I La garde à vue fiscale - blogSpirit Business
ATTENTION, les conditions de la garde à vue sont en cours de modification par
le Parlement à la suite de décisions du conseil constitutionnel et d'arrêts de la
cour .... En l'absence de demande de la personne gardée à vue, du procureur de
la République ou de l'inspecteur fiscal judiciaire, un examen médical est de droit
si ...