Annexes budgétaires

| |2011 |
| | |
|budget annexe | |
|rapports annuels de performances | |
|annexe au Projet de loi de règlement | |
|des comptes et rapport de gestion pour | | |Contrôle et exploitation aériens | Note explicative LA PRÉSENTE ANNEXE AU PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT EST PRÉVUE AUX 4° ET 5° DE
L'ARTICLE 54 DE LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES DU 1ER AOÛT
2001 (LOLF).
Conformément aux dispositions de la LOLF, cette annexe présente et explique
les réalisations effectives concernant l'ensemble des moyens inscrits aux
budgets annexes. Cette annexe par mission récapitule les crédits consommés (y compris les
fonds de concours et attributions de produits) et les emplois utilisés en
2011 en les détaillant par programme, action, titre et catégorie. Chaque mission fait apparaître un bilan stratégique et un bilan des
réformes. Chaque programme constitutif de la mission est ensuite détaillé. Les
parties relatives aux programmes comprennent les éléments suivants : La présentation de la consommation effective et de la prévision initiale
des crédits du programme et des dépenses fiscales associées
- Les crédits, constitués d'autorisations d'engagement (AE) et de
crédits de paiement (CP), sont détaillés selon la nomenclature par
destination (programmes et actions) et par nature (titres et
catégories). Les fonds de concours ouverts (FDC) et les attributions de
produits (ADP) réalisées en 2011, ainsi que leurs évaluations initiales
sont précisés.
- Les crédits 2010.
- Les charges du programme, évaluées par action.
- Les dépenses fiscales rattachées au programme. Le rapport annuel de performances qui regroupe
- Le bilan stratégique du programme.
- Un rappel de la présentation du programme.
- Pour chaque objectif de performance, les résultats attendus et
obtenus des indicateurs et une analyse de ces résultats.
- La justification au premier euro des mouvements de crédits et des
dépenses constatées. Elle rappelle le contenu physique et financier du
programme, les déterminants de la dépense effective, ainsi que les
raisons des écarts avec la prévision initiale. Un échéancier des crédits
de paiement associés aux autorisations d'engagement est aussi présenté.
- Une présentation des réalisations effectives des principaux
opérateurs et des emplois effectivement rémunérés.
- La présentation des coûts complets, prévus et constatés, associés. Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les
tableaux du présent document sont exprimés en euros. Les crédits
budgétaires sont présentés, selon l'article 8 de la LOLF, en autorisations
d'engagement et en crédits de paiement. Les emplois sont exprimés en équivalent temps plein travaillé (ETPT). On
distingue les effectifs physiques qui correspondent aux agents rémunérés,
quelle que soit leur quotité de travail et les ETPT (équivalents temps
plein travaillé) correspondant aux effectifs physiques pondérés par la
quotité de travail des agents. A titre d'exemple, un agent titulaire dont
la quotité de travail est de 80% sur toute l'année, correspond à 0,8 ETPT
ou encore, un agent en CDD de 3 mois, travaillant à temps partiel à 80%
correspond à 0,8 x 3/12 ETPT.
Table des matières
MISSION
Contrôle et exploitation aériens 7
Bilan de la première année de la programmation pluriannuelle 8
Tableau d'équilibre 12
Recettes constatées 13
Récapitulation des crédits et des emplois 22 Programme 613
Soutien aux prestations de l'aviation civile 29
Bilan stratégique du rapport annuel de performances 30
Présentation des crédits et des dépenses fiscales 33
Rappel de la présentation du programme 40
Objectifs et indicateurs de performance 42
Justification au premier euro 45
Analyse des coûts du programme et des actions 61 Programme 612
Navigation aérienne 65
Bilan stratégique du rapport annuel de performances 66
Présentation des crédits et des dépenses fiscales 68
Rappel de la présentation du programme 76
Objectifs et indicateurs de performance 78
Justification au premier euro 83
Analyse des coûts du programme et des actions 101 Programme 614
Transports aériens, surveillance et certification 105
Bilan stratégique du rapport annuel de performances 106
Présentation des crédits et des dépenses fiscales 110
Rappel de la présentation du programme 118
Objectifs et indicateurs de performance 120
Justification au premier euro 126
Analyse des coûts du programme et des actions 139 Programme 611
Formation aéronautique 143
Bilan stratégique du rapport annuel de performances 144
Présentation des crédits et des dépenses fiscales 147
Rappel de la présentation du programme 153
Objectifs et indicateurs de performance 155
Justification au premier euro 158
Opérateurs 165
Analyse des coûts du programme et des actions 172
Mission
Mission
CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS
| Bilan de la première année de la programmation |8 |
|pluriannuelle | |
| Tableau d'équilibre |12 |
| Recettes constatées |13 |
| Récapitulation des crédits et des emplois |22 |
|Bilan de la première année de la programmation pluriannuelle | | | Bilan STRATÉGIQUE DE LA MISSION La mission « Contrôle et exploitation aériens » a pour vocation de
garantir, dans un cadre unifié, la sécurité et la sûreté du transport
aérien, en plaçant la logique du développement durable au c?ur de son
action. Elle accompagne le développement économique du transport aérien par
la fourniture de services performants et la prescription de normes
techniques de sécurité découlant des engagements internationaux et
européens. L'année 2011 se caractérise par une nette reprise du trafic aérien avec une
progression de près de 7 % de passagers transportés qui profite à
l'ensemble des destinations, à l'exception de l'Afrique du nord et du
Japon. Avec 2 869 230 vols contrôlés, soit +6,3 %, l'activité retrouve un
niveau proche de celui atteint en 2008 témoignant ainsi de la vitalité du
secteur. - Évolutions européennes La mission s'inscrit dans un cadre européen marqué par la signature du
traité « FABEC » (Bloc d'espace aérien fonctionnel d'Europe centrale) en
2010, créant ainsi un espace aérien géré en continu au centre de l'Europe,
entre l'Allemagne, la Belgique, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et
la Suisse. La DGAC, qui a participé activement aux consultations et aux
comités sur le ciel unique européen organisés par la Commission européenne,
a ainsi contribué à l'élaboration et l'adoption de divers règlements de la
Commission et de la décision du 21 février 2011 fixant les objectifs de
performance de l'Union européenne pour la fourniture de services de
navigation aérienne pour la période 2012-2014. En conséquence, l'année 2011 a été marquée par l'élaboration des plans de
performance 2012-2014 tant au niveau national pour les prévisions de
tarification, que pour les objectifs opérationnels au niveau du FABEC afin
de se conformer aux exigences du ciel unique II. De même, le programme
phare qui doit conduire à la mise en place du nouveau système de gestion du
trafic aérien « 4-flight » est entré dans une nouvelle phase de
développement avec la signature d'un contrat industriel avec Thales en
octobre 2011. - Bilan du premier axe stratégique : « Faire progresser la sécurité
et la sûreté du transport aérien » Dans le domaine de la surveillance et certification, les travaux menés dans
le cadre du programme de sécurité de l'État (PSE) en 2011, se sont
concentrés sur la mise en place de systèmes de gestion de la sécurité dans
les entreprises de transport aérien et les organismes de maintenance. Un
symposium organisé par la direction de la sécurité de l'aviation civile
(DSAC) en novembre 2011 a permis d'échanger avec ces opérateurs sur les
meilleures pratiques en matière de traitement des incidents de sécurité et
de gestion des risques.
Les travaux règlementaires se sont poursuivis en 2011 et ont fait l'objet
d'une attention toute particulière. Ces travaux ont abouti notamment à
l'adoption par la Commission européenne du règlement relatif aux licences
et qualifications des pilotes et du règlement relatif aux pratiques de
transport commercial par avion ou hélicoptère ainsi que la préparation des
règles européennes relatives à la certification des aéroports. En matière de navigation aérienne, les objectifs de sécurité ont également
été atteints avec des plans d'actions renforcés pour réduire le nombre de
pertes de séparation en vol. De plus, il a été procédé à un élargissement
du périmètre des évènements sécurité traités, l'ensemble de l'outre-mer
étant désormais pris en compte.
Autre réalisation notable, la cotation des évènements sécurité est depuis
le 1er janvier 2011 établie selon une norme commune européenne avec
l'introduction d'un nouvel outil d'évaluation appelé RAT (risk analysis
tool). Cette évolution, imposée par les règlements Ciel unique II à partir
de 2012, a ainsi été anticipée par la DG