article 1 - VeriSTAR

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STATEMENT Issued within the scope of the Bureau Veritas Marine Division General
Conditions
Délivré dans le cadre des Conditions Générales de la Division Marine du
Bureau Veritas
Name of ship :
Owner :
Register No. :
Imo No. :
Flag : PANAMA
Gross tonnage :
Year built : At the request of
............................................................, the
undersigned, Surveyor to Bureau Veritas, acting within the scope of the
Bureau Veritas Marine Division General Conditions, declares that the
vessels has been submitted on ......................... at
......................... to an occasional survey as requested by the
Panama RESOLUTION No. 106-26-DGMM and according to the guidelines set forth
in the Panama Circular No. 173.
Deficiencies found during the survey, if any, have been dealt with in
agreement with the Panama Port State Control Section of the Navigation and
Maritime Safety Department. Completion date of the survey on which this Statement is based:
This Statement is valid until*:
Issued at....................... on the.................... The Surveyor * Not more than 6 month after completion of the survey.
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DIVISION MARINE - CONDITIONS GENERALES ARTICLE 1 1.1. Bureau Veritas est une société dont la division Marine (la "Société")
a pour objet la classification (« classification ») de tout navire ou
bateau ou établissement ou structure de type quelconque ou élément
constitutif de ceux-ci, ou système, collectivement appelés "Unités"
qu'elles soient liées ou non au rivage ou au fond, qu'elles soient
exploitées ou situées en mer ou dans les eaux intérieures ou partiellement
sur terre, incluant les sous-marins, les engins à effet de surface, les
plates-formes de forage, les installations offshore de tous types et de
toute utilité, leurs installations accessoires et rattachées, qu'elles
soient sous-marines ou non telles que les têtes de puits et les
canalisations, les jambes de tenue et les points d'ancrage, ou autres
déterminés par la Société.
La Société :
prépare et publie des Règlements pour la classification, des Notes
d'Information et autres documents, collectivement désignés par
« Règlements »;
émet des Certificats, Attestations et Rapports à la suite de ses
interventions, collectivement désignés par « certificats »
publie des Registres.
1.2. La Société intervient également pour constater la conformité à des
règles et normes tant nationales qu'internationales, domaine dans lequel
elle agit notamment par délégation de différents Etats. Ces activités sont
collectivement désignées ci-après par « certification ».
1.3. La Société peut, en outre, fournir des services dans des domaines
connexes à ceux de la classification et de la certification tels que la
certification de la gestion de la sécurité du navire et de la compagnie, la
formation, ou relevant d'activités et fonctions accessoires à ces domaines
telles que la documentation sur tout support, les logiciels,
l'instrumentation, les mesures, les épreuves et essais à bord.
1.4. Les prestations visées en 1.1, 1.2 et 1.3 ci-dessus sont
collectivement désignées par « Services ». Le demandeur de ces Services,
ou son représentant, est désigné par « le Client ». Le Client pour lequel
les Services sont préparés et effectués est présumé être bien informé des
usages de la communauté maritime internationale et de l'industrie offshore
désignés collectivement par "l'Industrie".
1.5. La Société n'est pas Assureur, Courtier, Ingénieur Conseil, Expert en
évaluation d'Unités, Négociant en achat et vente ou affrètement de navires,
Contrôleur, Architecte Naval, Constructeur, Chantiers navals, Réparateur,
Affréteur ni Armateur. Elle n'assume pas, et ne réduit en aucune manière
par ses interventions, les obligations expresses ou implicites inhérentes à
ces fonctions.
ARTICLE 2 2.1. La Classification est l'appréciation portée par la Société, pour ses
Clients, à une certaine date, à la suite des visites effectuées par ses
experts selon les méthodes et modalités précisées aux articles 3 et 4 ci-
après, sur le degré de conformité d'une Unité à tout ou partie de ses
Règlements. Cette appréciation est représentée par une classe inscrite dans
les certificats et reportée périodiquement dans son Registre.
2.2. La Société conduit la certification suivant les méthodes et modalités
précisées aux articles 3 et 4 ci-après et par référence aux règles et
normes nationales ou internationales pertinentes .
2.3. Il appartient au Client de présenter l'Unité pour les visites de la
Société, de maintenir l'Unité en l'état constaté à l'issue des visites, et
de signaler sans délai à la Société toute circonstance de nature à modifier
l'appréciation donnée ou sa portée.
2.4. Le Client fournit à la Société tous accès et informations utiles à
l'accomplissement des Services demandés. ARTICLE 3
3.1. Les Règlements, procédures et instructions de la Société tiennent
compte, à la date de leur rédaction, de l'état de techniques industrielles
éprouvées et couramment disponibles. Ces documents ne constituent ni un
code de construction, ni un guide d'entretien, ni un manuel de sécurité.
Des comités composés de personnalités appartenant à l'Industrie contribuent
à la préparation de ces documents.
3.2. La Société est seule habilitée à appliquer ses Règlements et à les
interpréter. Toute référence à ceux-ci n'a de valeur que si elle implique
son intervention.
3.3. Les Services de la Société sont effectués par des experts
professionnels, conformément au Code d'éthique des membres de l'association
internationale des sociétés de classification (IACS).
3.4. Les opérations effectuées par la Société pour l'accomplissement de ses
Services sont toujours conduites par sondage et excluent absolument les
notions de contrôle et de vérification exhaustive. ARTICLE 4
La Société, agissant par référence à ses Règlements :
examine les dispositions constructives des Unités figurant sur les
documents qui lui sont présentés;
effectue des visites sur le lieu de construction des Unités;
classe les Unités et les inscrit à son Registre;
visite périodiquement les Unités en service pour constater que les
dispositions relatives au maintien en classe sont satisfaites.
Le Client doit avertir sans délai la Société de circonstances susceptibles
de modifier la date des visites ou leur étendue.
ARTICLE 5 5.1. La Société est un prestataire de services assujetti à une simple
obligation de moyens. Ses obligations ne ressortissent pas à une obligation
de résultat ni à une garantie.
5.2. Les certificats émanant de la Société sont un constat, délivré
conformément à 5.1 ci-dessus, du degré de conformité de l'Unité à ses
Règlements ou aux documents de référence spécifiés pour les Services
fournis.
En particulier, la Société n'accomplissant aucune tâche liée à la
conception, à la construction, au contrôle de fabrication ou de réparation,
à l'utilisation, ou au négoce des Unités, ni aucune activité de conseil, sa
responsabilité ne saurait être engagée à ce titre et ses certificats ne
peuvent ni attester ni garantir implicitement ou expressément la sécurité,
l'aptitude à l'usage, la navigabilité de l'Unité ou sa valeur marchande
pour la vente, l'assurance ou le louage.
5.3. La Société ne prononce pas l'acceptation ou la recette des Unités,
celles-ci relevant de la seule responsabilité du propriétaire.
5.4. Aucun des Services de la Société n'est susceptible de mettre à sa
charge une obligation ni de constituer une garantie du fonctionnement
normal, au delà de ce qui est prévu par ses Règlements, de tout équipement
ou machine, de logiciels informatiques de toute nature ou de concepts
équivalents, ayant fait l'objet d'un examen quelconque par la Société. ARTICLE 6
6.1. La Société décline toute responsabilité pour l'utilisation
d'informations relatives à ses Services qui n'auraient pas été fournies à
cette fin par ses soins ou avec son concours.
6.2. Si les Services de la Société causent au Client un préjudice dont la
preuve est apportée qu'il est la conséquence directe, et raisonnablement
prévisible, d'une erreur ou d'une omission de la Société, sa responsabilité
envers son Client est limitée à dix fois le montant des honoraires perçus
pour le Service ayant causé ce préjudice, sans que cette limite puisse être
inférieure à huit mille (8.000) Euro ni dépasser huit cent mille (800.000)
Euro ou une fois et demie le montant de ces honoraires, si cette valeur est
supérieure.
La Société n'assume aucune responsabilité pour les dommages indirects ou
immatériels, tels que, par exemple, pertes de chiffre d'affaires, de
profits, de production, pertes relatives à d'autres contrats et toutes
indemnités de rupture de contrat.
6.3. Toute réclamation doit être présentée à la Société, à peine de
forclusion de plein droit, sous forme écrite et dans les trois mois de la
date à laquelle le Service a été fourni, ou de la découverte de tout fait
dont le Client entend se prévaloir. ARTICLE 7
7.1. Toute demande de Services doit être formulée par écrit.
7.2. Le Client ou la Société peuvent chacun mettre fin de plein droit aux
Services demandés, commencés ou non, par notification écrite avec un
préavis d'un mois, sans avoir à produire de justification et sans
préjudice des stipulations de l'article 8 ci-dessous.
7.3. La classe attribuée aux Unités concernées est maintenue et les
certificats émis conservent leur validité jusqu'à la date d'effet de la
notification émise conformément à 7.2 ci-dessus sous réserve du respect des
Articles 2.3 ci-dessus et 8 ci-après. ARTICLE 8
8.1. Les Services de la Société, que l'exécution en ait été entièrement
effectuée ou non, donnent lieu à paiement d'honoraires sur présentation de
facture ainsi qu'au remboursement des frais exposés.
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