Le suspect - Faculté de Droit de Nantes
Nous avons vu les difficultés résultant de l'articulation entre audition et garde à
vue. Initialement l'instruction ne connaissait que l'audition de témoins ou de mis
en examen. Avant d'être mis en examen, un suspect était donc susceptible d'être
entendu en qualité de témoin, statut qui ne lui conférait aucune protection et qui ...