C. Mise en ?uvre de l'article 70:8 et 9
23 mars 1998 ... ii) Examen de l'application des dispositions de la section relative aux indications
géographiques conformément à l'article 24:2 ..... veuillez préciser l'état d'
avancement actuel du projet de loi modificateur, et expliquer concrètement
comment ledit projet rend la Loi irlandaise sur le droit d'auteur conforme à ...