RESTRICTEDCode - World Trade Organization

ARGUMENTS PRÉSENTÉS PAR LES TIERCES PARTIES
1 BRÉSIL
1 Introduction Le Brésil explique que la procédure conteste la compatibilité avec les
règles de l'OMC du Décret de la France du 1er janvier 1997, qui interdit la
fabrication, la transformation, la vente et la détention en vue de la
vente, l'importation, l'exportation, la mise sur le marché national,
l'offre et la cession de toutes variétés de fibres d'amiante et de tout
produit en contenant (le Décret ou l'interdiction).[1] L'interdiction
comporte quatre exceptions étroites qui s'appliquent lorsqu'il n'existe
aucun substitut aux produits contenant du chrysotile. Les produits de
substitution qui existent effectivement sont généralement plus onéreux que
les produits contenant du chrysotile. L'interdiction fonctionne donc
manifestement dans le but de créer un avantage commercial pour les produits
de substitution. Pour le Brésil, de toutes les mesures, l'interdiction est
celle qui est la plus restrictive pour le commerce. La justification d'une
interdiction, quelle qu'elle soit, doit donc faire l'objet de l'examen le
plus minutieux, en particulier lorsqu'elle est appliquée à un pays en
développement comme le Brésil. L'interdiction a mis fin aux exportations
brésiliennes de chrysotile non contaminé à destination de la France. En
1994 et 1995, la France a importé du Brésil respectivement 1100 et
1500 tonnes métriques de chrysotile non contaminé. Depuis que
l'interdiction est entrée en vigueur en 1997, la France n'a pas importé de
chrysotile en provenance du Brésil. Selon le Brésil, l'importance de la présente procédure va bien au-delà de
l'interdiction française: il s'agit d'un cas appelé à faire jurisprudence.
D'autres Membres de l'OMC seront-ils autorisés, dans le seul but de
rassurer le public, à interdire des produits des pays en développement qui
peuvent être utilisés en toute sécurité en prenant des précautions
appropriées et éprouvées? Les économies modernes font usage de centaines
de produits qui présentent des risques pour la santé s'ils sont mal
utilisés, mais qui n'en présentent aucun s'ils sont correctement utilisés.
Le chrysotile non contaminé en fait partie; correctement utilisé, il ne
présente aucun risque pour la santé. Parmi les produits similaires, on
trouve les fibres organiques, les fibres artificielles, le benzène, le
mercure, l'ammoniaque, presque toutes les formes de pesticides, etc. Les
sociétés réglementent ces produits pour s'assurer qu'ils sont utilisés en
toute sécurité de façon à protéger la santé des travailleurs, qui les
manipulent directement, et du grand public, qui est indirectement exposé à
ceux-ci. Le même traitement est approprié en ce qui concerne le chrysotile
non contaminé. Le chrysotile non contaminé - seule fibre d'amiante que le
Brésil extrait et exporte - est de loin la plus sûre de toutes les fibres
d'amiante. Elle est notamment beaucoup plus sûre que l'amphibole,
l'amiante responsable des problèmes de santé actuels provenant d'une
exposition passée. Tout l'amiante que le Brésil extrait, produit et
exporte est constitué de chrysotile non contaminé. C'est pourquoi les
produits brésiliens contenant du chrysotile sont parmi les plus sûrs du
monde. L'explication médicale de ces faits est exposée en détail dans une
étude récente relative à la biopersistance du Dr David S. Bernstein, expert
en toxicologie des fibres (de fait, les CE sollicitent souvent ses
compétences sur ce sujet).[2] Le Brésil affirme que la question essentielle dans la présente procédure
n'est pas - comme le laisseraient entendre les CE - de savoir si l'amiante
peut être dangereux pour la santé humaine. Il peut l'être. Des années
d'utilisation inappropriée et non sécuritaire de la forme d'amiante la plus
dangereuse - l'amphibole - ont provoqué des dommages non négligeables pour
la santé. Tous les pays, y compris le Brésil, regrettent les atteintes à
la santé humaine provoquées par des décennies d'exposition, il y a un
certain temps au cours de ce siècle, à l'amphibole produite et utilisée
dans le monde entier. Le Brésil comprend bien les motifs de l'indignation
publique, qui a secoué de nombreux pays (y compris le Brésil) et qui a
conduit le gouvernement français à commander le rapport INSERM[3] (une
étude portant sur les effets sur la santé d'utilisations antérieures, non
sécuritaires de l'amiante amphibole) et à interdire ensuite l'amiante. La
France a imposé l'interdiction un jour seulement après que l'INSERM a
publié son rapport. Le rapport a été commandé et publié pour fournir une
"couverture" scientifique à une décision politique qui avait déjà été
prise. Toutefois, comme l'atteste un examen du rapport INSERM, les
problèmes de santé liés à l'amiante en France sont dus à des utilisations
passées, en particulier la pulvérisation d'amphibole friable sur des
bâtiments ignifuges et, jusqu'à une période assez récente, les bateaux de
guerre (flocage). Étant donné la longue période de latence entre
l'exposition aux amphiboles et l'apparition des maladies qu'elle entraîne,
les travailleurs qui ont subi une forte exposition sans presque aucune
protection il y a 30 ans ont aujourd'hui de graves problèmes de santé. Le
rapport INSERM s'appuie sur les analyses de l'état de santé de ces
travailleurs. Il ne s'attache pas aux données provenant d'études qui
portent sur les utilisations modernes du chrysotile. En outre, dans le
rapport, l'INSERM admet qu'il n'a pas été en mesure de produire des
conclusions "scientifiquement certaines", mais qu'il n'a pu présenter
qu'une "aide à la compréhension" fondée sur des "estimations plausibles,
quoique incertaines".[4] Le rapport INSERM ne constitue tout simplement
pas un fondement approprié pour l'interdiction. Le Brésil fait valoir qu'il apprécie au plus haut point le désir - à vrai
dire, le besoin - qu'a le gouvernement français de répondre aux
préoccupations du public et de protéger la santé publique. Le Brésil
comprend également qu'il est frustrant de ne pas pouvoir supprimer ni même
atténuer les conséquences pour la santé de l'exposition passée due à
l'utilisation non sécuritaire de l'amphibole, et de ne pas pouvoir prendre
de mesures pour pallier ou réduire l'exposition à l'amiante amphibole
floqué qui se trouve déjà dans les bâtiments français (puisqu'en touchant
au flocage, on augmente l'exposition). Toutefois, lorsque la France a
approuvé l'Accord sur l'OMC, elle a accepté de ne pas restreindre le
commerce dans le simple but d'apaiser des préoccupations d'ordre interne,
si fortes soient-elles. Le Brésil ne peut pas accepter que la France
adopte une mesure motivée par des considérations politiques qui i)
n'entraînera pas la guérison de ceux qui sont déjà malades en raison de
l'exposition à l'amiante, ni ii) ne réduira les risques encourus par les
personnes en bonne santé au-delà des niveaux de protection existants
garantis par les utilisations modernes et contrôlées du chrysotile. Comme
l'a récemment déclaré la Commission européenne: [D]ivers organismes nationaux, dont le Health and Safety Executive
(Bureau pour la santé et la sécurité) au Royaume-Uni, ont publié des
estimations très alarmantes quant à la mortalité susceptible d'être
attribuée à l'amiante au cours des prochaines décennies. Toutefois,
il est important de noter que ces chiffres se fondent sur des
expositions anciennes à de l'amiante mélangé et à des fibres
interdites aujourd'hui. Ce serait une erreur d'utiliser ces seules
statistiques pour justifier une interdiction de la commercialisation
et de l'emploi du chrysotile, car cette interdiction ne diminuerait
pas le risque d'exposition pour les travailleurs à l'amiante déjà
présent et ne réduirait pas non plus le nombre de décès dû à une
exposition antérieure à l'amiante.[5] Les utilisations modernes de l'amiante sont ou devraient se limiter au
chrysotile, que la plupart des parties, y compris l'INSERM, s'accordent à
considérer comme plus sûr que les autres formes d'amiante. En outre, ces
utilisations sont ou devraient être limitées aux produits dans lesquels les
fibres sont liées dans un produit fini et ne peuvent donc s'échapper, par
exemple, les produits en amiante-ciment.[6] Pour ces raisons et d'autres
encore, les utilisations modernes sont assez sûres; elles donnent lieu à
des niveaux d'exposition extrêmement faibles (qui souvent ne sont pas
supérieurs aux niveaux "naturels" dans l'air ambiant). Le chrysotile est
utilisé dans une gamme de produits très étendue. Il est utilisé comme
ignifuge, pour renforcer les matériaux de friction (par exemple, les freins
de camions) et pour fabriquer des tuyaux de ciment destinés au transport de
l'eau qui sont beaucoup moins sujets à la corrosion, au fendillement et aux
cassures que les tuyaux de ciment traditionnels. Dans la plupart des
applications, on emploie le chrysotile parce qu'il augmente la sécurité
publique; ainsi, celle-ci est souvent diminuée lorsqu'on utilise à sa
place d'autres produits moins efficaces. L'emploi du chrysotile comme
ignifuge se passe d'explication. En revanche, il peut être instructif
d'examiner son utilisation dans les matériaux de friction. Le chrysotile
est employé principalement dans les plaquettes de freins de camion, les
freins à tambour et les blocs-freins pour contrôler l'accumulation de
chaleur, ce