Introduction - Cours des 2ème Bac Droit de St Louis
Il y a là un choix qui est fait pour accroitre la méthode communautaire dans les
domaines prévu aux articles 69 E-F. l'art 69, F2 prévoit une extension possible du
recours à des règles .... Art 11 de la loi spéciale des réformes institutionnelles de
1980, (tel que modifié par l'art 5 de loi du 16 juillet 1993) (EXAMEN !!!) Cet article
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