Novembre 2001 - Association des Maires de France

Avril 2002.
3ème Edition modifiée
Département du Conseil
juridique
et de la Documentation
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collective ", et les analyses et les courtes citations dans un but
d'exemple ou d'illustration (article l 122-5, 2° et 3° du code de la
propriété intellectuelle) LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DU MAIRE
1. RESPONSABILITE CIVILE PERSONNELLE 3
1.1. RESPONSABILITE CIVILE LIEE A LA FONCTION D'ADMINISTRATION LOCALE ET
DE REPRESENTANT DE LA COMMUNE 3
1.1.1. Les catégories de fautes 3
1.1.2. Les critères d'évaluation 4
1.1.3. Le champ d'application 5
1.1.4. Eléments de procédure 5 1.2. RESPONSABILITE CIVILE LIEE A DES FONCTIONS JUDICIAIRES OU AU SERVICE
DE L'ETAT CIVIL 6
1.2.1. En qualité d'officier de police judiciaire 6
1.2.2. En qualité d'officier d'état-civil 7 1.3. LA GARANTIE DES CONDAMNATIONS CIVILES 7 2. RESPONSABILITE COMPTABLE ET FINANCIERE DU MAIRE, ORDONNATEUR ET
GESTIONNAIRE DE DENIERS PUBLICS 9
2.1. Responsabilité devant la CDBF (Cour de discipline budgétaire et
financière) 9 2.2. Responsabilité pour gestion de fait 10
2.2.1. Eléments constitutifs de la gestion de fait 10
2.2.2. Modes de gestion de fait 10
2.2.3. Gestion de fait et associations. 12
? Importance de l'indépendance de l'association 12
? Les conventions 13
2.2.4. Procédure de gestion de fait 14
? La déclaration de gestion de fait : 14
? La reddition de compte : 14
2.2.5. Sanctions 15 3. RESPONSABILITE PENALE 16
3.1. Les infractions spécifiques 16
3.1.1. Le délit d'obstruction à l'application de la loi (article 432-1
du code pénal) 16
3.1.2. Le délit d'atteinte à la liberté individuelle (articles 432-4 à
432-6 du code pénal). 16
3.1.3. Le délit de discrimination (article 432-7 du code pénal) 16
3.1.4. Le délit d'atteinte à l'inviolabilité du domicile (article 432-8
du code pénal) 17
3.1.5. Le délit de concussion (article 432-10 du code pénal). 17
3.1.6. Les délits de corruption passive et de trafic d'influence
(article 432-11 du code pénal) 17
3.1.7. Le délit de détournement de biens publics (articles 432-15 et
432-16 du code pénal). 18
3.1.8. L'abus de biens sociaux (articles 425-4 et 437-3 de la loi du 24
juillet 1966 sur les sociétés commerciales) 18
3.1.9. Le délit de favoritisme (ou d'avantages injustifiés, article 432-
14 du code pénal) 19
3.1.10. Le délit d'ingérence (ou de prise illégale d'intérêt) 20 3.2. Les incriminations fondées sur des dispositions générales du code
pénal ou deS textes particuliers 23
3.2.1. Concernant les mises en causes pénales liées au manque de
précaution dans la gestion des services ou des ouvrages publics
communaux 24
3.2.1.1. Délits de pollution de l'eau 24
? L'article L 232-2 du code rural 24
? La loi du 3 janvier 1992 sur l'eau 25
3.2.1.2. Délits d'homicide ou blessures involontaires 26
? Concernant des équipements sportifs 26
? Concernant le service d'éclairage public 27
? Concernant la voirie 27
? Concernant des travaux communaux 27
? Autres ouvrages communaux 28
3.2.1.3. Le nouveau délit de mise en danger d'autrui (article 223-1
du code pénal). 28
3.2.1.4. Les délits de faux en écriture 28
? Le faux en écriture publique ou authentique (art. 441-4 du code
pénal) 28
? Les faux documents administratifs (art 441-2 du code pénal) 29
? Les faux certificats et attestation (art. 441-7 du code pénal);
29
3.2.1.5. Les infractions relatives à l'informatique et aux libertés
30
3.2.2. Les mises en cause pénales liées à un manque de précaution en
relation avec l'exercice des pouvoirs de police 31
3.2.2.1. Environnement et risques majeurs 31
? Réseaux d'assainissement et stations d'épuration. 31
? Déchets 32
? Tranquillité publique 32
? Dangers d'origine naturelle 33
? Risques majeurs 33
3.2.2.2. Hors le domaine de l'environnement et des risques majeurs
33
? Urbanisme et construction 33
? Equipements communaux 35
? Manifestations festives 35 3.3. Les apports de la loi n°2000-647 du 10 juillet 2000 36 ANNEXE 40
INTRODUCTION Le sujet de cet exposé est la responsabilité personnelle du maire, sujet
d'actualité car, depuis quelques années, les mises en cause pénales d'élus
locaux ne cessent de se multiplier. Ce phénomène est dû à plusieurs facteurs : Premier facteur : ( la décentralisation, qui a opéré, en de nombreux domaines, un
transfert du pouvoir de décision de l'Etat vers les autorités locales.
Les compétences, et par là même les responsabilités de ces autorités
locales, se sont trouvées accrues, et ce d'autant que le citoyen se
trouvait ainsi en prise plus directe avec les pouvoirs publics. Deuxième facteur : ( la complexité croissante de la gestion publique locale, due à
l'évolution de la réglementation et aux moyens dont disposent les élus
locaux. 1. La décentralisation a généré une inflation de textes. Il faut
savoir qu'une étude conduite par le Conseil d'Etat calculait qu'en
1991 il y avait 7500 lois en vigueur, et 82 000 décrets auxquels
s'ajoutaient 10 000 à 15 000 circulaires annuelles.
Une autre indication est donnée par le nombre de pages annuel du
journal officiel, qui de 1976 à 1990 est passé de 7000 à 17 000.
A cela s'ajoute le fait que les textes applicables aux
collectivités locales ne sont pas tous codifiés, et que ceux qui le
sont se trouvent dispersés dans une multitude de codes.
Enfin il faut noter que ces textes sont de plus en plus techniques.
Pourtant le principe demeure que nul n'est censé ignorer la loi, en
particulier ceux qui sont chargés de la faire appliquer.
2. Quant aux moyens financiers, techniques, humains dont disposent les
élus, ils ne sont pas toujours suffisants pour leur permettre
d'assumer les obligations qui sont les leurs, et qui ne cessent de
croître avec la protection de l'environnement notamment. Troisième facteur : ( la pénalisation accrue des rapports sociaux. Notre société tend à
vouloir systématiquement identifier un coupable, mettre un visage sur
ce coupable. En outre les victimes agissent de plus en plus au pénal
pour obtenir une indemnisation qu'elles auraient pu rechercher par
d'autres voies mais qu'elles estiment, à tort ou à raison, plus rapide
par celle-ci.
Enfin, le retentissement médiatique d'une minorité d'affaires qui,
pour la plupart, concernaient des délits volontaires, a conduit
l'opinion publique à opérer des amalgames qui n'ont pas lieu d'être. Ce constat a conduit l'AMF d'une part, à développer auprès des élus
des actions d'information, telle celle-ci et, d'autre part, à oeuvrer
en faveur d'une réforme des textes en vigueur concernant la
responsabilité des élus locaux - dépôt de plusieurs amendements lors
de la discussion de textes de lois devant les assemblées
parlementaires ; démarches diverses auprès du gouvernement ;
initiation d'un groupe de travail au sein de la commission des lois du
Sénat, dont la réflexion a abouti à la promulgation de la loi n°393 du
13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits
d'imprudence ou de négligence, puis à la loi du 10 juillet 2000, texte
dont l'incidence sera étudiée un peu plus loin dans le chapitre
consacré à la responsabilité pénale. Cet exposé sera en effet divisé en trois parties, chacune consacrée à
l'une des responsabilités que sont susceptibles d'encourir les élus
dans l'exercice de leurs fonctions, à savoir :
3. une responsabilité civile, (entraînant le versement de dommages et
intérêts aux personnes qui ont subi un préjudice),
4. une responsabilité comptable ou financière (débouchant sur des
amendes et éventuellement la démission d'office),
5. une responsabilité pénale (conduisant à des condamnations pénales,
à des peines d'amende ou d'emprisonnement). Nous n'aborderons pas un quatrième type de responsabilité, - la
responsabilité disciplinaire des élus devant l'autorité publique - si
ce n'est dès maintenant en deux mots pour indiquer que :
o son régime est aménagé par l'article L2122-16 du CGCT ;
o cette responsabilité disciplinaire peut être encourue :
- d'une part pour des fautes gra