5. mesures de gestion

[pic] EXPOSÉ DES MOTIFS
1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION
La proposition de la Commission pour le cadre financier pluriannuel (CFP)
2014-2020 adopté le 29 juin établit le cadre budgétaire et les principales
orientations pour le financement de la politique commune de la pêche (PCP)
et de la politique maritime intégrée (PMI).
En outre, la Commission a adopté le 13 juillet 2011 un paquet établissant
le nouveau cadre législatif de la PCP. Durant les années 2008 à 2010, la
politique maritime intégrée (PMI) était financée par une série d'actions
pilote et d'actions préparatoires. Un nouvel instrument financier a été
proposé par la Commission pour la période 2012-2013. Avec le lancement du
nouveau CFP, il devient nécessaire d'adopter un instrument à long terme
pour le soutien financier de la PMI.
La Commission a adopté le 6 octobre 2011 une proposition de règlement
portant dispositions communes pour les Fonds en gestion partagée dont le
but principal est de simplifier la mise en ?uvre des politiques. Le Fonds
européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de
cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural et le
futur Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (Fonds
relevant du CSC) poursuivent des objectifs complémentaires et partagent le
même mode de gestion. Le règlement portant dispositions communes établit
une série de règles communes pour ces Fonds. Ces dispositions concernent
les principes généraux, dont le partenariat, la gouvernance à plusieurs
niveaux, l'égalité entre les hommes et les femmes , le développement
durable et le respect de la législation applicable à l'échelon de l'Union
et à l'échelon national. La proposition établit également les éléments
communs de planification et de programmation stratégiques, y compris une
liste d'objectifs thématiques définis sur la base de la stratégie
Europe 2020, des dispositions applicables au Cadre stratégique commun
défini à l'échelle de l'Union et aux contrats de partenariat à conclure
avec chaque État membre. Elle introduit des conditions macro-économiques et
détermine une approche commune destinée à la recherche de résultats dans le
cadre des Fonds relevant du CSC. Aussi prévoit-elle des conditions ex ante
et un examen des résultats, ainsi que des modalités pour le suivi,
l'établissement de rapports et l'évaluation. Des dispositions communes sont
également fixées en ce qui concerne les règles d'admissibilité, et des
modalités particulières sont définies pour les instruments financiers et le
développement local mené par les acteurs locaux. Certaines modalités de
gestion et de contrôle sont également communes à tous les Fonds relevant du
CSC.
La proposition actuelle de règlement du Fonds européen pour les affaires
maritimes et la pêche (FEAMP) vise à atteindre les objectifs de la réforme
de la PCP et de la PMI et se fonde sur ces objectifs redéfinis dans
l'optique du financement:
1) promouvoir une pêche et une aquaculture durables et compétitives;
2) favoriser l'élaboration et la mise en ?uvre de la politique maritime
intégrée de l'Union de manière à compléter la politique de cohésion
et la PCP;
3) promouvoir le développement territorial équilibré et solidaire des
zones tributaires de la pêche (y compris de l'aquaculture et de la
pêche dans les eaux intérieures);
4) contribuer à la mise en ?uvre de la PCP.
Les négociations de l'Organisation mondiale du commerce sur les nouvelles
disciplines en matière de subventions au secteur de la pêche sont en cours.
Leur caractère préliminaire ne permet pas de préjuger de leur résultat.
Cependant, si les négociations devaient aboutir à imposer de nouvelles
obligations à l'UE, il y aurait lieu de s'assurer de la compatibilité de la
proposition du FEAMP. À cette fin, il pourrait s'avérer nécessaire
d'examiner la compatibilité des mesures concernées qui relèvent du FEAMP.
2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES
D'IMPACT
Sur la base de l'évaluation ex post de l'IFOP, de l'évaluation
intermédiaire du FEP et de l'analyse d'impact de la réforme de la PCP,
l'analyse d'impact du FEAMP établit trois scénarios possibles: i) le «FEP+»
qui est un prolongement de l'actuel FEP avec la suppression de la plupart
des subventions directes destinées aux flottes et avec une aide centrée sur
les objectifs de la réforme de la PCP; ii) le «FEP+ intégration» qui réunit
les autres instruments de financement de la PCP dans un fonds post-FEP,
tout en conservant le même mode de gestion qu'aujourd'hui; et iii) le «FEP+
convergence» qui intègre également l'aide à la PMI au nouveau Fonds unique
et dans lequel tous les instruments sont dans la mesure du possible gérés
en gestion partagée.
Ces trois scénarios stratégiques se fondent sur le scénario privilégié de
la réforme de la PCP et ont été évalués sur la base du même scénario de
référence. Ils ont également pris en compte les résultats des consultations
lancées lors de l'adoption du livre vert en avril 2009. Le résultat de ces
consultations est résumé ci-après.
- De nombreuses contributions demandent le maintien des aides publiques
à la pêche, même si quelques États membres et la plupart des ONG
estiment qu'elles protègent des structures non viables, qu'elles
contribuent à la surcapacité et qu'elles maintiennent la dépendance
du secteur à l'égard des subventions.
- De l'avis général, les aides consenties à l'avenir devraient soutenir
la mise en ?uvre de la réforme de la PCP et alléger les coûts de
l'adaptation du secteur.
- L'aide de l'UE devrait se concentrer sur la recherche et
l'innovation, améliorer la protection du milieu marin et soutenir les
organisations de pêcheurs et le développement local.
- Le lien avec la PMI est considéré comme important. Les politiques
maritimes ne peuvent plus être séparées et il est nécessaire de
renforcer la cohérence de la PCP avec la PMI.
- Il est nécessaire de renforcer les exigences de conditionnalité entre
l'aide de l'UE et la réalisation des objectifs de la PCP. La
disponibilité des fonds doit être conditionnée au respect des
règles/objectifs.
- Un groupe d'États membres soutient vigoureusement une approche plus
sectorielle de la répartition de l'aide (en fonction de la taille du
secteur de la pêche plutôt que du niveau de développement économique,
comme c'est le cas aujourd'hui), à laquelle s'oppose le Parlement
européen.
- De l'avis général, les petites flottes côtières jouent un rôle
important car elles demeurent la principale source d'emplois dans les
communautés côtières. Certains États membres veulent que cette flotte
bénéficie d'un accès privilégié à l'aide, alors que d'autres ne
veulent pas d'une approche spécifique.
- Une écrasante majorité de personnes du secteur et d'États membres
considèrent que les services communs (tels que le contrôle et la
collecte des données) devraient continuer à recevoir l'aide de l'UE.
Outre la consultation publique, environ 200 réunions ont eu lieu avec les
parties prenantes. les réunions portant sur la réforme de la PCP et sur son
financement ont également eu lieu en 2010 et 2011, à savoir: i) un
séminaire consacré au futur FEP avec les parties prenantes du secteur, les
syndicats, le PE et les États membres a été organisé le 13 avril 2010 à
Bruxelles; ii) deux réunions avec les États membres se sont déroulées à
Gand (12-14 septembre 2010) et à Noordwijk (9-11 mars 2011); iii) une
conférence sur l'avenir du développement local dans le secteur de la pêche
a eu lieu à Bruxelles les 12 et 13 avril 2011. Enfin, la Commission, le
Conseil et le Parlement européen ont confirmé le bien-fondé d'une approche
intégrée des affaires maritimes et la nécessité d'un financement de la PMI.
En conclusion, l'analyse d'impact a montré que le scénario «FEP+
convergence» donne de meilleurs résultats que les deux autres options en ce
qui concerne les trois indicateurs d'incidences choisis pour l'analyse: la
limitation de l'incidence de la pêche sur l'environnement, le rattrapage du
retard en matière d'innovation dans les secteurs de la pêche et de
l'aquaculture, et le nombre d'emplois créés dans les communautés
tributaires de la pêche.
3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
Il a été proposé de réunir la plupart des instruments financiers de la PCP
et de la PMI en un seul Fonds, à l'exception des accords de pêche durable
(APD) et des contributions obligatoires à des ORGP. Le FEAMP est structuré
autour de quatre piliers: . une pêche verte et intelligente (gestion partagée) pour faciliter la
transition vers une pêche durable, plus sélective, ne produisant pas de
rejets, plus respectueuse des écosystèmes marins et contribuant de ce
fait à la gestion durable de ces derniers; et pour accorder une aide
ciblée sur l'innovation et la valeur ajoutée afin de rendre le secteur de
la pêche économiquement viable et résistant aux chocs extérieurs et à la
concurrence de pays tiers. . Une aquaculture verte et intelligente (gestion partagée) pour mettre en
place une aquaculture économiquement viable, compétitive et verte,
capable de faire face à la concurrence mondiale et de fournir des
produits sains et de haute valeur nutritive aux consommateurs de l'UE. . Un développement territo