CCAP_Annexes1à4-CAC - Chambre régionale de métiers et de l ...

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| |Chambre Régionale de Métiers et de l'Artisanat du |
| |Languedoc Roussillon |
| |65 avenue Clément ADER - CS 60006 |
| |34173 Castelnau le Lez Cedex | MARCHE PUBLIC DE SERVICES APPEL D'OFFRE OUVERT
DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES A LA CHAMBRE REGIONALE DE METIERS
ET DE L'ARTISANAT DU LANGUEDOC ROUSSILLON (CRMA) ANNEXES 1 à 4 AU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P) Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics DATE ET HEURE LIMITES DE DEPOTS DES OFFRES :
15 février 2010 A 16 HEURES
Annexes : Annexe 1. Nombre de pièces comptables et nombre de lignes
Annexe 2. Bilan (actif et passif) année 2008
Annexe 3. Compte de résultats (charges et produits) année 2008
Annexe 4. Fonctionnement CRMA et règles propres aux CMA - date de création de la CRMA (copie JO)
- Extraits du Règlement intérieur
- Autres réglementations financières des Chambres de métiers et de
l'artisanat
Annexe 1 Nombre de pièces comptables et nombre de lignes :
Exercice 2006 :
- nombre de pièces comptables : 2 403
- nombre de lignes : 5 648
Exercice 2007 :
- nombre de pièces comptables : 2 487
- nombre de lignes : 5 976
Exercice 2008 :
- nombre de pièces comptables :1 925
- nombre de lignes : 4 798
Annexe 2
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Annexe 3
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Annexe 4 :
Réglementation des Chambres de métiers et de l'artisanat Les chambres de métiers et de l'artisanat sont des établissements publics
administratifs de l'Etat, à compétence locale, ayant la particularité
d'être dirigés par des élus. Le rôle d'ordonnateur revient au président, et
celui de comptable au trésorier, également élus, mais qui ne sont pas des
comptables publics, au sens de l'article 16 du chapitre II de la première
partie du décret n° 62 - 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général
sur la comptabilité publique. La réglementation financière des chambres de métiers et de l'artisanat
(normes et recommandations, notamment via les circulaires de la direction
chargée de l'artisanat à l'attention des préfets et des chambres) se
rapproche donc :
- de celle du décret précité (première partie : principes fondamentaux,
et troisième partie, A : établissements publics nationaux, placés sous
la tutelle financière du ministre des finances, à caractère
administratif, dont les opérations financières et comptables sont
réalisées par un ordonnateur et un comptable public, sauf disposition
contraire prévue par le texte constitutif de l'établissement),
- et de l'instruction d'application M 9-1 de la Direction Générale de la
Comptabilité Publique. Organisation - fonctionnement financier :
Le fonctionnement de la CRMA est régi actuellement par décret. _________________________ Extraits du règlement intérieur L'assemblée générale Article 5 : Attributions
L'assemblée générale :
. adopte lors de sa 1ère session ordinaire les comptes de gestion de
l'exercice précédent ;
. vote le budget prévisionnel et le budget rectificatif ;
. détermine chaque année, en ce qui la concerne, le niveau du droit
fixe (art. 1601 CGI) et des contributions complémentaires éventuelles
pour le financement d'actions en commun. Le financement de cette aide
est réparti entre les Chambres de Métiers et de l'Artisanat
proportionnellement au nombre d'entreprises de leur circonscription
assujetties à la Taxe pour frais des Chambres de Métiers (art. 8,
décret 02/11/04) ;
. fixe par délibération, après avis de la commission des finances, en
tenant compte des possibilités financières de la Chambre et dans les
limites définies par les arrêtés du 5 février 1985 et du 12 juin 2001
le montant des indemnités mensuelles allouées au président et
éventuellement aux autres membres du bureau ;
. détermine le tarif des frais de déplacements, proposé par le Bureau et
après avis de la Commission des Finances. Article 6 : Sessions
La chambre régionale de métiers et de l'artisanat se réunit deux fois par
an en assemblée générale en deux sessions ordinaires, sur convocation du
président de la Chambre ou à défaut du préfet (art. 10 décret 30 déc.
1964).
Toutefois, sur proposition du bureau ou sur demande d'un tiers des membres,
elle est convoquée en assemblée générale extraordinaire par le président
ou, en cas de refus de celui-ci par le préfet.
Les convocations sont adressées par le président, par tout moyen permettant
d'en attester la réception, aux membres en exercice à leur domicile au
moins huit jours avant la date de la réunion. Elles indiquent l'ordre du
jour de la séance.
Les assemblées peuvent avoir lieu soit dans la ville du siège de la chambre
régionale, soit dans une autre ville de la région. Article 7 : Ordre du jour
L'ordre du jour des assemblées générales ordinaires comporte :
. l'adoption du procès-verbal de la séance précédente ;
. la communication du président et le compte-rendu d'activité ;
. l'approbation des comptes à l'assemblée générale de printemps et,
éventuellement, le vote du budget rectificatif ; le vote du budget à
l'assemblée d'automne ;
. les rapports des travaux des commissions ;
. l'émission d'avis à la demande des Pouvoirs Publics. Article 8 : Quorum - Scrutin
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si le quorum des
membres présents, constaté en début de séance, dépasse la moitié des
membres en exercice. Lorsque le quorum n'est pas atteint, il est procédé
dans le mois qui suit à une deuxième assemblée générale, convoquée au moins
huit jours avant la date de la réunion et avec le même ordre du jour. Cette
assemblée se tient valablement si le nombre des membres présents constaté
en début de séance atteint le tiers du nombre des membres en exercice.
Les votes par mandats, procurations ou correspondance ne sont pas admis.
Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité absolue des
membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est
prépondérante.
Le vote s'effectue en principe à main levée. Toutefois à la demande de la
majorité des membres présents, le vote peut s'effectuer selon une autre
forme :
. scrutin nominal avec appel des membres
. Vote à bulletin secret. Ce dernier mode est de droit pour l'élection
des membres du bureau et lorsque la question concerne une personne
déterminée.
Le vote électronique peut être substitué à ces différentes formes de vote
pourvu, en ce qui concerne le vote à bulletin secret, qu'il en respecte
l'anonymat.
Le résultat du vote est constaté par le président et le secrétaire. Il est
reproduit dans le procès-verbal de séance. En cas de scrutin nominal, le
vote de chaque membre est consigné. Article 9 : Séances
En début de séance, le secrétaire procède à l'appel nominatif des membres
présents. Le président constate que le nombre de membres présents permet de
délibérer valablement.
Le président ouvre et clôt les débats, les dirige, fait observer le
règlement et assure la police des débats.
En cas d'empêchement du président, un vice-président dans l'ordre du
tableau préside l'assemblée.
Toute discussion de caractère confessionnel ou politique, toute attaque
personnelle sont rigoureusement interdites.
Si celles-ci venaient à se produire ou, de façon générale, en cas de propos
inadmissible, le président arrête les débats et une motion de blâme peut
être déposée par tout membre présent, son vote ayant lieu au scrutin secret
et sans discussion préalable. Le blâme voté entraîne l'expulsion de la
séance de celui ou de ceux qui l'ont subi.
Sur tout sujet, la question préalable tendant à faire déclarer qu'il n'y a
pas lieu de délibérer en l'état peut toujours être posée, par tout membre
présent ; elle est mise aux voix par priorité. La question préalable est
irrecevable lors du vote du budget, de la taxe pour frais de chambre de
métiers et de l'approbation des comptes par l'assemblée générale.
L'assemblée délibère sur les questions portées à l'ordre du jour
Article 10 : Publicité des séances
Participent aux séances à titre officiel avec voix consultative :
. le ministre en charge de l'artisanat, les ministres de l'éducation
nationale, du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle ;
. le préfet de région ou son représentant peut se faire assister de
fonctionnaires appartenant aux administrations compétentes.
Le secrétaire général siège de droit avec voix consultative.
Le président avec l'accord du Bureau peut inviter toute personnalité ou
représentants des pouvoirs publics : Président du Conseil Régional,
Président du Conseil Economique et Social, Présidents des Chambres
Consulaires Régionales...
Le président peut également inviter à titre consultatif toute personnalité
susceptible d'apporter un concours technique ou administratif, compte tenu
de sa compéten