Le compteur

CONTRAT
POUR LA FOURNITURE
D'EAU POTABLE Ce document tient également lieu de règlement de service En cas de nécessité, contacter la mairie: par
email (en Français): mairie-la-lande-sur-e@wanadoo.fr
ou par tél: 02 33 73 55 65 En cas d'urgence (fuite d'eau, dysfonctionnement...), contacter le maire. Le règlement du service désigne le document établi par la collectivité et
adopté par délibération du 10 mars 2015; il définit les obligations
mutuelles du distributeur d'eau et de l'abonné du service. Dans le présent document :
- vous désigne l'abonné c'est-à-dire toute personne, physique ou morale,
titulaire du contrat d'abonnement au Service de l'Eau. C'est le
propriétaire de la parcelle cadastrale desservie par le branchement
- la collectivité désigne la commune de la Lande sur Eure, en charge du
Service de l'Eau géré en régie.
- le distributeur d'eau est le service de l'eau de la commune en charge de
l'approvisionnement en eau potable des abonnés desservis par le réseau dans
les conditions du règlement du service.
1- Le Service de l'Eau Le service de l'eau désigne l'ensemble des activités et installations
nécessaires à l'approvisionnement en eau potable (production, traitement,
distribution et contrôle de l'eau). 1 1.1 La qualité de l'eau fournie L'eau distribuée fait l'objet d'un contrôle régulier organisé par l'Agence
régionale de Santé (A.R.S.) dont les résultats officiels sont affichés en
mairie.
Vous pouvez contacter à tout moment le distributeur d'eau pour connaître
les caractéristiques de l'eau et consulter le site Internet de l'ARS de
votre région 1.2 Les engagements du distributeur d'eau
En livrant l'eau chez vous, le distributeur d'eau vous garantit la
continuité du service sauf circonstances exceptionnelles : accidents et
interventions obligatoires sur le réseau, incendie, mesures de restriction
imposées par la collectivité ou le préfet.
Les prestations qui vous sont garanties sont les suivantes :
un contrôle régulier par les services du Ministère chargé de la Santé
(ARS),
une information régulière sur la qualité de l'eau, de même des informations
ponctuelles en cas de dégradation de la qualité, conformément aux
dispositions réglementaires en vigueur,
une proposition de rendez-vous dans un délai de 10 jours en réponse à toute
demande pour un motif sérieux,
une réponse écrite à vos courriers dans les 15 jours suivant leur
réception, qu'il s'agisse de questions sur la qualité de l'eau ou sur votre
facture,
pour l'installation d'un nouveau branchement d'eau :
La collectivité, après réception de votre demande et/ou après rendez-vous
d'étude des lieux, missionnera une entreprise habilitée à travailler sur
les réseaux d'eau potable. Cette entreprise vous adressera un devis
personnalisé.
Si vous choisissez d'opter pour une entreprise non référencée par la
collectivité : elle devra être habilitée à travailler sur les réseaux
d'eau potable et prendre contact avec le distributeur d'eau pour accord de
faisabilité.
- L'entreprise missionnée pour la réalisation des travaux après acceptation
du devis et obtention des autorisations administratives devra informer son
client et le distributeur d'eau de la date du début du chantier,
une mise en service de votre alimentation en eau au plus tard 8 jours
ouvrés après votre appel, lorsque vous emménagez dans un nouveau logement
doté un branchement existant conforme.
une fermeture de branchement dans un délai de 8 jours ouvrés à votre
demande, en cas de départ. A l'ouverture, le service de l'eau vous remettra un exemplaire de l'annexe
1 de ce contrat 2 1.3 Les règles d'usage de l'eau et des installations En bénéficiant du Service de l'Eau, vous vous engagez à respecter les
règles d'usage de l'eau.
Ces règles vous interdisent :
d'utiliser l'eau autrement que pour votre usage personnel. Vous ne devez
pas en céder à titre onéreux ou en mettre à la disposition d'un tiers, sauf
en cas d'incendie ;
d'utiliser l'eau pour d'autres usages que ceux déclarés lors de la
souscription de votre contrat ;
de prélever l'eau directement sur le réseau par un autre moyen que le
branchement ou à partir des appareils publics.
De même, vous vous engagez à respecter les conditions d'utilisation des
installations mises à votre disposition. Ainsi, vous ne pouvez pas :
modifier à votre initiative l'emplacement de votre compteur, en gêner le
fonctionnement ou l'accès, en briser le dispositif de protection ;
porter atteinte à la qualité sanitaire de l'eau du réseau public, en
particulier par les phénomènes de retour d'eau, l'introduction de
substances nocives ou non désirables, l'aspiration directe sur le réseau
public ;
man?uvrer les appareils du réseau public ;
relier entre elles des installations hydrauliques qui sont alimentées par
des branchements distincts, et en particulier relier un puits, un forage
privé ou une réserve d'eau de pluie aux installations raccordées au réseau
public ; si vous utilisez une alimentation autre que le réseau public, les
réseaux doivent être physiquement séparés ;
utiliser les canalisations d'eau du réseau public (ou d'un réseau intérieur
relié au réseau public) pour la mise à la terre d'appareils électriques.
Le non-respect de ces conditions entraîne la fermeture de l'alimentation en
eau après mise en demeure restée sans effet. Le distributeur d'eau se
réserve le droit d'engager toutes poursuites.
Dans le cas de dommages aux installations ou de risque sanitaire,
l'alimentation en eau est immédiatement interrompue afin de protéger les
intérêts des autres abonnés.
Si, après la fermeture de l'alimentation en eau, vous n'avez pas suivi les
prescriptions du distributeur d'eau ou présenté des garanties suffisantes
dans le délai fixé, votre contrat est résilié et votre compteur enlevé.
Vous devez prévenir le distributeur d'eau en cas de prévision de
consommation anormalement élevée ( remplissage d'une piscine, ... ). 3 1.4 Les interruptions du service Le distributeur d'eau est responsable du bon fonctionnement du service. A
ce titre, et dans l'intérêt général, il peut être tenu de réparer ou
modifier les installations d'alimentation en eau, entraînant ainsi une
interruption de la fourniture d'eau.
Dans toute la mesure du possible, le distributeur d'eau vous informe 48
heures à l'avance des interruptions du service quand elles sont prévisibles
(travaux de réparations ou d'entretien).
Pendant tout arrêt d'eau, vous devez garder vos robinets fermés, la remise
en eau intervenant sans préavis.
Le distributeur d'eau ne peut être tenu pour responsable d'une perturbation
de la fourniture d'eau due à un accident ou un cas de force majeure. Le
gel, la sécheresse, les mouvements du terrain, les inondations ou autres
catastrophes naturelles, sont assimilés à la force majeure.
En cas d'interruption de la fourniture d'eau excédant 72 heures, hors cas
de force majeure, la partie fixe de la facture (abonnement) est réduite au
prorata journalier de la durée de l'interruption pour peu que vous en
fassiez la demande.
Quand l'interruption du service est supérieure à 24 heures, le distributeur
d'eau doit mettre à disposition des abonnés concernés de l'eau potable
selon les dispositions prévues par le code des collectivités territoriales. 4 1.5 Les modifications prévisibles et restrictions du service Dans l'intérêt général, la collectivité peut autoriser le distributeur
d'eau à modifier le réseau public ou son fonctionnement (pression par
exemple). Le distributeur devra vous informer des modifications importantes
de variations de pression.
En cas de force majeure ou de pollution de l'eau, le distributeur d'eau a
le droit d'imposer, à tout moment, en liaison avec la collectivité et les
autorités sanitaires, une restriction de la consommation d'eau ou une
limitation des conditions de son utilisation pour l'alimentation humaine ou
les besoins sanitaires. 5 1.6 En cas d'incendie En cas d'incendie ou d'exercice de lutte contre l'incendie, la fourniture
d'eau peut être réduite ou interrompue sans que vous puissiez faire valoir
un droit à dédommagement. La man?uvre des robinets sous bouche à clé, des
bouches et poteaux d'incendie est réservée au distributeur d'eau et au
service de lutte contre l'incendie. 2- Votre contrat Pour bénéficier du Service de l'Eau, c'est-à-dire être alimenté en eau
potable, vous devez souscrire un contrat d'abonnement au Service de l'Eau. 1 2.1 La souscription du contrat Pour souscrire un contrat, il vous appartient d'en faire la demande par
téléphone ou par écrit auprès du distributeur d'eau.
Vous recevez le règlement du service et les conditions particulières de
votre contrat.
Vous devez vous rendre en Mairie pour retirer votre contrat, le lire puis
le signer. Cette démarche entraine le paiement des frais de dossier et d'ouverture de
branchement définis dans la grille des tarifs.
Le défaut de paiement entraine la caducité du contrat. Les indications fournies dans le cadre de votre contrat font l'objet d'un
traitement informatique. Vous bénéficiez ainsi du droit d'accès et de
rectification prévu par la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
2 2.2 La résiliation du contrat Votre contrat est souscrit pour une durée indéterminée.
Vous pouvez le résilier à tout moment par appel téléphonique en mairie ou
par lettre simple. Vous devez permettre le relevé du compteur par un agent
du distributeur d'eau dans les 8 jours suivant la date de résiliation. Une
facture d'a