Section 4 : Secret professionnel du CAC - Free

Partie 1 : Audit et commissariat aux comptes Chapitre 1 : Le cadre de l'audit La profession de CAC, organisée en France de manière indépendante, est une
profession libérale dont la mission essentielle consiste à certifier les
comptes.
D'autres professions, telles que celles d'auditeurs internes, utilisent
également les mêmes techniques. Les auditeurs internes sont des cadres
salariés d'entreprise dont la mission est de contrôler l'exécution des
procédures mises en place par la direction. Leur action peut être
complémentaire de celle des auditeurs externes que sont les expert-
comptables et CAC. Section 1 : Comptabilité et audit des comptes
L'image que la comptabilité donne de la situation de l'entreprise doit être
la plus fidèle possible pour tous ceux qui sont amenés à utiliser les
informations comptables. Un contrôle général, s'appliquant à l'ensemble de
la comptabilité en vue d'en vérifier la régularité et la sincérité, semble
alors être indispensable : telle est la mission, légale ou contractuelle de
l'auditeur de comptes. Section 2 : Audit et révision
I - Définition de l'audit et des différentes formes d'audit
L'audit est une mission d'opinion, confiée à un professionnel
« indépendant » (auditeur interne ou externe) utilisant une méthodologie
spécifique et justifiant un niveau de diligence acceptable par rapport à
des normes. Deux formes d'audit :
- l'audit de fiabilité des systèmes : contribue en particulier pour le
domaine comptable et financier à améliorer la crédibilité de
l'information, également désigné sous les termes d'audit comptable et
financier ou de révision comptable.
- l'audit d'efficacité des systèmes ou encore audit opérationnel : c'est
l'examen critique des performances et de l'efficacité des fonctions
dans l'entreprise. Peut être mis en ?uvre dans d'autres domaines tels
que la production, l'informatique, le juridique. II - Les normes internationales et nationales relatives à
l'audit
A - Les normes de l'IAPC
L'IAPC (International Auditing Practices Committee), une commission
permanente de l'IFAC (International Federation of Accountants) publie des
normes ISA (International Standard on Auditing) ainsi qu'un cadre de
référence pour les recommandations internationales sur l'audit et les
missions connexes. B - Les normes de la Compagnie nationale des CAC
La compagnie des CAC édicte des normes comportant le cadre conceptuel des
missions, les caractéristiques générales des missions, les normes relatives
au comportement professionnel, normes relatives à la mission générale,
normes relatives aux interventions connexes à la mission générale et les
normes relatives aux missions particulières. C - Les normes de l'Ordre des experts-comptables
Aujourd'hui, certaines recommandations de l'OEC sont encore en refonte et
ne sont pas intégrées dans les normes. Il est à noter que le dispositif mis
en place par l'OEC apparaît comme très proche de celui de l'IFAC, la
mission de présentation des comptes annuels impliquant cependant des
obligations plus strictes que celles de la compilation. III - Essai de détermination des domaines respectifs de l'audit
et de la révision
Diagramme de Venn :
Audit Révision Audit Audit Examen
informatique comptable limité
légal
Autres Audit Présentation
audits de fiscal Audit des
comptes
fiabilité et comptable
annuels
et d'efficacité contractuel
Audit social Procédures
Contractuelles
Audit juridique
Section 3 : Champ de la mission de l'auditeur
Si on analyse les différentes étapes d'élaboration des comptes annuels,
allant de la saisie de l'information à la présentation à l'AG, on peut
constater l'existence de missions d'audit à différents niveaux :
- saisie des opérations
- établissement des livres comptables
- examen du contenu des livres comptables par l'expert-comptable
- établissement de la balance après inventaire et du projet de comptes
annuels
- examen et analyse des comptes annuels par l'expert-comptable
- établissement des comptes annuels
- révision et certification par le CAC
- présentation des comptes annuels à l'AG Qu'il intervienne comme expert-comptable ou CAC, l'auditeur devra
rechercher si les informations qu'il aura révisées sont régulières et
sincères. Section 4 : Les missions légales et contractuelles
I - Les missions légales
- dans les sociétés par actions (SA et SCA)
- dans les SNC, SC et SARL qui à la clôture d'un exercice, auront
atteint deux des trois seuils suivants : total bilan > 10 millions
francs, CA > 20 millions francs ou nombre moyen de salariés > 50.
- personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité
économique dépassant deux des trois seuils ci-dessus
- GIE dont l'effectif est > à 100 salariés II - Les missions contractuelles
La demande de révision (audit contractuel) peut être effectués :
- par l'entreprise : pour avoir une information financière fiable avant
de l'utiliser ou de la présenter à des tiers, pour apprécier son
organisation actuelle en vue de déceler les insuffisances et de les
améliorer ou pour éviter la survenance de fraudes ou de détournements
éventuels.
- par des tiers. Ils ont souvent intérêt à ce que les comptes qui leur
sont soumis soient préalablement révisés ou certifiés avant de prendre
des décisions susceptibles d'avoir des incidences sur leur devenir et
celui de l'entreprise. L'auditeur et l'entreprise ou le tiers sont liés par un contrat par lequel
l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un
prix convenu entre elles. Les obligations réciproques sont écrites dans une
lettre de mission.
En matière d'audit contractuel, l'obligation du professionnel est une
obligation de moyens en raison de l'impossibilité de vérifier l'exactitude
ou le fondement de tous les renseignements communiqués par le client.
La responsabilité qu'assume l'auditeur peut être civile, pénale, fiscale ou
disciplinaire. Section 5 : La démarche générale de l'auditeur
Pour réaliser sa mission, dont l'aboutissement est la rédaction d'un
rapport exprimant la certification, l'auditeur doit suivre une démarche qui
peut être formalisée par les étapes suivantes :
- prise de connaissance générale de l'entreprise, orientation et
organisation de la mission : permet à l'auditeur de mieux appréhender
sa mission et de mieux comprendre les éléments pouvant avoir une
importance au niveau de son jugement
- appréciation du contrôle interne : permet à l'auditeur d'en apprécier
les points faibles et les points forts et de déterminer la nature,
l'étendue et le calendrier de ses travaux.
- contrôle des comptes
- examen des comptes annuels
- rédaction d'un rapport exprimant la certification
Chapitre 2 : Le commissaire aux comptes : réglementation professionnelle,
désignation et cessation des fonctions
Section 1 : Le statut du CAC
I - Etablissement de la liste des CAC
Pour exercer, le CAC doit être inscrit sur la liste de la Cour d'appel de
son domicile. Il y a trois conditions pour être CAC :
- être français ou ressortissant d'un Etat membre des communautés
européennes ou ressortissant d'un autre Etat étranger lorsque celui-ci
admet les nationaux français à exercer le contrôle légal des comptes.
- présenter des garanties de moralité jugées suffisantes par la
commission d'inscription.
- avoir subi avec succès les épreuves de l'examen d'aptitude aux
fonctions de CAC après l'accomplissement d'un stage professionnel de
trois années jugé satisfaisantes. II - L'organisation professionnelle
Chaque compagnie régionale groupe les CAC figurant sur la liste dressée par
la commission régionale pour le ressort de chaque Cour d'appel, et est
administrée par un conseil régional. III - Droits et obligations des commissaires
Tout CAC chargé du contrôle d'une entreprise notifie sa nomination au
conseil régional de la compagnie dont il est membre par lettre recommandée
dans le délai de 8 jours : ce conseil en informe le conseil national. IV - Les sociétés de CAC
Les CAC peuvent exercer leur activité en société à la condition que les ¾
du capital de la société soient détenus par des CAC. Ces sociétés doivent
être inscrites sur les listes de CAC établies auprès des Cour d'appel. Section 2 : Désignation et cessation des fonctions de CAC
I - Incompatibilité et interdictions.
A - Les incompatibilités générales
Les fonctions de CAC sont incompatibles :
- avec toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte à son
indépendance
- avec tout emploi salarié : un CAC peut toutefois dispenser un
enseignement se rattachant à l'exercice de sa profession ou occuper un
emploi rémunéré chez un CAC ou chez un expert-comptable
- avec toute activité commerciale, qu'elle soit exercée directement ou
par personne interposée. B - Les