Règlement du service AEP

1 REGLEMENT DU SERVICE DE L'EAU
Le règlement du service désigne le document établi par la collectivité et
adopté par délibération du __/__/____ ; il définit les obligations
mutuelles du distributeur d'eau et de l'abonné du service.
Dans le présent document :
. vous désigne l'abonné c'est-à-dire toute personne, physique ou morale,
titulaire du contrat d'abonnement au Service de l'Eau. Ce peut être le
propriétaire ou le locataire ou l'occupant de bonne foi ou la copropriété
représentée par son syndic ;
. La collectivité désigne la commune / l'intercommunalité dont le siège est
sis ... et qui est en charge du service d'eau potable ;
Option :
. le distributeur désigne l'entreprise ________________ à qui la
collectivité a confié par contrat la gestion de ce service, dans les
conditions du règlement du service.
Fin de l'option 1- Le Service de l'Eau Le service de l'eau désigne l'ensemble des activités et installations
nécessaires à l'approvisionnement en eau potable (production, traitement,
distribution et contrôle de l'eau). 1 1.1 La qualité de l'eau fournie Le distributeur est tenu de fournir une eau présentant constamment les
qualités imposées par la réglementation en vigueur, sauf circonstances
exceptionnelles dûment justifiées.
L'eau distribuée fait l'objet d'un contrôle régulier dont les résultats
officiels sont affichés en mairie et vous sont communiqués au moins une
fois par an.
Vous pouvez contacter à tout moment le distributeur pour connaître les
caractéristiques de l'eau. 2 1.2 Les engagements du distributeur En livrant l'eau chez vous, le distributeur vous garantit la continuité du
service sauf circonstances exceptionnelles : accidents et interventions
obligatoires sur le réseau, incendie, mesures de restriction imposées par
la collectivité ou le préfet.
Les prestations qui vous sont garanties sont les suivantes :
- un contrôle régulier de l'eau effectué par les services du Ministère
chargé de la Santé, conformément à la réglementation en vigueur,
- une information régulière sur la qualité de l'eau, de même des
informations ponctuelles en cas de dégradation de la qualité,
conformément aux dispositions réglementaires en vigueur,
- une proposition de rendez-vous dans un délai de ... jours en réponse à
toute demande pour un motif sérieux, avec respect de l'horaire du rendez-
vous dans une plage de ... heures,
- une assistance technique au ... , du ... au ... et de ... h à ... h,
pour répondre aux urgences techniques concernant votre alimentation en
eau,
- un accueil téléphonique au ... pour effectuer toutes vos démarches et
répondre à toutes vos questions,
- une réponse écrite à vos courriers dans les ... jours suivant leur
réception, qu'il s'agisse de questions sur la qualité de l'eau ou sur
votre facture,
- une permanence à votre disposition pour tout rendez-vous, en Mairie aux
heures d'ouverture,
- une mise en service de votre alimentation en eau au plus tard le ...
jour ouvré qui suit votre appel, lorsque vous emménagez dans un nouveau
logement doté d'un branchement existant conforme,
- une fermeture de branchement au plus tard le ... jour ouvré suivant
votre demande, en cas de départ,
Option 1 (la collectivité fait les travaux de branchement)
- l'envoi du devis sous ... jours après réception de votre demande de
création de branchement et une proposition de rendez-vous d'étude sur
les lieux pour définir le tracé et les conditions techniques de
raccordement,
- la réalisation des travaux à la date qui vous convient ou au plus tard
dans les ... jours après acceptation du devis et obtention des
autorisations administratives.
|remarque : attention à ce délai dans le |
|cas d'un prestataire de services |
|extérieur |
Option 2 (Le demandeur fait les travaux)
- une proposition de rendez-vous sur place à réception de votre demande de
création de branchement, avec l'entrepreneur de votre choix, pour
définir le tracé et les prescriptions techniques du raccordement,
- Un rendez-vous sur place sous ... jours après la fin des travaux et
avant la mise en service de votre branchement, pour vérification de la
conformité des travaux aux prescriptions techniques.
Fin de l'option 3 1.3 Les règles d'usage de l'eau et des installations En bénéficiant du Service de l'Eau, vous vous engagez à respecter les
règles d'usage de l'eau. Ces règles vous interdisent :
- d'utiliser l'eau autrement que pour votre usage personnel. Vous ne devez
pas en céder à titre onéreux ou en mettre à la disposition d'un tiers,
sauf en cas d'incendie ;
- d'utiliser l'eau pour d'autres usages que ceux déclarés lors de la
souscription de votre contrat ;
- de prélever l'eau directement sur le réseau par un autre moyen que le
branchement ou à partir des appareils publics. De même, vous vous engagez à respecter les conditions d'utilisation des
installations mises à votre disposition. Ainsi, vous ne pouvez pas :
- modifier à votre initiative l'emplacement de votre compteur, en gêner le
fonctionnement ou l'accès, en briser le dispositif de protection ;
- porter atteinte à la qualité sanitaire de l'eau du réseau public, en
particulier par les phénomènes de retour d'eau, l'introduction de
substances nocives ou non désirables, l'aspiration directe sur le réseau
public ;
- man?uvrer les appareils du réseau public ;
- relier entre elles des installations hydrauliques qui sont alimentées
par des branchements distincts, et en particulier relier un puits ou
forage privé aux installations raccordées au réseau public ;
- utiliser les canalisations d'eau du réseau public (ou d'un réseau
intérieur relié au réseau public) pour la mise à la terre d'appareils
électriques.
Le non-respect de ces conditions entraîne la fermeture de l'alimentation en
eau après mise en demeure restée sans effet. La collectivité / le
distributeur se réserve le droit d'engager toutes poursuites. Dans le cas de dommages aux installations ou de risques sanitaires,
l'alimentation en eau est immédiatement interrompue afin de protéger les
intérêts des autres abonnés.
Si, après la fermeture de l'alimentation en eau, vous n'avez pas suivi les
prescriptions du distributeur / de la collectivité ou présenté des
garanties suffisantes dans le délai fixé, votre contrat est résilié et
votre compteur enlevé. Vous devez prévenir le distributeur / la collectivité en cas de prévision
de consommation anormalement élevée (remplissage de piscine, ...).
De même, le distributeur / la collectivité aura la charge de vous prévenir
immédiatement si elle constate, lors des relèves ou d'un contrôle, une
consommation anormale ou une anomalie sur votre branchement. 4 1.4 Les interruptions du service Le distributeur / la collectivité est responsable du bon fonctionnement du
service. A ce titre, et dans l'intérêt général, il / elle peut être tenu de
réparer ou modifier les installations d'alimentation en eau, entraînant
ainsi une interruption de la fourniture d'eau.
Dans toute la mesure du possible, il / elle vous informe 48 heures à
l'avance des interruptions du service quand elles sont prévisibles (travaux
de réparations ou d'entretien).
Pendant tout arrêt d'eau, vous devez garder vos robinets fermés, la remise
en eau intervenant sans préavis. Le distributeur / la collectivité ne peut être tenu pour responsable d'une
perturbation de la fourniture d'eau due à un accident ou un cas de force
majeure. Le gel, la sécheresse, les inondations ou autres catastrophes
naturelles, sont assimilés à la force majeure.
Option : En cas d'interruption de la fourniture d'eau excédant 48 heures,
hors cas de force majeure, la partie fixe de la facture (abonnement) est
réduite au prorata journalier de la durée de l'interruption avec un minimum
de 10 euros par période d'interruption. Fin de l'option Quand l'interruption du service est supérieure à 24 heures, le distributeur
doit mettre à disposition des abonnés concernés de l'eau potable
conditionnée en quantité suffisante pour l'alimentation. 5 1.5 Les modifications prévisibles et restrictions du service Dans l'intérêt général, le distributeur / la collectivité peut être amené à
modifier le réseau public ou son fonctionnement (pression par exemple). Dès
lors que les conditions de distribution sont modifiées, le distributeur /
la collectivité doit vous avertir des conséquences correspondantes.
En cas de force majeure, de pollution ou de manque d'eau, le distributeur /
la collectivité peut, à tout moment, en liaison avec les autorités
sanitaires, imposer une restriction de la consommation d'eau ou une
limitation des conditions de son utilisation pour l'alimentation humaine ou
les besoins sanitaires. 6 1.6 En cas d'incendie En cas d'incendie ou d'exercice de lutte contre l'incendie, les conduites
du réseau de distribution peuvent être fermées sans que vous puissiez faire
valoir un droit à dédommagement. La man?uvre des robinets sous bouche à
clé, des bouches et poteaux d'incendie est réservée au distributeur et au
service de lutte contre l'incendie. 2- Votre contrat Pour bénéficier du Service de l'Eau, c'est-à-dire être alimenté en eau
potable, vous devez souscrire un contrat d'abonnement au Service de l'Eau. 1 2.1 La souscription du contrat Pour souscrire un contrat, il vous appartient d'en faire la demande par
téléphone ou par écrit auprès du distr