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INF.4 F COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L'EUROPE COMITÉ DES TRANSPORTS INTÉRIEURS Groupe de travail du transport des marchandises dangereuses Réunion commune de la Commission de sécurité
du RID et du Groupe de travail des transports
de marchandises dangereuses
(Berne, 20-24 mars 2006) PROPOSITIONS DIVERSES D'AMENDEMENTS AU RÈGLEMENT TYPE
Risques liés au transport de marchandises dangereuses en « quantités
limitées » Transmis par le Gouvernement de la France Distr.
GÉNÉRALE ST/SG/AC.10/C.3/2002/47
15 avril 2002 FRANÇAIS SEULEMENT COMITÉ D'EXPERTS DU TRANSPORT DES
MARCHANDISES DANGEREUSES ET DU SYSTÈME
GÉNÉRAL HARMONISÉ DE CLASSIFICATION ET
D'ÉTIQUETAGE DES PRODUITS CHIMIQUES
Sous-Comité d'experts du transport
des marchandises dangereuses
(Vingt et unième session, 1-10 juillet 2002,
point 10 de l'ordre du jour) PROPOSITIONS DIVERSES D'AMENDEMENTS AU RÈGLEMENT TYPE
Risques liés au transport de marchandises dangereuses en « quantités
limitées » Transmis par l'expert de la France Lors de la dernière période biennale divers points concernant l'étiquetage
des colis de quantités limitées ainsi que la signalisation des unités de
transport contenant des quantités limitées ont été abordées. Le comité a adopté des dispositions concernant l'étiquetage des colis (voir
3.4.8 de la 12ème révision) de quantités limitées. Cependant les « biens de
consommation » en sont dispensés bien que présentant des risques de même
nature que les autres marchandises (la différence n'est basée que sur leur
destination). Ces derniers représentent par ailleurs la grande majorité des
marchandises dangereuses en quantités limitées. Le comité a adopté le principe de la signalisation des unités de transport
contenant des marchandises dangereuses en quantités limitées, cependant
aucune des modalités présentées n'a été jugée acceptable. Cette disposition
n'a donc pas été concrètement mise en vigueur. Cette situation n'est pas satisfaisante. Afin de clarifier les discussions sur ce sujet, la France a fait procéder
par l'INERIS à une étude sur la pertinence du régime des « quantités
limitées » telles que définies dans le règlement type et le RID/ADR. Dans un premier temps l'expert de la France invite le comité à prendre
connaissance du résultat de cette étude (voir rapport annexé), qui sera
également transmise à la réunion commune RID/ADR/ADN. Des propositions plus développées pourront être faites par la suite. GE.02-
Annexe
INERIS
INSTITUT NATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
ET DES RISQUES
ETUDE SUR LA PERTINENCE DU RÉGIME D'EXEMPTION RELATIVE AU TRANSPORT DE
MARCHANDISES DANGEREUSES EMBALLÉES EN QUANTITÉS LIMITÉES.
MINISTÈRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT.
DTT / MD
Direction de la Certification
Décembre 2001
INERIS DCE 01 28739
Mko-LEMD-version02 Etude sur la pertinence du régime d'exemption relative au transport de
marchandises dangereuses emballées en quantités limitées.
MINISTÈRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT.
DTT / MD
décembre 2001
M-A KORDEK | |RÉDACTION |VÉRIFICATION |APPROBATION |
|NOM |M-A KORDEK |G MARLAIR |C MICHOT |
|QUALITÉ| | | |
|VISA | | | | table des matieres
1. INTRODUCTION 6
2. exemptions relatives au transport des marchandises dangereuses
emballées en quantités limitées 7 2.1 Recommandations ONU : 7
2.2 ADR 8
2.3 Différences entre ONU et ADR 9
2.4 Comparaison entre l'ONU et l'ADR : 9 3. Analyse Des risques par classes de marchAndises 13 3.1 Le risque lié à l'environnement 13
3.1.1 La classe 6.1, PG II : les matières toxiques : 13
3.1.2 La classe 6.1, PG III : les matières faiblement toxiques 16
3.1.3 Conclusion pour le risque sur l'environnement 17
3.2 Le risque "corrosion" 18
3.3 Le risque "incendie" : 19
3.3.1 La classe 2 : l'exemple des générateurs d'aérosols [1] 19
3.3.2 La classe 3 : les liquides inflammables [2, 3] 24 4. Analyse par type de contenant 39 4.1 Les contenants des générateurs d'aérosols 39
4.1.1 Description 39
4.1.2 Leur résistance au feu 39
4.2 Les contenants de la classe 3 40
4.2.1 les récipients métalliques : 41
4.2.2 les récipients plastiques : 41
4.2.3 Les récipients en verre : 41
4.2.4 Exemple d'étude de comportement au feu de flaconnage plastique
contenant un liquide inflammable 42
4.2.5 Conclusion sur le choix du contenant pour la classe 3 42 5. Propositions en matière d'evolution du regime d'exemption des
quantités limitées 43
6. References 44
INTRODUCTION
Les réglementations du transport des marchandises dangereuses, quel que
soit le mode, prévoient d'exempter de la plupart de leurs dispositions les
transports de marchandises dangereuses emballées en quantités limitées dans
des emballages combinés : en effet, la réglementation au transport des
matières dangereuses considère qu'il n'y a plus de risque ou que le risque
est négligeable pour certaines matières dangereuses à partir du moment où
leur conditionnement est en quantité limitée. Au cours des discussions, qui ont eu lieu durant la dernière session
biennale du comité des experts de l'ONU en matière de transport de
marchandises dangereuses, plusieurs représentants d'autorités compétentes
ont émis des doutes au sujet de la sécurité de ces transports. En France, des analyses sommaires faites à l'occasion d'événements récents
( accidents dans des tunnels) ont abouti à la conclusion que ces transports
pourraient présenter des risques non négligeables en cas d'accident. Aussi, une étude a été réalisée à la demande du METL - lettre de commande
du 15 juin 2001- qui a consisté à évaluer les conséquences d'accidents
mettant en jeu des chargements de marchandises dangereuses emballées en
quantités limitées par rapport à des chargements de mêmes importances
globales de marchandises en colis ne bénéficiant pas du régime d'exemption
des quantités limitées. Cette étude vise à confirmer ou non l'hypothèse qu'il suivant laquelle n'y
a aucun risque pour une matière classée dangereuse quand elle est
conditionnée en quantité limitée. Cette étude bibliographique n'est pas exhaustive, elle reprend des exemples
afin de comparer le risque et les conséquences entre les deux cas suivants
:
> l'emballage en quantités limitées faisant l'objet d'exemptions
> l'emballage en quantités massives soumises à l'ensemble des
prescriptions de la réglementation des matières dangereuses.
exemptions relatives au transport des marchandises dangereuses emballées en
quantités limitées
Dans ce chapitre, seront présentées les exemptions relatives au transport
des marchandises dangereuses emballées en quantités limitées telles que
données dans les recommandations ONU et dans le règlement pour le transport
par route ADR.
Dans cette étude, les dispositions pour les quantités limitées pour les
réglementations des autres modes de transport n'ont pas été prises en
compte. 1 Recommandations ONU :
Une matière dangereuse peut être transportée et exemptée des prescriptions
relatives au transport de la matière énumérée en respectant, seulement, les
dispositions ci-après :
> Quantités limitées :
- la quantité limitée applicable à chaque matière est spécifiée dans la
colonne 7 de la liste des marchandises dangereuses du chapitre 3 des
recommandations ONU,
- pour les matières des classes 1, 6.2 et 7, aucune quantité limitée
n'est autorisée. Certaines matières d'autres classes peuvent aussi
être interdites au transport en quantité limitée : l'indication
"AUCUNE" est alors écrite dans la colonne 7 de la liste des
marchandises dangereuses.
> Conditions d'emballages:
- Des emballages intérieurs sont placés dans des emballages extérieurs
appropriés. Ces emballages doivent respecter d'autres dispositions
relatives à leur construction. La masse brute du colis ne doit pas
dépasser 30kg.
- Les emballages extérieurs peuvent être des housses rétractables ou
extensibles dans le cas où l'emballage intérieur n'est pas susceptible
de se briser ou d'être facilement perforé. La masse brute du colis ne
doit pas dépasser alors 20kg.
- Dans la classe 8, groupe d'emballage II, il y a une disposition
spécifique : si l'emballage intérieur est fragile (verre, grés,
porcelaine) ce dernier doit être placé dans un emballage intermédiaire
compatible et rigide.
> Dispositions à respecter :
- Un même colis peut contenir différentes matières dangereuses emballées
en quantités limitées à condition que ces matières ne puissent réagir
entre elles en cas de fuite.
- L'étiquetage de tels colis n'est pas nécessaire. Il n'est pas
nécessaire d'appliquer, à l'intérieur d'un véhicu