Droit administratif.doc

DROIT ADMINISTRATIF http://ger23.free.fr/cours/index.php?dir=droit Introduction : . Origine et définition . Origine Cette origine résulte principalement d'un principe révolutionnaire, mais
aussi d'un arrêt de jurisprudence qui a montré que des règles spéciales
devaient s'appliquer à l'administration. . Principe des révolutionnaires Principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, lois
des 16 et 24 aout 1990, relative à l'organisation judiciaire, qui a été
repris dans l'article unique de la loi du 16 fructidor an 3.
Ce principe de séparation veut dire que lorsque l'action administrative se
manifeste comme puissance publique, c'est-à-dire différemment d'une
personne privée, elle ne doit pas être jugée par le juge ordinaire, le juge
civil. Il y a donc séparation autorité administrative, puissance publique,
et autorité judiciaire :
- Cela veut dire qu'il faut toujours rechercher si l'action administrative
est une action de puissance publique ou bien si c'est une action de droit
commun.
- Une autorité administrative peut agir comme une autorité de droit
commun :
- L' AAI qui exproprie, relève une action de puissance publique.
- Acte de puissance publique lors d'un changement (permis de
conduire). Lorsque le maire autorise la location d'une salle des fêtes, c'est un acte
de droit commun. Ce principe de séparation a nécessité la création de juridictions
distinctes
- 1789 pour le Conseil d'Etat
- 1800 pour le Conseil des préfectures : ancêtre des tribunaux
administratifs de 1953 Ce principe révolutionnaire est incontournable pour montrer l'origine
administrative. . L'arrêt Blanco L'arrêt du tribunal des conflits : Blanco, le 8 février 1873. Il reconnait
fondamentalement la nécessité d'un droit administratif : un ensemble de
règles juridiques, adaptées à l'administration quand elle agit en tant que
« puissance publique » : L'administration ne peut être régie par les
principes qui sont établit dans le code civil, pour les rapports de
particulier à particulier. Elle a ses règles spéciales qui varient suivants
les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'Etat
avec les droits privés.
Il faudra toujours concilier entre les droits de l'Etat : pouvoir
discrétionnaire, de sanction, et les droits privés qui permettent de
répondre à une sanction. Cet arrêt Blanco est fondamental. L'existence de règles spéciales appliquées à l'administration « puissance
publique » se complète par le but de l'action administrative qui doit
toujours être un but d'intérêt général : répondre à un besoin de la
collectivité publique à un moment donné.
L'intérêt général doit toujours être démontré et donc établit concrètement.
C'est le législateur qui définit l'intérêt général. . Définition
Les auteurs ont cherché à dégager les aspects essentiels du droit
administratif pour chercher à le définir, à montrer son contenu et ses
limites. Il y a d'abord eu des définitions classiques, puis actuelles liées
à l'évolution dans le temps. . Conceptions classiques du droit administratif On peut retenir deux écoles classiques : - Celle de Léon Duguit. Pour lui, dès qu'il y a service public, c'est-
à-dire prestation d'intérêt général, qui répond au besoin de tous, il doit
y avoir application du droit administratif, et donc compétence du juge
administratif. Le droit administratif est le droit du service public. C'est
la notion clé, conception matérielle. - Celle de Maurice Hauriou. Elle complète la 1ère, où il vient
s'intéresser aux moyens d'actions administratives. Pour lui, ce n'est que
si le service public est exercé par des moyens de puissances publiques (que
n'ont pas les personnes privées), comme un acte règlementaire, qui
s'impose. Il y donc règle spéciale, mais aussi compétence du juge
administratif. Ces conceptions oublient l'aspect organique, c'est-à-dire l'aspect personne
publique. . Conception moderne Vedel, dans les années 50, a voulu moderniser la définition liée aux moyens
de puissances publiques. Il a élaboré ce qu'on appelle la doctrine des
bases constitutionnelles du droit administratif, en complétant avec la
définition organique, telle qu'elle apparait dans notre constitution.
Il a définit le droit administratif comme un régime de puissance publique
(ensemble de règles propres à la puissance publique), sous lequel sont
exercés les activités du gouvernement, et des autorités décentralisées. Il insiste sur le critère organique, activité du gouvernement c'est-à-dire
le pouvoir règlementaire, règle générale et impersonnelle qui s'applique à
tous.
- A l'exclusion cependant de tout ce qui concerne des relations
internationales
- A l'exclusion des relations entre le Gouvernement et le Parlement. Vedel s'est inspiré des bases constitutionnelles. Ce critère organique
vient compléter les définitions classiques, c'est-à-dire matérielles.
Le droit administratif est donc un ensemble de règles juridiques
applicables, en vigueur, spécifiquement tournée vers les besoins d'intérêt
général, qui se caractérise par l'utilisation de prérogatives de puissance
publique, acte règlementaire, expropriation, c'est-à-dire qu'on ne retrouve
pas pour les personnes privées, et dont le champ d'application exclue les
relations internationales et les relations entre les pouvoirs publics
constitutionnels (parlement, gouvernement, juridiction). ORGANIQUE, MATERIEL, JURIDIQUE (puissance publique, moyen exorbitant)
. Les sources du droit administratif Elles sont écrites ou non écrites, c'est-à-dire jurisprudentielle
(jugements de tribunaux, arrêts). Le droit administratif a été en partie élaborée par la jurisprudence
(solution donnée par le juge), et bien évidemment le Conseil d'Etat. Il n'existe de code de droit administratif. Il y a un code administratif
(compilation de textes administratifs qui s'appliquent). Par conséquent, l'apport jurisprudentiel est extrêmement important, comme
l'arrêt Blanco, qui a posé la nécessite de règles spéciales, lorsque l'Etat
agit en tant que puissance publique. Badinter : « La loi est devenu un moyen de communication, et il est vrai
qu'aujourd'hui, il y a un essor du droit administratif législatif, qui
vient compléter l'apport jurisprudentiel ». Ex : loi du 10 avril 2000,
amélioration des relations administrations, administrés, accès aux
documents administratifs. . Le contenu du droit administratif Le droit administratif général concerne un aspect structurel et
institutionnel, Etat, collectivités territoriales, établissement public.
Cela concerne aussi les activités de l'administration, comme les services
publics et l'activité de police administrative.
Ces activités sont exercées grâce à des moyens juridiques de puissance
publique, ou des contraintes administratives (accord de volonté) Le droit administratif général comporte des limites et surtout des
contrôles. Elles s'exercent sous le contrôle de juge. Il y a donc des
moyens juridictionnels de contrôle et de sanction des actions
administratives. Il ne faut pas oublier que le droit administratif est l'objet de plus en
plus d'études spécialisées :
- Le contentieux administratif relève d'un droit administratif spécialisé,
car la procédure n'est pas la procédure civile. . Les caractères généraux du droit administratif 2 caractères :
- C'est un droit autonome
- C'est un droit jurisprudentiel. . Un droit autonome L'autonomie du droit administratif par rapport au droit privé. Il résulte
de l'histoire même du droit administratif. Blanco a révélé très bien cette
autonomie.
La responsabilité administrative ne peut être régit que par les principes
établit par le code civil.
Cela veut dire que le droit administratif est dérogatoire au droit commun,
il fait exception. . Le droit administratif est aussi autonome par rapport aux autres
branches du droit public. Il se développe de façon indépendante. Le
juge administratif va pouvoir dégager des PGD qui s'imposent sans
texte. Continuité du service public : Valeur constitutionnelle, et PGD à valeur
administrative : Même contenu mais pas la même sanction, ni la même valeur
juridique.
(Le PGD ne s'impose pas au législateur qui pourra le modifier. Alors que la
Constitution s'impose). Les normes n'ont pas la même place dans la
hiérarchie des normes. . Un droit jurisprudentiel Cela révèle l'office du juge, c'est-à-dire le rôle du juge administration,
dans l'élaboration du droit. Il a pour mission de veiller à la bonne
application de la règle de droit par l'administration. C'est donc une
fonction interprétative. Si l'application est erronée, le juge sanctionne
l'administration.
Mais en l'absence de textes applicables, le juge doit dire le droit,
trouver la règle droit. Il peut donc la créer : PGD qui s'impose aux
autorités administratives. C'est un droit évolutif, qui s'adapte aux textes nouveaux et aux
circonstances nouvelles. Ce droit peut aussi être supplétif, qui peut combler un vide juridique,
comme les PGD. TITRE 1 : La légalité administrative et sa sanction L'administration n'est jamais arbitraire, toujours encadrée par le droit et
par le juge. Il y a d'abord un principe de soumission, qu'on appelle le
principe de légalité administrative. Toute sont action est soumise au
droit, et donc contrôlée et sanctionnée. L'administration est soumise à un ensemble de règles, avant d'agir elle
doit connaitre le droit applicable. La légalité administrative signifie que les autorités administratives,
celle qui représente les personnes publiques, doivent respecter un ensemble
de règles juridiques, établit par des autorités politiques, le législateur
et le gouvernement qui prépare. Il ne suffit pas pour les autorités administratives d'invoquer l'intérêt
général, c'est-à-dire le but de l'action administrative, il faut aussi
respecter les règles juridiques existantes, soit la loi