LES JUGEMENTS

COLLECTIF ASSISTANCE JURIDIQUE CPE
LA REPRESSION POLICIERE ET JUDICIAIRE DU MOUVEMENT D'OPPOSITION A LA LOI
SUR L'EGALITE DES CHANCES Février - Mai 2006
Rapport de synthèse
[pic]
23 mai 2006
Ce document n'est pas un rapport exhaustif de la répression du mouvement
anti-CPE. Il est le fruit du travail d'observation d'un collectif d'élèves
avocats, indépendants de tout mouvement politique ou syndical. Par respect de l'anonymat et soucis de confidentialité, les prénoms de
certaines personnes ont été modifiés.
SOMMAIRE Présentation du Collectif
Introduction
I. Des interpellations... médiatiques
A. Les interpellations
B. Les gardes à vue et vérifications d'identité
II. Une Justice politique... non médiatisée
A. Les sanctions pénales
B. Les sanctions administratives
C. L'indispensable amnistie
III. Les suites politiques
Conclusion : et après ?....
ANNEXE Tableau non exhaustif des peines prononcées et des procès à venir
PRESENTATION DU COLLECTIF
Le collectif Assistance Juridique CPE a été crée suite aux premières
interpellations massives qui ont eu lieu après l'occupation de la Sorbonne.
Le collectif est constitué d'élèves avocats à l'Ecole de Formation au
Barreau de Paris qui ont senti la nécessité de créer une permanence
susceptible d'assister les personnes interpellées ou leurs proches. Nous
sommes indépendants de tout mouvement politique ou syndical. Conformément aux règles déontologiques de la profession d'avocat, notre
action s'est strictement cantonnée à éclairer les personnes interpellées
sur le cadre procédural dans lequel elles se trouvaient et les procédures
auxquelles elles pouvaient être ou étaient confrontées. Nous avons ainsi mis en place une permanence téléphonique et une adresse
électronique grâce auxquelles nous avons obtenu un certain nombre
d'informations qui nous ont amené à devenir observateurs privilégiés de la
répression du mouvement (plusieurs centaines de courriers électroniques et
d'appels téléphoniques). Nous avons donc suivi un certain nombre de
procédures et avons assisté à plusieurs dizaines de procès. Nous avons aujourd'hui connaissance d'environ un tiers des poursuites
pénales engagées au niveau national dans le cadre du mouvement anti-CPE. Ce document constitue une première synthèse de notre action qui fera
l'objet d'un rapport plus détaillé dans les mois qui viennent. Par commodité de compréhension, nous vous présentons nos observations par
une présentation procédurale chronologique. Le Collectif peut être contacté : - par téléphone au 06 50 29 86 80
- par courrier électronique à assistancejuridiquecpe@hotmail.fr Le présent rapport est téléchargeable sur le site suivant : http://repression2006.blogspot.com/ INTRODUCTION Au début de l'année 2006, le gouvernement français a été confronté à une
contestation politique forte après avoir fait adopter le 9 mars par le
Parlement la loi dite « sur l'Egalité des chances ». Une des dispositions
de cette loi, l'article 8, créait un contrat de travail sui generis réservé
aux moins de 26 ans : le « contrat première embauche » (CPE). Initié début février, le mouvement d'opposition s'est amplifié au cours des
semaines qui ont suivi l'adoption de la loi. Le 7 mars, entre 400 000 et 1
million de personnes défilaient dans plus de 200 villes. Le 9, près de 38
universités étaient en grève, dont la Sorbonne qui fut occupée le
lendemain. L'expulsion des étudiants qui occupaient la célèbre université
parisienne provoqua les premiers affrontements avec les forces de l'ordre.
Le 18 mars, un million de personnes manifestent dans le pays. A Paris, de
violents affrontements éclatent sur la Place de la Nation. Les
manifestations et actions de lycéens ou d'étudiants deviennent alors quasi
quotidiennes et sont souvent émaillées de violences et d'interpellations.
Le mouvement connaît son apogée à la fin du mois de mars au cours de deux
journées d'action le 28 mars et le 4 avril qui rassemblent chacune entre un
et trois millions de personnes. De violents affrontements éclateront
encore, notamment à Paris sur la Place de la République le 28 mars, et sur
la Place d'Italie le 4 avril. Des incidents se produisent également dans de
très nombreuses villes de province (Rennes, Lille, Marseille, Lyon,
Grenoble, Nantes, Toulouse...) Le pouvoir politique s'est refusé à calmer cette contestation en apportant
des réponses politiques pendant plusieurs semaines. Face à ce silence, les
mouvements contestataires se sont développés et ont atteint des sommets
rarement égalés sous la Vème République. Partant du constat objectif que la loi française ne fait d'une
revendication politique ni un motif d'interpellation ni une circonstance
aggravante de l'infraction, ce présent rapport souhaite rendre compte de la
réalité policière et judiciaire du mouvement d'opposition à la loi sur
l'Egalité des chances. La vocation de ce premier rapport est donc de prouver, en exposant des cas
concrets, que la seule issue digne pour un pays démocratique est l'adoption
d'une loi d'amnistie pour les raisons ci-après exposées. I. DES INTERPELLATIONS... MEDIATIQUES Les informations parcellaires données par la majorité des médias quant à la
répression du mouvement permettent pour l'heure à l'opinion publique de
faire sienne l'équation suivante : personne interpellée = casseur. Les
interventions successives du ministère de l'Intérieur tendaient également à
légitimer cette confusion.
A. LES INTERPELLATIONS
1. UN RAISONNEMENT QUANTITATIF Les manifestations et actions de protestation contre le Contrat première
embauche ont mené à un nombre très élevé d'interpellations. D'après les
chiffres fournis par le Ministère de la Justice près de 4350 personnes
auraient été interpellées en marge de ces manifestations. Les interpellations ont été particulièrement massives dans les grandes
agglomérations. A titre d'exemple, plus de 600 personnes ont été
interpellées rien qu'à l'issue de la manifestation du 28 mars autour de la
Place de la république. Le même jour, près de 200 personnes ont été
interpellées à Grenoble. Si dans les grandes agglomérations françaises des centaines de personnes
ont été interpellées (particulièrement à Lille, Grenoble, Toulouse,
Nantes, Marseille et Rennes), les petites villes de province n'ont pas été
épargnées par la répression policière. Nous avons ainsi été contacté par
des lycéens de Lons-le-Saunier (Jura) ou de Lannion (Côtes d'Armor). De
nombreuses interpellations ont également été effectuées dans des villes de
taille moyenne telles qu'Angers, Tours, Reims ou Nancy. Ces interpellations répondaient à la volonté de freiner la violence des
manifestations.
M. Sarkozy déclarait ainsi le 16 mars que « pour moi, la priorité, c'est
d'interpeller les casseurs et d'éviter toute forme de violence inutile ».
Des casseurs décrits ensuite comme étant des militants "de l'extrême
gauche, de l'extrême droite", des "hooligans" et des "voyous d'un certain
nombre de quartiers", nous n'en n'avons vu quasiment aucun.
2. PROFILS DES PERSONNES INTERPELLEES
Le profil des interpellés en marge des manifestations serait plutôt des
jeunes étudiants, lycéens ou travailleurs précaires, sans antécédent
judiciaire ni implication politique marquée, du moins à Paris. La majorité des interpellations a eu lieu une fois la manifestation
terminée, les services de police entourant alors les personnes restantes.
Proportionnellement, très peu de personnes ont été interpellées en flagrant
délit.
Témoignage de Capucine sur son interpellation lors la manifestation des
Invalides du 23 mars : « (...) Vers 18h, alors que j'allais quitter les lieux, je m'attardais un
peu sur la place, en marge des débordements, pour voir si éventuellement la
manif allait continuer malgré ce sabotage [des bandes de jeunes agressifs
et de l'inaction de la police]. Les lignes de CRS se sont alors resserrées,
empêchant de sortir toutes les personnes qui se trouvaient dans le même
périmètre que moi (en marge, j'insiste, des affrontements qui avaient
lieu). Certains ont réussi à "s'échapper" en sautant d'un parapet d'environ
5m de hauteur (assez dangereux pour se casser un membre). Puis les CRS nous
ont resserré et maintenu "enfermés" pendant environ deux heures, embarquant
un à un des manifestants qui avaient commis, pour seul délit, celui de se
trouver au mauvais endroit au mauvais moment. Pendant ces deux heures les
journalistes et photographes porteurs d'une carte de presse pouvaient
entrer et sortir du "périmètre de sécurité" comme ils le voulaient. Je
pense que la quasi-totalité des personnes « encerclées »ont été
interpellées car j'ai été une des dernières à être embarquée.
Ils nous ont ensuite emmenés dans des camions où nous sommes restés
enfermés pendant plus d'une heure, puis transportés au commissariat de
Barbès, dans le 18° où ils nous ont parqués dans des cellules pendant
environ deux heures, fouillés, relevé notre identité et fait signer une
main courante attestant que "oui" nous avions bien participé à la
manifestation et que "non" nous n'avions pas troublé l'ordre public ; nous
expliquant qu'ils étaient obligés de nous faire signer cette déclaration