bon de commande - Accueil

Sélection consolidée des décisions de la
1ère chambre du Tribunal administratif de Dijon Année judiciaire septembre 2013/août 2014
Actes législatifs et administratifs : Différentes catégories d'actes : Actes créateurs de droits :
Si une décision prise en exécution d'une décision de justice non
définitive, ou rendue possible par une telle décision, peut créer des
droits, le caractère définitif de ces droits est subordonné à la
confirmation du jugement qui leur sert de fondement (30 janvier 2014 n°
1302315). Décisions implicites : Ne fait pas obstacle à la naissance d'une décision implicite de rejet, une
demande, postérieure à cette naissance, de documents complémentaires non
indispensables (10 septembre 2013 n° 1300258). Validité des actes administratifs - Compétence : L'empêchement du maire n'autorise pas un adjoint au maire à signer une
opposition à une déclaration préalable de travaux lorsque le délai
d'instruction expire trois semaines plus tard seulement (6 mai 2014 n°
1202363, rappr. Conseil d'Etat 18 mars 1996 n° 140860). Validité des actes administratifs - Forme et procédure : Motivation : La motivation d'une décision doit tenir compte du fondement et de
l'argumentation de la demande dont l'administration est saisie (rappr.
Conseil d'Etat 28 avril 2000 n° 211323 et 23 mai 2007 n° 287516) ; dès
lors, la circonstance que cette motivation n'a pas porté sur un élément
communiqué à l'administration après cette décision, ne révèle pas une
absence d'examen particulier de la situation (30 juin 2014 n° 1301475). Procédure consultative : Si l'organisme consulté doit comprendre 6 membres appartenant à 3
catégories de professionnels sans qu'aucune catégorie ne soit majoritaire,
la composition de l'organisme est régulière si 3 membres sont nommés dans
une première catégorie et 3 membres dans une deuxième catégorie, sans
représentation de la troisième catégorie (22 juillet 2014 n° 1300897). Un délai de près d'un an entre la consultation du médecin de l'agence
régionale de santé et le refus du titre de séjour « état de santé » ne
vicie pas la procédure, en l'absence de dégradation de l'état de santé de
l'intéressé dans l'intervalle (24 mars 2014 n° 1303352, rappr. Conseil
d'Etat 8 novembre 1991 n° 81461-81711 et 23 décembre 2011 n° 335033). Procédure contradictoire : L'article 24 de la loi du 12 avril 2000 est applicable avant la mise en
demeure alors prévue en matière de police de l'eau en cas de méconnaissance
de la réglementation applicable, aucune procédure contradictoire
particulière n'ayant par ailleurs été prévue et le préfet devant porter une
appréciation des faits sur cette méconnaissance, qui conditionne sa
compétence liée ultérieure (30 mai 2014 n° 1301255, cf. CAA Marseille 29
octobre 2013 n° 11MA02255, rappr. Conseil d'Etat 5 novembre 2003 n°
247055). Validité des actes administratifs - Motifs : Obligation d'examen particulier :
L'obligation d'examen particulier de chaque dossier impartie à
l'administration ne porte que sur les données portées à sa connaissance ;
pas d'illégalité à ne pas examiner des données couvertes par le secret
médical lorsque celui-ci n'a pas été levé par l'intéressé (8 octobre 2013
n° 1302042). Erreur de fait : Un refus d'autorisation de regroupement familial reposant sur un motif
matériellement inexact est illégal même si cette inexactitude tient à des
faits non communiqués à l'administration (10 septembre 2013 n° 1201268). Fraude à la loi : Un acte de naissance frauduleux ne peut fonder la délivrance d'un document
de circulation pour étranger mineur (10 septembre 2013 n° 1102812). Une domiciliation fictive dans la Nièvre avant le dépôt d'une demande de
regroupement familial est une fraude à la loi (10 septembre 2013 n°
1202184). L'authenticité d'un acte d'état civil fait en pays étranger est vérifiée au
regard de la réglementation en vigueur dans ce pays (30 juin 2014 n°
1301293). Application dans le temps : Détermination de la date d'entrée en vigueur d'une disposition
législative :
1°) Economie générale de la loi prise en compte, pour ne pas faire relever
cette disposition d'une autre disposition de la même loi fixant une date
d'entrée en vigueur ;
2°) Si la disposition en cause rend obligatoire une procédure déjà prévue
antérieurement à titre facultatif, elle est immédiatement applicable (27
février 2014 n° 1200462 à propos de la tenue d'une réunion d'information
par le commissaire-enquêteur avant l'institution de servitudes d'utilité
publique, rappr. Conseil d'Etat 21 mars 2008 n° 310173). Disparition de l'acte : L'accord donné à la création d'une zone de développement éolien par une
délibération du conseil municipal n'est pas rapporté par le vote contraire
émis ultérieurement par les représentants de la commune au conseil de la
communauté de communes (19 novembre 2013 n° 1201347).
Agriculture : Bois et forêts : Eu égard au caractère indivisible d'une autorisation de défrichement en
l'espèce, son illégalité en ce qu'elle concerne une zone humide, entraîne
l'annulation de l'ensemble de l'autorisation (13 mars 2014 n° 1201089,
rappr. Conseil d'Etat 10 janvier 2000 n° 189124).
Collectivités territoriales : Fermeture d'une mairie annexe pour raisons de sécurité, ayant pour effet
d'y faire obstacle à la célébration de mariages : la saisine préalable du
procureur de la République n'est pas requise (6 mai 2014 n° 1102626).
Droits civils et individuels : Servitudes : 1°) En cas de substitution, à l'enquête publique, d'une consultation écrite
des propriétaires, le juge vérifie le caractère suffisant de l'information
qui leur est fournie ;
2°) La notion de terrain pollué au sens de l'article L. 515-12 du code de
l'environnement prend en compte non pas seulement la pollution constatée
mais aussi le risque de pollution (23 janvier 2014 n° 1201005). Institution de servitudes d'utilité publique autour d'une déchetterie :
1°) L'intérêt à agir des communes voisines est vérifié ;
2°) Le locataire de locaux situés sur le terrain grevé par ces servitudes a
intérêt à agir ;
3°) La procédure est viciée si le commissaire-enquêteur n'a pas organisé de
réunion publique ;
4°) Il ne s'agit pas d'un contentieux de pleine juridiction (27 février
2014 n° 1200462).
EAUX : L'autorisation prise sur le fondement de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement doit comporter des prescriptions nécessaires à la
protection, notamment, des écosystèmes (13 mars 2014 n° 1300225, rappr.
Conseil d'Etat 11 juillet 2001 n° 199328). Ne constitue pas un cours d'eau, un écoulement d'eaux courantes alimenté
par une source (6 mai 2014 n° 1301086, cf. Conseil d'Etat 22 février 1980
n° 15516, 15517 et 21 octobre 2011 n° 334322, étude Sironneau BDEI mars
2012 p. 23).
Elections : Elections municipales : Si le grief invoqué tend à la proclamation, dès le premier tour de scrutin,
de tous les membres du conseil municipal, la protestation est irrecevable
si elle est présentée plus de cinq jours après ce premier tour (30 juin
2014 n° 1401187). Lorsqu'un conseiller municipal refuse la fonction d'adjoint au maire à
laquelle il vient d'être élu, le tour de scrutin ensuite tenu est non pas
un deuxième tour mais le premier tour d'une nouvelle élection : la majorité
absolue y est requise, ainsi qu'au scrutin suivant (26 mai 2014 n° 1401225,
rappr. Conseil d'Etat 11 janvier 1950 n° 99485 et 23 novembre 1983 n°
51571). Elections communautaires : Dans les communes de moins de 1 000 habitants ne disposant que d'un seul
conseiller communautaire, la désignation du conseiller suppléant se fait
dans l'ordre du tableau, sans donner lieu à une élection (30 mai 2014 n°
1401260). Election des délégués dU conseil municipaL ELISANT les sénateurs : Les observations portées au procès-verbal de l'élection ne sauraient
constituer un recours contentieux (3 juillet 2014 n° 1402070). 1°) La convocation à la séance du conseil municipal n'est pas tenue de
rappeler les dispositions relatives à la recevabilité des listes ;
2°) Le bureau est compétent pour déclarer nuls les suffrages exprimés pour
une liste irrecevable (3 juillet 2014 n° 1402069). Nullité de la liste n'indiquant pas les sexe, domicile, date et lieu de
naissance ainsi que l'ordre de présentation des candidats (3 juillet 2014
n° 1402121). Annulation de l'élection du premier délégué suppléant dès lors que, en
violation de la règle d'alternance d'un candidat de chaque sexe, il est de
même sexe que le dernier délégué titulaire (3 juillet 2014 n° 1402082).
ELECTRICITE : La légalité des décisions prises sur le fondement du décret du 1er décembre
2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres
réseaux d'électricité, n'est pas subordonnée à la régularité des permis de
construire délivrés pour la construction de ces ouvrages (22 juillet 2014
n° 1303209, rappr. Conseil d'Etat du 7 avril 1993 n° 81281, 83472). 1°) Si un refus de raccordement définitif au réseau d'électricité opposé
sur le fondement de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme relève du
juge administratif, le refus d'un raccordement provisoire à ce réseau
relève du juge judiciaire (cf. Conseil d'Etat 12 décembre 2003 n° 257794) ; 2°) Un courrier du maire ne s'opposant pas au raccordement provisoire ne
fait pas grief (30 mai 2014 n° 1303254).
Etrangers Séjour des étrangers : Compétence : Compétence du préfet de Côte-d'Or saisi de la demande de titre de séjour,
si l'étranger ne justifie ni avoir déménagé dans un autre département, ni
avoir signalé ce dé