Études d'impact (entrée en vigueur au 1er sept 2009) - Welfarm

La réforme constitutionnelle et les
nouveaux pouvoirs du Parlement Études d'impact 2 Le partage de la maîtrise de l'ordre du jour 3 Instauration d'un délai entre le dépôt d'un projet de loi et son examen en
séance publique 4 Augmentation du nombre des commissions permanentes 4 L'examen en séance du texte de la commission 5 Élargissement du droit d'amende-ment 6 Le vote des résolutions parlementaires 6 L'extension des pouvoirs de contrôle 7 Le renforcement des pouvoirs du Parlement 8 Source 8 Réforme constitutionnelle et nouveaux pouvoirs du Parlement |Études |Consulter les parties prenantes : |
|d'impact |Le gouvernement doit assortir ses projets de loi d'études |
| |d'impact. Celles-ci doivent être jointes aux projets de loi, |
|(entrée en |dès leur transmission au Conseil d'Etat et déposées sur le |
|vigueur au |bureau de la 1ère assemblée saisie en même temps que le projet|
| |de loi et doivent : |
|1er sept |Définir les objectifs poursuivis par le projet de loi, son |
|2009) |articulation avec le droit européen existant, son impact sur |
| |l'ordre juridique interne |
| |Exposer les incidences économiques, financières, sociales, |
| |environnementales d'un projet de réforme ainsi que les coûts |
| |et bénéfices financiers attendus |
| |Indiquer les consultations qui ont été menées avant la saisine|
| |du Conseil d'Etat |
| |Lister les textes d'applications nécessaires |
| | |
| |Opportunités et recommandation : |
| |La réalisation d'études d'impact donne aux parties prenantes, |
| |la possibilité d'émettre un avis sur l'opportunité de la loi |
| |ou sur ses conséquences. |
| |l convient de développer des argumentations étayées et |
| |chiffrées pour nourrir ces études d'impact par l'envoi de |
| |notes ou par la participation à des auditions. |
| |Les parties prenantes doivent tirer parti de la meilleure |
| |visibilité qu'offrent les études d'impact pour anticiper la |
| |mise en oeuvre de projet de loi, ou a contrario, de l'absence |
| |d'étude d'impact lorsque le gouvernement procède par |
| |amendements. |
Réforme constitutionnelle et nouveaux pouvoirs du Parlement, suite
|Le partage |Un nouvel espace pour l'initiative parlementaire : |
|de la |Deux semaines de séances sur quatre sont désormais réservées |
|maîtrise de|par priorité, et dans l'ordre que le gouvernement a fixé, à |
|l'ordre du |l'examen des textes et aux débats dont il demande |
|jour |l'inscription à l'ordre du jour : |
| |Les deux autres semaines de séances sont réservées à l'ordre |
|(art 48) |du jour fixé par le Parlement |
| |Un jour de séance par mois est réservé à un ordre du jour |
| |arrêté par chaque assemblée à l'initiative des groupes de |
| |l'opposition ou des groupes minoritaires de l'assemblée |
| |intéressée |
| | |
| |Opportunités et conséquences institutionnelles : |
| |Cette mesure renforce les pouvoirs du Parlement en lui |
| |permettant de maîtriser jusqu'à la moitié de son ordre du jour|
| | |
| |La mise en ?uvre effective appelle un changement culturel au |
| |niveau politique et suppose que les parlementaires trouvent |
| |des idées et le personnel nécessaires pour pourvoir en |
| |propositions de loi les semaines d'initiative parlementaire |
| |(innovation majeure) |
| |Les parties prenantes pourraient être force de proposition |
| |auprès des parlementaires, mais aussi des groupes politiques |
| |au sein du Parlement et des partis politiques à l'extérieur |
| |car ils seront sollicités pour rédiger des propositions de loi|
| | |
| |Risque : le nombre de propositions de lois inspirées par le |
| |Gouvernement pourrait augmenter puisqu'elles échappent au |
| |processus consultatif auquel sont soumis les projets de loi | Réforme constitutionnelle et nouveaux pouvoirs du Parlement, suite |Instauration |Plus de temps pour informer les élus et mobiliser des |
|d'un délai entre|relais d'opinion : |
|le dépôt d'un |La discussion en séance publique, en 1ère lecture, d'un |
|projet de loi et|projet ou d'une proposition de loi ne pourra désormais |
|son examen en |intervenir qu'à expiration d'un délai : |
|séance publique |6 semaines après son dépôt devant la 1ère assemblée saisie |
| |(jusqu'à présent la Constitution imposait le respect d'un |
| |délai limité à 15 jours) |
|(art 42 et 46) |4 semaines à compter de la transmission du texte voté par |
| |la 1ère assemblée saisie, devant la 2nde assemblée saisie |
| |Conséquences institutionnelles : |
| |Cette mesure vise à améliorer la qualité des lois en |
| |donnant aux assemblées plus de temps pour examiner les |
| |textes dont elles sont saisies (valorisation du travail des|
| |commissions) |
| |L'instauration d'un délai entre le dépôt d'un projet de loi|
| |et son examen en séance publique permet : |
| |Aux parlementaires d'étudier en profondeur les textes de |
| |loi, leur |
| |contenu et leur portée. |
| |Aux commissions de réaliser davantage d'auditions des |
| |acteurs |
| |concernés et de travailler plus sereinement. |
| |Aux parties prenantes d'être sensibilisées de façon plus |
| |pédagogique sur un temps plus long. |
| |Aux relais d'opinion, aux médias, aux associations, aux |
| |experts |
| |d'être mobilisées auprès d'un élu pour créer des enjeux. |
| |Aux alliances de se fédérer et de rechercher des compromis |
| |entre les parties prenantes, préalablement au vote |
|Augmentation du |Chaque assemblée peut désormais porter de 6 à 8 le |
|nombre des |nombre de ses commissions permanentes. |
|commissions |Conséquences institutionnelles et opportunités: |
|permanentes |Cette mesure vise à rendre le travail des commissions |
| |parlementaires plus efficace, en renforçant la cohérence|
|(art 43) |de leurs compétences et en resserrant leurs effectifs. |
| |Des champs nouveaux de réflexion, comme le développement|
| |durable et une commission des affaires sociales dédiées,|
| |sont mis en place. |
| |La spécialisation des parlementaires escomptables du |
| |fait d'une nouvelle segmentation devrait conduire à une |
| |meilleure prise en compte des analyses des parties |
| |prenantes. |
| |Les commissions saisies pour avis peuvent constituer des|
| |points d'appui pour obtenir, par un effet de levier, des|
| |compromis avec la commission saisie au fond. |
| |Important : cette mesure devrait améliorer la qualité du|
| |débat en le structurant autour de la saisine de |
| |multiples commissions. | Réforme constitutionnelle et nouveaux pouvoirs du Parlement, suite
|L'examen en |L'argumentation technique renforcée, le poids du Gouvernement|
|séance du |relativisé : l'examen en séance publique des projets et |
|texte de la |proposition de loi porte désormais sur le texte amendé et |
|commission |voté par la commission saisie au fond. |
| | |
|(art 42) |Conséquences institutionnelles : |
| |Cette mesure a pour objectif de fluidifier le travail |
| |parlementaire et d'optimiser le temps de la discussion en |
| |séance publique |
| |Elle valorise le rôle des commissions qui sont désormais le |
| |principal lieu de travail