Annexe 4 : modele de certificat médical établi ... - Examen corrige
4- Indiquer les autres actes ou examens médicaux nécessaires à la
détermination de la compatibilité de. l'état de santé de cette personne avec son
maintien en garde à vue dans les locaux où se déroule la mesure. Cette
personne, informée de ma mission, a consenti à son accomplissement : Oui Non.
1- Doléances ...