La Personne privée de sa liberté pendant la procédure
Or au stade de l'enquête tout d'abord, une personne pourra être placée en garde
à vue (GAV). .... A - Un encadrement strict des critères de placement en Garde à
vue et en détention provisoire .... L'article 137 CPP issu de cette loi dispose en
effet que « la personne mise en examen (ME), présumée innocente, reste libre.