Résolution 5/1 du Conseil des droits de l'homme : Mise en ... - OHCHR

[pic]Conseil des droits de l'homme 5/1. Mise en place des institutions du Conseil des droits de l'homme Le Conseil des droits de l'homme, Agissant conformément au mandat qui lui a été confié par l'Assemblée
générale dans sa résolution 60/251 du 15 mars 2006, Ayant examiné le projet de texte sur la mise en place des institutions
soumis par le Président du Conseil, 1. Adopte le projet de texte intitulé «Conseil des droits de
l'homme: Mise en place des institutions» qui figure en annexe à la présente
résolution, y compris son (ses) appendice(s); 2. Décide de soumettre le projet de résolution ci-après à
l'Assemblée générale en vue de son adoption à titre prioritaire, afin de
faciliter la mise en ?uvre sans délai de la teneur du texte joint: «L'Assemblée générale, Prenant note de la résolution 5/1 du Conseil des droits de l'homme,
en date du 18 juin 2007, 1. Accueille avec satisfaction le texte intitulé «Conseil des
droits de l'homme: Mise en place des institutions» tel qu'il figure en
annexe à la présente résolution, y compris son (ses) appendice(s).». 9e séance
18 juin 2007 [Résolution adoptée sans vote.][1] Annexe CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME: MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS I. MÉCANISME D'EXAMEN PÉRIODIQUE UNIVERSEL A. Base de l'examen périodique universel 1. L'examen sera fondé sur: a) La Charte des Nations Unies; b) La Déclaration universelle des droits de l'homme; c) Les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme
auxquels l'État est partie; d) Les obligations et engagements souscrits volontairement par les
États, notamment quand ils présentent leur candidature à l'élection au
Conseil des droits de l'homme (ci-après «le Conseil»). 2. Outre ce qui précède et vu la complémentarité et l'interdépendance du
droit international relatif aux droits de l'homme et du droit international
humanitaire, qui concourent au même but, il faudra tenir compte du droit
international humanitaire applicable. B. Principes et objectifs 1. Principes 3. L'examen périodique universel devrait: a) Promouvoir l'universalité, l'interdépendance, l'indivisibilité
et l'indissociabilité de tous les droits de l'homme; b) Être un mécanisme coopératif reposant sur des informations
objectives et dignes de foi et sur le dialogue; c) Assurer la couverture universelle et l'égalité de traitement de
tous les États; d) Constituer un processus intergouvernemental, animé par les
Membres de l'Organisation des Nations Unies et dirigé vers l'action; e) Associer entièrement le pays soumis à examen; f) Compléter les autres mécanismes relatifs aux droits de
l'homme sans faire double emploi et apporter ainsi une valeur ajoutée; g) Être mené d'une façon objective, transparente, non sélective,
constructive, non politisée et sans confrontation; h) Ne pas représenter un fardeau excessif pour l'État intéressé ou
pour l'ordre du jour du Conseil; i) Ne pas être d'une durée excessive. Il devrait rester dans
des limites réalistes et le temps et les ressources humaines et financières
qui lui seront consacrés ne devraient pas être disproportionnés; j) Ne pas diminuer la capacité du Conseil de répondre à des
situations urgentes en matière de droits de l'homme; k) Intégrer pleinement une perspective de genre; l) Sans préjudice des obligations figurant dans les
différents éléments qui servent de fondement à l'examen, tenir compte du
degré de développement et des particularités propres à chaque pays; m) Garantir la participation de toutes les parties prenantes, y
compris des organisations non gouvernementales et des institutions
nationales des droits de l'homme, conformément à la résolution 60/251 de
l'Assemblée générale en date du 15 mars 2006, et à la résolution 1996/31 du
Conseil économique et social, en date du 25 juillet 1996, ainsi qu'à toute
décision que le Conseil pourra prendre à ce propos. 2. Objectifs 4. Les objectifs de l'examen sont les suivants: a) Amélioration de la situation des droits de l'homme sur le
terrain; b) Respect par l'État de ses obligations et engagements en matière
de droits de l'homme et évaluation des faits nouveaux positifs et des
difficultés rencontrées; c) Renforcement des capacités de l'État et assistance technique en
consultation avec l'État intéressé et avec l'accord de celui-ci; d) Mise en commun des meilleures pratiques entre les États et les
autres parties prenantes; e) Soutien à la coopération pour la promotion et la protection des
droits de l'homme; f) Encouragement à coopérer et à dialoguer sans réserve avec
le Conseil, les autres organes relatifs aux droits de l'homme et le Haut-
Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme. C. Périodicité et ordre d'examen 5. L'examen commence après l'adoption par le Conseil du mécanisme
d'examen périodique universel. 6. L'ordre d'examen devrait refléter les principes d'universalité et
d'égalité de traitement. 7. L'ordre d'examen devrait être arrêté dès que possible afin de
permettre aux États de se préparer comme il convient. 8. Tous les États membres du Conseil des droits de l'homme feront
l'objet d'un examen pendant qu'ils siègent au Conseil. 9. Les membres initiaux du Conseil, en particulier ceux qui ont été élus
pour un mandat d'une ou de deux années, devraient être examinés en premier.
10. Un éventail d'États membres et d'États observateurs du Conseil
devrait être examiné. 11. La sélection des pays à examiner devrait obéir au principe de la
répartition géographique équitable. 12. Les premiers États membres et observateurs qui feront l'objet d'un
examen seront choisis par tirage au sort dans chaque groupe régional de
façon à garantir le respect absolu du principe de la répartition
géographique équitable. Il sera ensuite procédé par ordre alphabétique en
commençant par les pays ainsi choisis, à moins que d'autres pays ne se
portent volontairement candidats à un examen. 13. La période entre deux cycles d'examen devrait être d'une durée
raisonnable pour permettre aux États de se préparer aux demandes qui font
suite à l'examen et aux autres parties prenantes d'y répondre. 14. La périodicité de l'examen pour le premier cycle sera de quatre ans.
Cela nécessitera l'examen de 48 États par an pendant trois sessions du
groupe de travail, qui auront chacune deux semainesa. D. Processus et modalités de l'examen 1. Documentation 15. L'examen serait fondé sur: a) Des renseignements rassemblés par l'État intéressé, qui pourront
être présentés sous forme d'un rapport national, suivant les directives
générales que le Conseil adoptera à sa sixième session (première session du
deuxième cycle) et tous autres renseignements jugés utiles par l'État, qui
pourront être présentés oralement ou par écrit, sous réserve que l'exposé
écrit résumant les renseignements ne dépasse pas 20 pages afin de garantir
l'égalité de traitement entre les États et de ne pas surcharger le
mécanisme. Les États sont encouragés à procéder à des consultations de
grande envergure au niveau national avec toutes les parties prenantes pour
rassembler ces renseignements; b) En outre, une compilation, établie par le Haut-Commissariat aux
droits de l'homme, des renseignements figurant dans les rapports des
organes conventionnels, des procédures spéciales, y compris les
observations et les commentaires de l'État intéressé, et d'autres documents
officiels des Nations Unies, qui n'aura pas plus de 10 pages; c) D'autres informations crédibles et dignes de foi émanant
d'autres parties prenantes à l'examen périodique universel devraient être
prises en considération par le Conseil. Le Haut-Commissariat fera un résumé
de ces informations dans un document de 10 pages au maximum. 16. Les documents établis par le Haut-Commissariat devraient suivre la
structure des directives générales que le Conseil adoptera en ce qui
concerne les renseignements devant être présentés par l'État intéressé. 17. L'exposé écrit de l'État et les résumés établis par le Haut-
Commissariat seront prêts six semaines avant l'examen effectué par le
groupe de travail de façon à pouvoir être distribués simultanément dans les
six langues officielles de l'Organisation des Nations Unies, conformément à
la résolution 53/208 de l'Assemblée générale, en date du 14 janvier 1999. 2. Modalités 18. L'examen se déroulera selon les modalités suivantes: a) L'examen sera conduit au sein d'un groupe de travail, présidé
par le Président du Conseil et composé des 47 États membres du Conseil.
Chaque État membre décidera de la composition de sa délégationb; b) Les États observateurs pourront participer à l'examen, y compris
au dialogue; c) D'autres parties intéressées pourront assister à l'examen au
sein du groupe de travail; d) Un groupe de trois rapporteurs, tirés au sort parmi les membres
du Conseil et représentant différents groupes régionaux (troïka) sera
constitué afin