Rapport OVPI 2008-2009 - Ligue des droits de l'Homme

OBSERVATOIRE DEPARTEMENTAL
DES BOUCHES DU RHÔNE
SUR LES VIOLENCES POLICIÈRES ILLÉGITIMES
RAPPORT D'ACTIVITÉ
2008 / 2009 NUL MAINTIEN DE L'ORDRE PUBLIC NE PEUT SE FAIRE AU MÉPRIS DES DROITS DE
L'HOMME. Action des Chrétiens pour l'Abolition de la Torture
CIMADE
Ligue des Droits de l'Homme 13
Mouvement contre le Racisme et pour l'Amitié entre les Peuples
Maison Méditerranéenne des droits de l'Homme, 34 cours Julien, 13006
Marseille
Tél/Fax : 04 91 47 58 17 (LDH) - 04 91 42 94 65 (MRAP) - 04 91 90 49 70 (La
CIMADE)
SOMMAIRE PREAMBULE 1 - SÛRETÉ ET SÉCURITÉ
............................................................... 4 2 - LES INTERPELLATIONS
............................................................. 5 2-1 Les contrôles au faciès
......................................................... 5
2-1-1 Les sans-papiers possibles
2-1-2 Les Rroms 2-2 Autres populations ciblées
..................................................... 10
2-2-1 Les manifestants et les militants
2-2-2 Les jeunes 2-3 La perquisition
.................................................................. 17
2-4 De témoin ou victime à interpellé
............................................. 19
2-5 Les infractions routières
........................................................ 24
3 - LES GARDES À VUE
.................................................................. 26 3-1 Explosions de leur nombre
...................................................... 26
3-2 Conditions de
GAV............................................................... 30
3-3 Les cellules de dégrisement
..................................................... 35 4 - LES OUTILS POLICIERS :
............................................................ 36 4-1 Les moyens de pressions :
...................................................... 36
4-1-1 Psychologiques : menaces, humiliation, fouilles à nu et à
corps.
4-1-2 Physiques :
4-1-2-1 : L'armement : Taser et Flash Ball, tonfa, ,
4-1-2-2 : Les armes par destination : menottage, chiens,
techniques classiques d'intervention et force strictement
nécessaire.
4-2 Les moyens de surveillance
.................................................... 39
4-2-1 Les fichiers
4-2-2 La vidéo surveillance
5 - LE TRAITEMENT JUDICIAIRE :
..................................................... 41
Suites des affaires traitées dans le précédent rapport 6 - SUPPRESSION DE LA CNDS
....................................................... 45
CONCLUSION..................................................................
.............. 47
OBSERVATOIRE DÉPARTEMENTAL SUR LES VIOLENCES POLICIÈRES ILLÉGITIMES
RAPPORT D'ACTIVITÉ 2008 - 2009
« La garantie des droits de l'Homme et du citoyen
nécessite une force publique;
cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour
l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée. » Article 12 de la Déclaration des droits de l'Homme de 1789.
PREAMBULE L'Observatoire départemental sur les Violences Policières Illégitimes
(OVPI) est composé de la Ligue des Droits de l'Homme 13, du MRAP, de la
CIMADE auxquels s'est jointe, cette année, l'Action des Chrétiens pour
l'Abolition de la Torture (ACAT).
Depuis sa création l'Observatoire affirme son attachement à une police au
service du citoyen et respectueuse des droits de l'Homme. La société issue
de la République doit notamment pouvoir s'appuyer sur une police à
l'éthique républicaine. L'Observatoire départemental sur les Violences Policières Illégitimes :
soutient les victimes de violences policières illégitimes (écoute, conseil,
communiqués, conférences de presse...),
recense les différentes affaires pour lesquelles l'Observatoire a été amené
à intervenir,
suit leur traitement par l'institution judiciaire,
informe le citoyen et interpelle les pouvoirs publics (Préfecture de
Police, Tribunaux de Grande Instance, Parquets...). L'Observatoire rédige un rapport d'activité bi-annuel dans lequel, en
s'appuyant sur les situations pour lesquelles il a été saisi, il dresse un
état des lieux et analyse les logiques inhérentes et les causes liées à
l'existence de ces violences policières illégitimes. L'objet de
l'Observatoire n'est pas de recenser l'ensemble des violences policières
illégitimes commises. Néanmoins son activité permet de dégager des
tendances fortes en ce domaine. C'est cette activité 2008-2009 qui vous est ici présentée. L'Observatoire a
été saisi de 33 nouveaux cas. Nous en avons écarté 8. Un cas, s'étant
déroulé hors du département, a été orienté vers la section de la LDH
locale. Une plainte émanait d'une personne incarcérée et relevait de
l'O.I.P. (Observatoire International des Prisons). Quatre mineurs qui se
plaignant de harcèlements policiers ont bénéficié d'une aide éducative
après passage chez le juge des enfants. Nous avons écarté deux autres cas
qui ne présentaient pas d'éléments probants.
Le tableau en fin de rapport relate 30 cas parce qu'y sont inclus certains
cas traités dans le précédent rapport 2006-2007 et dont les suites nous
sont parvenues au cours des années 2008-2009. Ce sont les 5 premiers cas du
tableau que nous traiterons de manière suivante : le n° 4 au chapitre 2-4 :
de victime à interpellé, le n°3 au chapitre 2-5: les infractions routières,
et les n°1, 2 et 5 au chapitre 5 : Le traitement judiciaire.
Enfin, lorsque nous est parvenu un témoignage écrit, nous l'avons
retranscrit sans correction.
1 - SÛRETÉ ET SÉCURITÉ
La sûreté est citée dans l'article 3 de la Déclaration Universelle des
Droits de l'Homme :
"Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa
personne". Dans cette déclaration, la sûreté n'est pas la sécurité assénée
comme argument de campagne électorale par le président de la République à
chaque élection. Cette instrumentalisation du thème de la sécurité est
directement héritée de l'obsession du risque zéro." Le problème, c'est que
la sécurité n'a jamais de fin. Or au bout d'un moment, la sécurité met en
cause la dignité des personnes et empiète sur les libertés. En 1945,
l'opinion a pris conscience de ce qu'était la prison parce que les
résistants y avaient été enfermés. Aujourd'hui, il faut qu'une avocate ou
quelqu'un de connu soit placé en garde à vue pour qu'on parle de ce qui se
passe dans les commissariats". Jean-Marie Delarue, Contrôleur général des
lieux de privation de liberté, (Journal du Dimanche du 20.12.09). Le risque zéro n'existe pas, mais déclamer que c'est l'objectif à atteindre
est porteur de bénéfices électoraux. Le syndrome sécuritaire permet de
fabriquer la peur pour obtenir la soumission. Nous assistons à la
production d'une logorrhée de lois de plus en plus liberticides. Ces
réponses législatives sont prises en urgence, justifiées par le fait-divers
du moment. Après avoir, par la loi du 18 mars 2003 dite sur la sécurité
intérieure, créé des délits qui n'existaient pas comme le rassemblement de
plus de trois personnes dans un hall d'immeuble ou le racolage passif de
personnes prostituées dans la rue, la culture de l'émotionnel a "gratifié"
le citoyen de lois portant gravement atteinte à la présomption d'innocence.
La castration chimique, la rétention de sûreté (liste non exhaustive)
permettent de sanctionner et parfois à perpétuité, des crimes qui sont
susceptibles d'être commis. De même l'appartenance à une bande de jeunes
est répréhensible, en ce que ces jeunes sont susceptibles de commettre des
délits. Citons Serge Portelli, magistrat et vice-président du tribunal de
Paris, dans sa chronique de l'humanité ordinaire Nouvel Obs.com du
8.10.2009 : "Puiser au plus profond de la souffrance, du drame et de
l'horreur pour détruire les libertés, tromper cyniquement l'opinion
publique pour recueillir quelques voix de plus aux prochaines élections,
permet d'atteindre une sorte de pathétique absurde." Si le risque zéro n'existe pas et que la sécurité totale ne peut être
atteinte par cette fuite en avant, la sûreté, elle, doit être respectée.
"Dans le discours politique actuel, le terme de sécurité est magnifié. On
proclame que c'est la première des libertés. On entretient ainsi la
confusion. Car ce qui est consacré dans la Déclaration des droits de
l'homme, c'est la sûreté, c'est-à-dire l'assurance, pour le citoyen, que le
pouvoir de l'Etat ne s'exercera pas sur lui de façon arbitraire et
excessive" (Robert Badinter, Le Monde, 28 janvier 2004) L'escalade du tout
sécuritaire et la politique du chiffre, déjà dénoncées dans notre précédent
rapport 2006/2007, conduisent à un recul inacceptable des libertés
fondamentales plus affirmé chaque jour. Rappelons la phrase de Thomas
Jefferson : "Si tu es prêt à sacrifier un peu de liberté pour te sentir en
sécurité, tu ne mérites ni l'une, ni l'autre." 2 - LES INTERPELLATIONS 2-1 Les contrôles au faciès Dénoncés par l'Observatoire déjà dans le précédent rapport, les contrôles
d'identité basés sur le faciès servent deux fois la politique du chiffre
chère au président