La personne privée de liberté - Faculté de Droit de Nantes
Les deux mesures privatives de liberté les plus fréquentes sont la garde à vue et
la détention provisoire. Le législateur a .... Le législateur a toujours eu la volonté
d'en faire une exception puisque selon les termes de l'art 137 CPP : « Toute
personne mise en examen, présumée innocente, reste libre ». Cependant, dans
la ...