ANNEXE B
Un examen suffisant et juste de ces raisons possibles ne peut pas être fait si la
base factuelle de la partie prospective de la détermination est aussi étroite que
celle ...... Elles ont permis au DOC de procéder à un réexamen accéléré et, en
recourant au processus mécanique décrit ci-après de manière plus détaillée, d'
établir ...