5.1. Dispositions communes régissant tous les Fonds relevant du CSC

[pic] EXPOSÉ DES MOTIFS
CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Le 29 juin 2011, la Commission a adopté une proposition relative au
prochain cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020: «Un budget
pour la stratégie Europe 2020»[1]. La prochaine période de programmation
sera essentiellement marquée par la simplification de la mise en ?uvre des
politiques, la focalisation sur les résultats et le recours accru à la
conditionnalité.
La simplification a été définie comme un objectif essentiel dans la
communication relative au réexamen du budget de l'Union européenne[2], le
programme pour une réglementation intelligente[3] et la communication
susmentionnée relative au prochain cadre financier pluriannuel.
L'expérience a montré que dans la période de programmation actuelle, la
diversité et la fragmentation des règles régissant les programmes de
dépense sont souvent perçues comme inutilement complexes et difficiles à
mettre en ?uvre et à contrôler. Les lourdes charges administratives qui en
découlent pour les bénéficiaires ainsi que pour la Commission et les États
membres peuvent avoir pour effet involontaire de décourager la
participation aux programmes, d'accroître les taux d'erreur et de retarder
la mise en ?uvre, ce qui empêcherait de tirer pleinement profit des
programmes de l'Union.
Le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social
européen (FSE), le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le
développement rural (Feader) et le futur Fonds européen pour les affaires
maritimes et la pêche (FEAMP) (ci-après collectivement dénommés «Fonds
relevant du CSC») poursuivent des objectifs stratégiques complémentaires,
et leur gestion est partagée entre les États membres et la Commission. Il
est dès lors important de maximiser l'efficacité de tous les instruments
structurels sous l'angle de la réalisation des objectifs et valeurs cibles
fixés dans les programmes et de l'optimisation des synergies et de
l'efficience des différents instruments. Pour y parvenir, il faudra une
politique solide, un encadrement des Fonds au moyen de conditions
réglementaires et institutionnelles, une focalisation accrue sur les
résultats, un suivi des progrès réalisés vers les objectifs et valeurs
cibles convenus dans les programmes ainsi qu'une harmonisation aussi
poussée que possible des règles de mise en ?uvre et des exigences de
contrôle.
Dans ce contexte, le règlement proposé établit un ensemble commun de règles
de base. Il est divisé en deux parties.
La première partie contient une série de dispositions communes régissant
l'ensemble des instruments structurels concernés par le Cadre stratégique
commun (CSC). Ces dispositions concernent les principes généraux
d'intervention, dont le partenariat, la gouvernance à plusieurs niveaux,
l'égalité entre les femmes et les hommes, le développement durable et le
respect de la législation applicable à l'échelon de l'Union et à l'échelon
national. La proposition établit également les éléments communs de
planification et de programmation stratégiques, y compris une liste
d'objectifs thématiques communs définis sur la base de la stratégie Europe
2020, des dispositions applicables au Cadre stratégique commun défini à
l'échelle de l'Union et aux contrats de partenariat à conclure avec chaque
État membre. Elle détermine une stratégie commune destinée à renforcer la
recherche de résultats dans l'action menée dans les domaines de la
cohésion, du développement rural, des affaires maritimes et de la pêche, et
prévoit dès lors des dispositifs de conditionnalité et un examen des
résultats, ainsi que les modalités de suivi, d'établissement de rapports et
d'évaluation. Des dispositions communes relatives à la mise en ?uvre des
Fonds relevant du CSC sont également fixées en ce qui concerne les règles
d'éligibilité, et des modalités particulières sont définies pour les
instruments financiers et le développement local mené par les acteurs
locaux. Certaines dispositions de gestion et de contrôle sont également
communes à tous les Fonds relevant du CSC.
La seconde partie regroupe les dispositions particulières applicables au
FEDER, au FSE et au Fonds de cohésion. Parmi celles-ci figurent des
dispositions liées à la mission et aux buts de la politique de cohésion, au
cadre financier, aux modalités particulières en matière de programmation et
d'établissement de rapports, aux grands projets et aux plans d'action
communs. Cette seconde partie fixe les exigences applicables aux systèmes
de gestion et de contrôle au titre de la politique de cohésion et détaille
les modalités particulières applicables au contrôle et à la gestion
financière.
Parallèlement, la Commission s'assurera du maintien des synergies déjà
obtenues grâce à la simplification et à l'harmonisation réalisées dans la
politique agricole commune, tant pour le premier pilier (le Fonds européen
de garantie agricole - FEAGA) que pour le second (Feader). Le lien étroit
établi entre le FEAGA et le Feader sera dès lors préservé, de même que les
structures déjà en place dans les États membres.
RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES
D'IMPACT
1 Consultation et conseils d'experts
Le règlement repose sur une large consultation des parties prenantes, y
compris les États membres, les régions, les partenaires sociaux et
économiques, des experts universitaires et des institutions
internationales, dans le contexte de l'élaboration de la proposition
relative à chaque Fonds structurel pour le cadre financier 2014-2020. Les
résultats des évaluations ex post des programmes 2000-2006 et une large
série d'études et de conseils d'experts ont également été utilisés.
Dans la perspective du prochain cadre de la politique de cohésion, des
conseils d'experts ont été recueillis auprès du groupe de haut niveau qui
réfléchit sur la future politique de cohésion et s'est réuni dix fois
entre 2009 et 2011, d'une plateforme informelle mise en place pour soutenir
les actions de la Commission dans l'élaboration des orientations futures de
la politique de cohésion et d'un groupe ad hoc sur la conditionnalité qui
s'est réuni à trois reprises début 2011. Une consultation publique sur les
conclusions du cinquième rapport sur la cohésion a été effectuée entre le
12 novembre 2010 et le 31 janvier 2011. Au total, 444 contributions ont été
reçues. Une synthèse des résultats a été publiée le 13 mai 2011[4].
Sur la question de l'avenir du développement rural, une consultation
publique a eu lieu du 23 novembre 2010 au 25 janvier 2011 et un comité
consultatif s'est tenu avec les parties prenantes le 12 janvier 2011[5]. En
tout, quelque 517 réponses ont été reçues par la Commission. Parmi les
contributions émanant d'organisations, 44 % provenaient du secteur agricole
et de la transformation, tandis que 40 % provenaient d'autorités
nationales, régionales et locales, d'organisations de protection de
l'environnement, de laboratoires d'idées et d'établissements de recherche
ainsi que d'organisations actives dans le développement, du secteur du
commerce et des associations de consommateurs. Parmi les autres
organisations (12 %) ayant participé à la consultation figuraient des
organisations de protection de la santé, des organismes de gestion des eaux
et des associations représentant la société civile.
En ce qui concerne la réforme de la politique commune de la pêche, un livre
vert a été adopté en avril 2009[6], et une consultation publique a été
menée ensuite. Outre la consultation publique, près de deux cents réunions
ont été organisées avec les États membres, le Comité consultatif de la
pêche et de l'aquaculture et les conseils consultatifs régionaux,
l'industrie de la pêche, les secteurs de la transformation et de la
commercialisation, les syndicats, les ONG et le monde de la recherche. En
particulier, (i) deux réunions avec les États membres, tenues à Gand (du 12
au 14 septembre 2010) et à Noordwijk (du 9 au 11 mars 2011), auront permis
d'examiner la question du financement futur, (ii) un séminaire consacré au
futur Fonds européen pour la pêche (FEP), auquel ont participé les parties
prenantes du secteur, les syndicats et les États membres, a été organisé le
13 avril 2010 à Bruxelles, (iii) une conférence sur l'avenir du
développement local dans les zones tributaires de la pêche a eu lieu à
Bruxelles les 12 et 13 avril 2011.
Une série de conclusions communes a pu être tirée des résultats des
différentes consultations publiques qui ont confirmé les éléments suivants:
- une majorité des parties prenantes appelle à la poursuite du soutien
financier de ces politiques;
- le soutien de l'Union devrait être concentré sur un nombre limité de
priorités et les différentes politiques menées devraient s'inscrire dans
le prolongement de la stratégie Europe 2020;
- en ce qui concerne la politique de cohésion en particulier, les parties
prenantes ont préconisé des interventions davantage axées sur les
résultats et fermement appuyé la mise en place d'un ensemble de
procédures de gestion financière plus transparent et simplifié. Une majorité des protagonistes a prôné une méthode plus intégrée ou des
stratégies coordonnées avec d'autres politiques et instruments financiers
de l'Union. 2 Analyse d'impact Cette proposition s'appuie sur trois analyses d'impact: la première