Article 7: MAINLEVÉE ET DÉDOUANEMENT DES MARCHANDISES

|Organisation Mondiale | |
|du Commerce | |
| | |
| |TN/TF/W/165/Rev.8 |
| |21 avril 2011 |
| |(11-1997) |
| | |
|Groupe de négociation sur | |
|la facilitation des échanges | | PROJET DE TEXTE DE NéGOCIATION RéCAPITULATIF RÉVISION SECTION I 4
ARTICLE PREMIER: PUBLICATION ET DISPONIBILITé DES RENSEIGNEMENTS 4
1. Publication 4
2. Renseignements disponibles sur Internet 4
3. Points d'information 5
4. Notification 6
ARTICLE 2: PUBLICATION ET CONSULTATIONS PRÉALABLES 6
1. Intervalle entre la publication et l'entrée en vigueur 6
2. Possibilité de présenter des observations sur les règles nouvelles et
modifiées 6
3. Consultations 7
ARTICLE 3: DÉCISIONS ANTICIPÉES 7
1. Décisions anticipées 7
ARTICLE 4: procédures de recours [de réexamen] 8
1. Droit de recours 8
2. Mécanisme de recours [dans une union douanière] [Membre de l'OMC] 9
ARTICLE 5: AUTRES MESURES VISANT À RENFORCER L'IMPARTIALITÉ, LA NON-
DISCRIMINATION ET LA TRANSPARENCE 10
[1. Alertes à l'importation/Alertes rapides 10
2. Rétention 11
[3. Procédures d'essai 11
ARTICLE 6: DISCIPLINES CONCERNANT LES REDEVANCES ET IMPOSITIONS PERÇUES À
L'IMPORTATION ET À L'EXPORTATION OU À L'OCCASION DE L'IMPORTATION ET
DE L'EXPORTATION 12
1. Disciplines concernant les redevances et impositions perçues à
l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et
de l'exportation 12
2. Disciplines en matière de sanctions 12
Article 7: MAINLEVÉE ET DÉDOUANEMENT DES MARCHANDISES 14
1. Traitement avant arrivée 14
2. Séparation de la mainlevée de la détermination finale et de
l'acquittement des droits de douane, taxes, redevances et impositions
14
3. Gestion des risques 15
4. [Contrôle après dédouanement] [Contrôle douanier] 16
5. Établissement et publication des temps moyens nécessaires à la
mainlevée 17
6. [Opérateurs économiques agréés] 17
7. Envois accélérés 18
ARTICLE 8: AUTHENTIFICATION PAR LES CONSULATS 20
[1. Interdiction d'imposer des formalités consulaires 20
ARTICLE 9: COOPÉRATION ENTRE LES ORGANISMES PRÉSENTS AUX FRONTIÈRES
21
[ARTICLE 9BIS: DÉCLARATION DES MARCHANDISES TRANSBORDÉES OU EN TRANSIT]
[transit intérieur] 21
Article 10: formalités se rapportant à l'importation et à l'exportation
22
1. Examen des formalités et exigences en matière de documents requis
22
2. Réduction/limitation des formalités et exigences en matière de
documents requis 22
3. Utilisation des normes internationales 23
4. Guichet unique 24
5. [Élimination des inspections] [Inspections] [obligatoires] avant [et
après] expédition 24
[6. Recours aux courtiers en douane 25
[7. Procédures [et prescriptions] communes à la frontière 25
[8. Uniformité des formulaires et documents requis pour le dédouanement]
25
9. Possibilité de renvoyer les marchandises refusées à l'exportateur
25
10. Admission temporaire de marchandises/Perfectionnement actif et passif
26
ARTICLE 11: LIBERTÉ DE TRANSIT 26
ARTICLE 12: [MÉCANISME DE COOPÉRATION DOUANIÈRE AUX FINS DE LA
FACILITATION DES ÉCHANGES ET DU RESPECT DES PROCÉDURES
COMMERCIALES][COOPÉRATION DOUANIÈRE] 29
ARTICLE 13: DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES 33
ARTICLE 14: COMITÉ NATIONAL DE LA FACILITATION DES ÉCHANGES 34
ARTICLE 15: PRÉAMBULE/QUESTIONS TRANSVERSALES 34
SECTION II 35
DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ POUR LES PAYS
EN DÉVELOPPEMENT MEMBRES ET LES PAYS LES MOINS AVANCÉS MEMBRES 35
1. [Dispositions générales et principes de base] 35
[2. Définitions des catégories d'engagements 36
3. [Notification des dispositions relevant de la catégorie A] 36
4. [Notification des dispositions relevant de la catégorie B]
[Établissement des périodes de mise en ?uvre] 36
5. [Notification des dispositions relevant de la catégorie C] 37
[5bis Notification des plans de mise en ?uvre des dispositions notifiées au
titre de la catégorie C] 38
6. [Utilisation du mécanisme d'avertissement rapide][Prolongation de la
période de mise en ?uvre des dispositions relevant des catégories B et
C] 39
[6bis Transfert de la catégorie B à la catégorie C, ou de la catégorie C à
la catégorie B 39
7. Période de grâce pour l'application du Mémorandum d'accord sur les
règles et procédures régissant le règlement des différends 40
[8. [Renseignements sur la mise] [Mise] en ?uvre des dispositions
inscrites dans les catégories B et C 41
9. Fourniture d'une assistance technique [et financière] et d'un
renforcement des capacités 41
10. Renseignements sur l'assistance devant être présentés au Comité
43
SECTION I
ARTICLE PREMIER: PUBLICATION ET DISPONIBILITÉ DES RENSEIGNEMENTS
1 1. PUBLICATION 1.1 Chaque Membre publiera dans les moindres délais les renseignements ci-
après d'une manière non discriminatoire et facilement accessible, en vue de
permettre aux gouvernements, aux négociants et aux autres parties
intéressées d'en prendre connaissance[:] a) procédures d'importation, d'exportation et de transit (y compris
dans les ports, aéroports et aux autres points d'entrée) et
formulaires et documents requis; b) taux de droits [de douane] appliqués et taxes de toute [autre]
nature perçus à l'importation ou à l'exportation, ou à
l'occasion de l'importation ou de l'exportation; c) redevances et impositions perçues par les douanes et autres
organismes [présents aux frontières] [gouvernementaux] à
l'importation, à l'exportation [ou pour le transit], ou à
l'occasion de l'importation, de l'exportation ou du transit; d) règles pour la classification ou l'évaluation des produits à des
fins douanières ainsi que, s'ils sont facilement accessibles,
des exemples ou des illustrations de ces classifications et
évaluations; e) lois, réglementations et décisions administratives d'application
générale relatives aux règles d'origine [pour les échanges non
préférentiels][, ainsi que, s'ils sont facilement accessibles,
des exemples ou des illustrations de ces déterminations de
l'origine]; f) restrictions ou prohibitions à l'importation, à l'exportation ou
au transit; g) sanctions prévues en cas d'infraction aux formalités
d'importation, d'exportation ou de transit; h) procédures d'appel; i) accords ou parties d'accords conclus avec un ou plusieurs pays
concernant l'importation, l'exportation ou le transit; j) procédures administratives relatives à l'imposition de
contingents tarifaires [, y compris la taille des contingents,
les taux contingentaires et hors contingent, les dates
d'ouverture et les méthodes pour l'attribution des contingents,
les procédures et prescriptions en matière de licences, les taux
d'utilisation, ainsi que les modalités et conditions
additionnelles, y compris toutes prescriptions imposées par des
autorités publiques chargées des importations ou par d'autres
organismes gouvernementaux]. 1.2 Rien dans les présentes dispositions ne sera interprété comme
imposant la publication ou la communication de renseignements dans une
autre langue que celle du Membre, sous réserve des dispositions du
paragraphe 2.2.
2 2. Renseignements disponibles sur Internet 2.1 Chaque Membre mettra à disposition sur Internet et mettra à jour
selon qu'il sera approprié [dans la mesure du possible] les renseignements
ci-après: a) une description de ses procédures d'importation, d'exportation
et de transit [, y compris les procédures d'appel] [qui informe
[les gouvernements et les négociants et les autres parties
intéressées] des démarches nécessaires aux fins de
l'importation, de l'exportation et du transit]; b) les formulaires et documents [et autres droits et impositions]
requis pour l'importation à destination ou l'exportation à
partir du territoire de ce Membre, ou pour le transit par ce
territoire; [c) la législation relative au commerce pertinente;] [d) les coordonnées des points d'information.] 2.2 Chaque fois que cela sera réalisable, la description mentionnée à
l'alinéa 2.1 a) sera aussi mise à disposition dans l'une des langues
officielles de l'OMC. 2.3 Les Membres sont encouragés à mettre à disposition sur Internet
d'autres renseignements relatifs au commerce, y compris les renseignements
mentionnés au paragraphe 1.1.
3 3. Points d'information 3.1 Chaque Membre [établira] ou [maintiendra] [dans la limite des
ressources dont il dispose] un ou plusieurs points d'information pour
répondre aux demandes raisonnables de renseignements visés au
paragraphe 1.1 des gouvernem