Examen de l'expertise - Fructis

Début d'état des lieux de l'expertise sur la controverse de la séparation
des activités bancaires
Selon Jean-Paul Pollin (2013), il est évident que la crise, et son
ampleur, vient du manque de régulation bancaire qui serait complètement
inadapté depuis sa mise en place. Il paraît dés lors important de rappeler
les principales déficiences qui ont mené à cette crise afin de soulever les
enjeux les plus importants, bien que cela outrepasse la seule question de
la séparation des activités bancaires. Premièrement, le niveau des fonds propres était insuffisant pour
absorber d'éventuelles pertes, en effet alors que le ratio minimum de fonds
propres appelé « Tier 1 » devait être de 4%, le ratio requis de « vrais »
fonds propres appelé « Core Tier 1 », composé des bénéfices en réserves et
d'actions ordinaires, n'était en fait de 2% (Pollin, 2013). Ce ratio a été
appliqué aux « actifs pondérés des risques » et non pas au montant des
actifs. En Europe, ces actifs pondérés des risques représentaient 35 à 40%
de la valeur totale des actifs (Pollin, 2013). Deuxièmement, la régulation a ignoré le risque de liquidité, ainsi
les banques ont été en quelque sorte incitée à gérer ce risque de moins en
moins rigoureusement, réduisant leur détention d'actifs liquides et
augmentant leur dépendance par rapport aux financements à court terme
(Pollin, 2013). L'interdépendance entre établissements à ainsi été
négligée. Troisièmement, les accords de Bâle, qui définissent une
réglementation internationale en matière de fonds propres, en place depuis
la fin des années 80, ont laissés des différences dans l'application et le
contrôle bancaire qui est fait au niveau national (Pollin, 2013). Pollin
appelle cela des « paradis réglementaires » (Pollin, 2013, p.30), c'est-à-
dire des pays pour lesquels les règles et leurs supervisions sont moins
contraignantes, ce qui nuit à la qualité du contrôle d'un système très
globalisé[1]. Les insuffisances citées ci-dessus (et bien d'autres) expliquent,
selon l'auteur, « l'excessive croissance du secteur financier durant les
dix ou quinze années qui ont précédé la crise, ainsi que les innovations
sans utilité sociale claire, les bulles de crédit et des prix d'actifs, les
allocations sous-optimales du capital et finalement l'explosion des
risques » (Pollin, 2013, p. 31). Ainsi, après la crise de 2007, nombres de réunions du G20 ont été
centrés sur le renforcement de la régulation financière, ce qui n'a pas
échappé aux lobbies des professions financières qui ont immédiatement tenté
de contrer les aboutissements des premiers projets esquissés pour protéger
« le cadre réglementaire qui leur avait été si profitable » (Pollin, 2013,
p. 31). Depuis ce moment, plus de cinq ans maintenant, des controverses ce
sont développées au sujet des mérites et inconvénients des différentes
formes possibles de régulation (Pollin, 2013). Ces controverses ont tournés
autour de nombreux sujets avant de se centrer aujourd'hui sur trois
questions principales à savoir ; l'application des nouveaux accords de
Bâle, la place de la supervision et les réformes des structures du système
bancaire. Bien que ces trois sujets de controverses soient très intimement
liés nous ne nous occuperons (dans un premier temps du moins) que de la
dernière, c'est-à-dire à la question de la réforme des structures du
système bancaire.
Réformes des structures du système bancaire La taille relative des établissements bancaires (la concentration du
secteur) qui conditionne le phénomène « too big to fail » ; le niveau de
concurrence qui affecte la stabilité des établissements, c'est-à-dire leurs
marges et leurs prises de risque ; l'imbrication des activités qui
déterminera le contrôle prudentiel et la discipline de marché ; sont autant
d'éléments qui définissent l'interdépendance entre la structuration des
systèmes bancaires et les formes de régulations (Pollin, 2013). Et de ce
point de vue la crise n'a pas aidé à la régulation car les problèmes qu'ont
connus de nombreux établissements pendant la crise se sont traduits par un
accroissement de la concentration (Pollin 2013) ; fusions et rachats de
banques ont eu lieux un peu partout en Europe et aux Etats-Unis. Ainsi la
crise a accru le nombre et l'ampleur des établissements systémiques. L'on
peut alors remarquer l'effet « cercle vicieux » concernant les opérations
de «résolution » (fermeture d'établissement, ou vente d'une part de leurs
actifs). De ce fait, plusieurs propositions ont été établies pour limiter
la taille des banques et ainsi éviter des établissements insolvables « que
l'on ne peut liquider sans faire supporter à la collectivité un coût
inacceptable » (Pollin, 2013, p. 40). Il a donc été proposé que les
institutions systémiques se voient imposer une surcharge en fonds propres,
que le ratio de leur capital soit plus élevé, de 1 à 2,5 % selon leurs
caractéristiques mais selon Pollin (et d'autres comme nous le verrons), le
seul moyen se trouve dans la séparation des activités bancaires. Scinder les banques pour permettre une stabilité financière Différents arguments sont avancés pour une séparation des activités
de ce qui est appelé la « banque universelle », modèle que soutient
activement la profession bancaire en Europe (Pollin, 2013). L'idée est de
séparer les activités traditionnelles des banques commerciales - à savoir
la gestion des moyens de paiements et les crédits - des activités de
marchés - qui concernent ce que l'on appelle la banque de financement et
d'investissement (BFI). Selon Pollin (2013), certains arguments demandent
une attention particulière. A l'examen de travaux empiriques l'on a pu remarquer que lors de la
crise de 2007 les banques qui comprenaient les activités de trading les
plus développées ont été celles les plus fragilisées (Pollin, 2013).
L'ampleur et la gravité de la crise s'est expliquée par le fait que les
fonctions traditionnelles des banques ont été touchées par les pertes
réalisées par les opérations de marché. Aussi l'histoire financière nous
apprend que les crises des marchés financiers affectent peu l'activité
économique du moment qu'elles ne touchent pas les systèmes de payements et
de crédit, c'est seulement quand la production de crédit est concerné que
l'impact sur l'économie réelle est significatif (Pollin, 2013). Il paraît
alors important que les activités des banques commerciales ne puissent pas
être déstabilisées par les activités de marché qui sont particulièrement
volatiles (Pollin 2013). L'auteur ajoute également que le risque systémique se trouve
principalement dans les activités de marché, les interconnexions entre
intermédiaires financiers naissent principalement des opérations sur
produits dérivés. Une séparation des activités commerciales et de marchés
ne supprimera pas ces interconnexions mais cela permettra que les activités
traditionnelles ne soient touchées par effet de contagion et que l'économie
réelle ne soit touchée (Pollin, 2013).
Le dernier argument, et non des moindres, concerne la question de
« l'assurance (l'étendue du filet de sécurité) que l'Etat doit consentir à
certaines des activités bancaires » (Pollin, 2013, p.). S'il paraît
important de garantir les systèmes de paiements et de crédits, au vu de
leur importance dans notre système économique (il paraît alors essentiel
que la régulation bancaire soit la contrepartie de cette garantie) par
contre il paraît difficile d'expliquer pourquoi l'Etat devrait assurer le
rôle de stabilisateur des fluctuations des marchés ou des opérations des
BFI (Pollin, 2013). Cela apparaît même comme contre-indiqué pour l'auteur
puisque cela incite à la prise de risque. « Il n'y a en revanche théoriquement aucune raison pour que l'Etat
stabilise les fluctuations des marchés, ni les opérations et les revenus
des banques de financement et d'investissement. Non seulement rien ne
justifie d'offrir une assurance publique à ce type d'activité, mais ce peut
être même contre-productif puisque cela incite indûment à la prise de
risque. Or, le fait de réunir sous un même toit une banque commerciale et
une BFI conduit fatalement l'Etat à sécuriser (à subventionner
indirectement) les activités de marché. En exagérant à peine, on peut dire
que l'Etat en vient à éponger les pertes enregistrées sur des opérations
spéculatives, afin de préserver la stabilité des systèmes de paiement et de
crédit. Même si cette garantie n'est que virtuelle ou implicite, elle n'en
est pas moins injustifiable et nocive. Et il n'y a guère d'autre solution à
ce problème qu'une séparation des deux types d'activités. » Jean-Paul Pollin, « Controverses sur la régulation bancaire », L'Économie
politique, 2013/1 n° 57, p. 41
L'avis de Pollin n'est pas partagé de tous, en effet selon Luc
Mathieu (2013), secrétaire général de la fédération CFDT des banques et des
assurances française, il est important de comprendre l'importance des
banques dans le financement de l'économie en Europe. Deux modèles de
financement de l'économie (et donc deux structures) coexistent dans le
monde ; Dans le monde anglo-saxon (USA et Grande-Bretagne) les marchés
assurent de 70 à 80% du financement de l'économie, alors qu'en Europe ce
sont principalement les banques qui jouent ce rôle (Mathieu, 2013). Selon
Mathieu (2013) une séparation des activités bancaires n'aurait pas évité
les faillites que les établissements