2015-11-20 Préambule - Ordre des CPA du Québec

|Préambule |
|Ce document a été préparé par un sous-groupe de travail de l'Ordre des |
|comptables professionnels agréés du Québec et a été révisé par le groupe |
|de travail en certification. |
|Le professionnel en exercice est associé aux données financières indiquées|
|dans le formulaire Appel de candidatures du programme « PerforME - |
|Stratégie d'accélération des projets d'entreprises performantes ». Il se |
|réfère donc aux exigences du paragraphe 10 du chapitre 5020, |
|« Association », du Manuel de CPA Canada - Certification. Conformément à |
|ce paragraphe, il doit fournir une déclaration qui décrit convenablement |
|la nature et l'étendue de son intervention relativement aux informations. |
|Le professionnel en exercice conclut que le Manuel de CPA Canada - |
|Certification ne prescrit cependant pas le format exact à utiliser pour |
|cette déclaration. |
|Avertissement : Le professionnel en exercice CPA peut seulement faire |
|référence aux états financiers pour lesquels il a réalisé un audit ou un |
|examen. |
|Si le professionnel en exercice a compilé les états financiers pour un |
|exercice, il n'est pas en mesure de répondre à la demande du ministère de |
|l'Économie, de l'Innovation et des Exportations. En effet, dans une |
|mission de compilation : |
|Aucune assurance n'est fournie à l'égard des états financiers; |
|En raison du caractère très limité de son intervention, le professionnel |
|en exercice ne peut généralement pas savoir si les états financiers sont |
|erronés, et on ne s'attend pas non plus à ce qu'il le sache; et |
|Les états financiers n'ont pas nécessairement à être conformes à l'un des |
|référentiels d'information financière inclus dans les principes comptables|
|généralement reconnus au Canada. | Exemple 1 - Audit des états financiers établis conformément aux NCECF aux
31 décembre 2014, 2013 et 2012
|Le rapport ci-dessous illustre les faits suivants : |
|Les données financières sont fournies pour les exercices terminés aux |
|31 décembre 2014, 2013 et 2012. Ces données financières ont été établies |
|conformément aux Normes comptables pour les entreprises à capital fermé |
|(NCECF) (note : si les données ont été établies conformément aux IFRS, le |
|rapport est identique, sauf pour l'interprétation du terme « PCGR » qui |
|doit alors être modifié en conséquence). |
|Le même professionnel en exercice a réalisé un audit des états financiers |
|aux 31 décembre 2014, 2013 et 2012, c.-à-d. aucun changement d'auditeur ni|
|du niveau d'assurance fourni (audit vs examen) au cours de cette période. |
|Le rapport sur ces états financiers n'était pas défavorable et ne faisait |
|pas état de l'impossibilité d'exprimer une opinion. |
Rapport sur les données financières indiquées dans le formulaire Appel de
candidatures pour le programme PerforME - Stratégie d'accélération des
projets d'entreprises performantes
Aux membres du conseil d'administration de
[Nom du client] Conformément aux exigences du ministère de l'Économie, de l'Innovation et
des Exportations, nous sommes tenus d'indiquer si les données financières
fournies aux lignes 1 à 14 de la section « Données financières » du
formulaire Appel de candidatures du programme « PerforME - Stratégie
d'accélération des projets d'entreprises performantes de [Nom du client]
sont véridiques et conformes aux principes comptables généralement reconnus
(PCGR) (ci-après la « demande »). Dans le contexte de la demande, le terme
« véridique » a été interprété comme signifiant que l'information peut être
retracée aux états financiers de l'exercice visé ou aux documents
comptables ayant servi à la préparation de ces états financiers. Le terme
« PCGR » a été interprété, pour les exercices 2014, 2013 et 2012, comme
signifiant les Normes comptables pour les entreprises à capital fermé. Nous avons audité les états financiers de [Nom du client] aux [Dates de fin
d'exercice, p. ex. 31 décembre 2014, 2013 et 2012] et nous avons exprimé
une opinion d'audit non modifiée pour chacun de ceux-ci[1] le [Dates des
rapports émis, p. ex. 14 mars 2015, le 13 mars 2014 et le 12 mars 2013]
respectivement. Nos audits comportaient les sondages et les procédures
d'audit jugés nécessaires en vue d'exprimer une opinion sur ces états
financiers pris dans leur ensemble, et ne visaient pas à répondre à la
demande. À l'exception d'avoir retracé les données financières aux états
financiers ou aux documents comptables ayant servi à leur préparation, nous
n'avons mis en ?uvre aucune procédure en sus de celles qui étaient
nécessaires pour exprimer une opinion d'audit sur les états financiers.
Nous n'exprimons donc pas une opinion d'audit à l'égard des données
financières. Conformément à la demande, les données financières sont véridiques et
conformes aux PCGR.[2] Le présent rapport est destiné uniquement à répondre aux exigences du
ministère de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations et ne doit pas
être utilisé à d'autres fins. [Signature - incluant une référence au permis de comptabilité publique] [Ville]
[Date]
Exemple 2 - Examen des états financiers établis conformément aux NCECF aux
31 décembre 2014, 2013 et 2012
|Le rapport ci-dessous illustre les faits suivants : |
|Les données financières sont fournies pour les exercices terminés les |
|31 décembre 2014, 2013 et 2012. Ces données financières ont été établies |
|conformément aux Normes comptables pour les entreprises à capital fermé |
|(NCECF). (Note : si les données ont été établies conformément aux IFRS, le|
|rapport est identique, sauf pour l'interprétation du terme « PCGR » qui |
|doit alors être modifiée en conséquence). |
|Le même professionnel en exercice a réalisé un examen des états financiers|
|aux 31 décembre 2014, 2013 et 2012, c.-à-d. aucun changement |
|d'expert-comptable ni du niveau d'assurance fourni (audit vs examen) au |
|cours de cette période. Le rapport sur ces états financiers n'était pas |
|défavorable et ne faisait pas état de l'impossibilité d'exprimer une |
|assurance. |
Rapport sur les données financières indiquées dans le formulaire Appel de
candidatures pour le programme PerforME - Stratégie d'accélération des
projets d'entreprises performantes Aux membres du conseil d'administration de
[Nom du client] Conformément aux exigences du ministère de l'Économie, de l'Innovation et
des Exportations, nous sommes tenus d'indiquer si les données financières
des lignes 1 à 14 de la section « Données financières » du formulaire Appel
de candidatures du programme «PerforME - Stratégie d'accélération des
projets d'entreprises performantes » de [Nom du client] sont véridiques et
conformes aux principes comptables généralement reconnus (PCGR) (ci-après
la « demande »). Dans le contexte de la demande, le terme « véridique » a
été interprété comme signifiant que l'information peut être retracée aux
états financiers de l'exercice visé ou aux documents comptables ayant servi
à la préparation de ces états financiers. Le terme « PCGR » a été
interprété, pour les exercices 2014, 2013 et 2012, comme signifiant les
Normes comptables pour les entreprises à capital fermé. Nous avons réalisé un examen des états financiers de [Nom du client] aux
[Dates de fin d'exercice, p. ex. 31 décembre 2014, 2013 et 2012] et nous
avons exprimé une conclusion non modifiée pour chacun de ceux-ci[3] le
[Dates des rapports émis, p. ex. 14 mars 2015, le 13 mars 2014 et le
12 mars 2013] respectivement. Nos examens ont consisté essentiellement en
demandes d'informations, procédures analytiques et entretiens en vue
d'exprimer une conclusion sur ces états financiers pris dans leur ensemble,
et ne visaient pas à répondre à la demande. À l'exception d'avoir retracé
les données financières aux états financiers ou aux documents comptables
ayant servi à leur préparation, nous n'avons mis en ?uvre aucune procédure
en sus de celles qui étaient nécessaires pour exprimer une conclusion de la
nature de celle d'une mission d'examen sur les états financiers. Nous
n'exprimons donc pas une conclusion de la nature de celle d'une mission
d'examen à l'égard des données financières. Conformément à la demande, les données financières sont véridiques et
conformes aux PCGR.[4] Le présent rapport est destiné uniquement à répondre aux exigences du
ministère de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations et ne doit pas
être utilisé à d'autres fins. [Signature - incluant une référence au permis de comptabilité publique] [Ville]
[Date] -----------------------
[1] S'il y avait des réserves, remplacer par : ...et nous avons exprimé une
opinion d'audit non modifiée pour 2014 et 2013 le [date] et le [date]
respectivement, mais une opinion d'audit
??????????????????????????????????????avec réserve pour 2012 le [date]. [2] Si certaines données ne peuvent pas être retracées, ajouter : ..., à
l'exception de [décrire la donnée, p. ex. le chiffre d'affaires à
l'exportation] que nous n'avons pas été en mesure de retracer. [3] S'il y avait des réserves, remplacer par : ... et nous avons exprimé
une conclusion non modifiée pour 2014 et 2013 le [date] et le [date]
respectivement, mais une