V. aIDE POUR LE COMMERCE
31 mars 2008 ... [22] En prenant une décision à ce stade, la Commission doit tenir compte des
résultats de l'examen critique et de toute observation qui peut lui être présentée
par l'un quelconque de ses Membres au sujet des incidences que l'avant?projet
de norme ou l'une de ses dispositions pourrait avoir sur ses intérêts ...