Changement du gestionnaire de transport - Mobilit.Belgium

|[pic] |Direction générale Transport routier et |
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| |Sécurité routière |
| |Accès à la profession & au marché |
| |Transport de marchandises |
| |City Atrium - Rue du Progrès 56 - 1210 |
| |Bruxelles |
| |Tél. : 02/277.31.11- Fax : 02/277.40.48 |
| |Marchandises.route@mobilit.fgov.be |
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|FORMULAIRE DE CHANGEMENT DE |
|GESTIONNAIRE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES | PERSONNE PHYSIQUE La demande de changement ne sera pas traitée lorsque le numéro de registre
national n'est pas mentionné sur le formulaire. (() = cocher la mention appropriée. ((() = champs ou rubriques à compléter obligatoirement. Veuillez indiquer
« néant » dans les rubriques qui ne vous sont pas applicables. Merci de prendre connaissance des commentaires repris en annexe. PARTIE I. - CHANGEMENT DES DONNEES GENERALES DE L'ENTREPRISE 1. ((() NOM :
Prénom : ((() N° de registre national :
2. ((() Numéro d'entreprise : 3. ((() Numéro de licence : 4. ((() Date à laquelle l'ancien gestionnaire de transport a cessé ses
activités (JJ/MM/AAAA) : PARTIE II. - CAPACITE PROFESSIONNELLE Le nouveau gestionnaire de transport - Détenteur du certificat de
capacité professionnelle pour le transport de marchandises par route chargé
de la direction effective et permanente des activités de transport.
1. ((() Nom :
((() Prénom : ((() N° de registre national : ((() Date de naissance : (() Type de certificat : National / International Numéro du Certificat de Capacité Professionnelle : 2. Contact :
((() Adresse : ((() Code postal : Commune : Numéro de téléphone / GSM :
Fax :
Courriel : @
3. (() Je fais valoir mon certificat de capacité professionnelle pour le
transport de marchandises par route dans une (des) entreprise(s) en
dehors de la Belgique:
OUI
NON ((() Si oui, veuillez compléter le tableau ci-dessous : Nom entreprise forme juridique fonction nombre de véhicules 1) 2) 3) 4) 5) 4. (() J'ai un lien réel avec l'entreprise : OUI / NON.
((() Si oui, veuillez précisez ce lien : Propriétaire ; Employé (date du contrat de travail :
)
((() Si non, veuillez indiquer la date du contrat de mandat que vous
avez conclu avec l'entreprise : .
Ma signature, en tant que gestionnaire de transport, a été légalisée
le : . La signature du dirigeant de l'entreprise a été légalisée le : .
Je déclare que les tâches et les responsabilités mentionnées dans les
trois paragraphes suivants sont reprises dans le contrat de mandat :
OUI / NON Le contrat de mandat que j'ai conclu avec l'entreprise précise que je
dois gérer effectivement et en permanence l'entretien des véhicules,
vérifier les contrats et les documents de transport, effectuer la
comptabilité de base, affecter les chargements et les services aux
conducteurs et aux véhicules et vérifier les procédures en matière de
sécurité. Le contrat de mandat que j'ai conclu avec l'entreprise définit mes
responsabilités en tant que gestionnaire de transport. Mes responsabilités en tant que gestionnaire de transport signifient
que je suis chargé de la surveillance du respect des réglementations
en matière de temps de conduite et de repos des conducteurs, de temps
de travail, d'installation de d'utilisation de l'appareil de
contrôle, des masses et dimensions des véhicules utilitaires, de
formation de base et de formation continue des conducteurs, de l'état
technique des véhicules utilitaires et du contrôle technique des
véhicules à moteur, de l'accès à la profession et au marché du
transport de marchandises par route, de la sécurité du transport de
marchandises dangereuses (le cas échéant), de l'installation et de
l'utilisation des limiteurs de vitesse, du permis de conduire et du
transport d'animaux (le cas échéant). ((() Je suis rémunéré pour mes prestations de gestionnaire de
transport à partir du (JJ/MM/AAAA) : . Je joins à la présente une copie de mon certificat de capacité
professionnelle (si obtenu à l'étranger) pour le transport de
marchandises par route. PARTIE III. - HONORABILITE 1. Le nouveau gestionnaire de transport.
Je suis résident en Belgique sans interruption : OUI / NON (() Si oui, veuillez nous fournir un extrait de casier judiciaire belge de
moins de 3 mois. Si non, veuillez compléter ci-dessous la liste des pays dans lesquels
vous avez été domicilié. Veuillez contacter notre service qui vous
indiquera les documents à fournir. PAYS Période (du ... au ...) 1) du au
2) du au
3) du au PARTIE IV. - DOCUMENTS Le(s) document(s) mentionné(s) dans la PARTIE III doivent être joints. La Direction générale Transport routier et Sécurité routière est toujours
susceptible de réclamer des documents supplémentaires. PARTIE V. - DECLARATIONS FINALES Les soussignés, agissant en tant que gestionnaire de transport chargé de la
direction des activités de transport, et en tant que dirigeant de
l'entreprise déclarent : a) que l'information fournie et les déclarations faites sont exactes et
complètes ;
b) que toute modification des données (adresse, changement de plaque
d'immatriculation des véhicules, gestionnaire de transport, ...) sera
communiquée immédiatement à la Direction générale Transport routier et
Sécurité routière ;
c) qu'ils/elles savent que la communication de données ou de déclarations
inexactes ou incomplètes donne lieu au retrait de la licence de
transport ; Lieu ((() : Date ((() : / / NOM :
Signature du gestionnaire de transport ((() : ET Signature du dirigeant
de l'entreprise ((()[1] : La Direction générale Transport routier et Sécurité routière n'est pas
responsable de retard dans la délivrance de la licence de transport et des
préjudices qui en découlent qui est du à la non communication ou à la
communication tardive de l'information ou de documents ou d'information et
de documents inexacts ou incomplets, soit par les demandeurs, par les
personnes qu'ils désignent, mandataires ou agents d'exécution, soit par des
personnes de droit privé ou de droit public belges ou étrangères.
La Direction générale Transport routier et Sécurité routière ne peut
également être tenue pour responsable des préjudices aux transporteurs qui
ont fait des investissements avant de s'être assuré qu'ils satisfont aux
conditions pour obtenir une licence de transport. La loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à
l'égard des traitements de données à caractère personnel est d'application. COMMENTAIRE SUR LE CHANGEMENT DE GESTIONNAIRE DE MARCHANDISES PARTIE I. Données générales de l'entreprise Rubrique 1-2-3.
Le remplacement ne sera pas pris en compte si le nom, le numéro
d'entreprise, le numéro de licence de transport ainsi que le numéro de
Registre National ne sont pas renseignés. Si vous n'êtes pas enregistré(e)
au Registre National, veuillez contacter notre service qui vous indiquera
les informations à fournir. PARTIE II. Capacité professionnelle Rubrique 1-2.
Les certificats belges H, qui en son temps étaient valables pour la
Belgique et les Pays-Bas, doivent maintenant être indiqués comme national. Le gestionnaire de transport doit mentionner ses données personnelles et
non celles de l'entreprise. Le remplacement ne sera pas pris en compte si
le numéro de Registre National n'est pas renseigné. Si vous n'êtes pas
enregistré(e) au Registre National, veuillez contacter notre service qui
vous indiquera les informations à fournir. Rubrique 3. Tous les champs de cette rubrique doivent être complétés par la personne
qui fait valoir également son certificat de capacité professionnelle pour
le transport de marchandises pour une entreprise dans un autre pays que la
Belgique.
o Fonction: p.ex. gérant, administrateur, mandataire, employé, ....
o Nombre de véhicules: le nombre de véhicules à moteur pour lesquels une
licence a été délivrée, par entreprise. Rubrique 4. o « Si oui » : Sous les termes lien réel, on entend : propriétaire ou
employé.
Le mandataire doit répondre à la sous-rubrique « si non ».
o « Si non » : Cette sous-rubrique concerne les mandataires.
contrat de mandat : contrat dans lequel il est stipulé qu'une personne
(mandataire) fera des actes (jur