 2035 et
déclarations de TVA (si vous êtes concernés). Un contrôle de vos livres
comptables (si vous n'avez pas de cabinet comptable). . Un abattement de 3% pour votre première année d'adhésion, si vous êtes
médecin conventionné du secteur 1.
. La télétransmission de votre déclaration 2035 originale ainsi que son
attestation à la DFiP. . L'établissement d'un dossier de gestion retraçant votre activité sur
plusieurs années, et une comparaison avec les professionnels du même
secteur, inscrits à l'AGAPLR. La moyenne ne sera possible que si le nombre
de professionnels est significatif. Ce dossier de gestion comprend un
dossier de « prévention ». . Des brochures d'informations professionnelles sont publiées en cours
d'année. Des séances d'information gratuites et des modules de formation à
tarif privilégié sont organisés par l'AGAPLR. Un bulletin de participation
vous sera alors envoyé. Des renseignements d'ordre comptable ou fiscal sont
apportés en cours d'année. . Un site internet (www.cgar-agaplr.com). Chapitre IV - Vos obligations
. Remplir le bulletin d'adhésion et nous le faire parvenir. Un accusé
réception vous sera délivré, pour confirmation de votre inscription sur
notre Registre. . Accepter le règlement des honoraires par chèque et en informer votre
clientèle :
1) en apposant une affichette dans vos locaux professionnels,
2) en faisant figurer sur votre courrier, sur vos documents
professionnels..., la mention : "Membre d'une .... chèque est accepté"
(cf. l'article 10 des statuts). Ces obligations n'excluent pas
l'acceptation des règlements par cartes de paiement qui est facultative
et peut être portée à la connaissance de la clientèle par les mêmes
moyens. . Chaque année, expédier à l'AGAPLR votre déclaration fiscale N (+ autres
compléments d'informations). En cas de cessation d'activité, une
déclaration (+ autres compléments d'informations) est à produire dans les
deux mois qui suivent la cessation.
. Répondre aux demandes qui pourraient émaner de nos services, suite aux
examens de vos déclarations. . Informer l'AGAPLR de tout changement concernant votre adresse, le choix
de tenue de votre comptabilité (avec ou sans expert comptable), votre
situation juridique (en société, individuel, association ...) pour éviter
toute rupture d'adhésion. . Payer annuellement votre cotisation à l'AGAPLR, à réception de notre
facture (généralement expédiée en début d'année). . Respecter la nomenclature comptable des professions libérales et tenir un
registre d'immobilisations et amortissements. Conserver toutes vos pièces
comptables (factures, bons d'essence, ...) Chapitre V - Les relations Adhérent / Agaplr |LES OBLIGATIONS de l'ADHERENT |LES OBLIGATIONS de L'AGAPLR |
|ANNEE N |
| | |
|Tenir ma comptabilité au jour le jour |Fournir des renseignements comptables|
|Régler ma cotisation annuelle à |et fiscaux. |
|l'AGAPLR, dès réception de la facture.|Organisation de séances d'information|
| |et modules de formation. |
|Si option pour le prélèvement, la |Envoi de brochures. |
|cotisation sera prélevée le mois | |
|suivant. | |
|ANNEE N+1 (et suivantes) |
| | |
|Mêmes obligations que l'année N. |Mêmes obligations que l'année N. |
|Expédier ma déclaration fiscale + |Vérification de votre déclaration N |
|livret "Annexes" (OGBNC) de l'année N |et envoi le cas échéant de lettres |
|à l'AGAPLR. |d'observations résultant des |
|Répondre aux éventuelles demandes |contrôles effectués. |
|émanant de l'AGAPLR, suite aux |Vérification de vos réponses. |
|contrôles. |Etablissement du dossier de Gestion. |
|Dépôt à l'AGAPLR de mes livres |Examen de vos livres comptables. |
|comptables, si l'AGAPLR m'a informé, |Vérification des réponses liées au |
|par écrit, du contrôle de ma |contrôle des livres. |
|comptabilité | |
|Répondre aux éventuelles demandes |