Demande d'utilisation de la marque - Inpes

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« Programme National Nutrition Santé » [1] . Informations pratiques : dossier et
circuit d'examen du dossier (pages 2 à
3)
. Demande à compléter (pages 4 à 9) Ce dossier peut être téléchargé à partir des sites internet : www.sante.gouv.fr, thème nutrition/programme national nutrition sante,
point 4.5
www.inpes.sante.fr, espace thématique nutrition Informations pratiques Le programme national nutrition santé (PNNS) est un programme
plurisectoriel développé par les pouvoirs publics, dans un cadre
interministériel, en lien avec de nombreux acteurs publics et privés ; il
est coordonné par la Direction générale de la santé.
Le logo est un identifiant des actions menées par les pouvoirs publics dans
le but d'atteindre les objectifs du PNNS, en respectant ses principes.
La Direction générale de la santé a décidé d'ouvrir la possibilité
d'utiliser ce logo aux entreprises publiques ou privées, aux associations,
aux organismes ou établissements à caractère public ou privé, aux
collectivités territoriales, sous certaines conditions.
Dans ce but, un cahier des charges a été élaboré, en concertation entre
pouvoirs publics et acteurs économiques ; il précise les conditions à
remplir et fournit un cadre de référence pour l'examen des dossiers[2].
Un dispositif est mis en ?uvre et concerne : 1. Les associations, fondations et organismes publics présentant une
action à caractère régional ou infrarégional (rubrique 1-1 du cahier
des charges).
2. Les fondations, associations ou organismes publics présentant une
action à vocation supra-régionale (rubrique 1-2 du cahier des
charges). 3. Les entreprises publiques ou privées ainsi que les associations et
fondations financées à plus de 70% par des entreprises (rubrique 1-2
du cahier des charges).
L'obtention du droit d'utilisation du logo du PNNS est une reconnaissance
de la conformité d'une action au regard du PNNS.
Présentation du dossier Le dossier de soumission des projets est composé de 3 fiches dont toutes
les rubriques doivent être renseignées : ( Fiche n° 1 : Présentation de l'organisme promoteur (entreprise,
collectivité territoriale, association, fondation...)
Cette fiche est destinée à faciliter les relations entre le promoteur
et les personnes chargées d'instruire la demande.
Si votre dossier est une demande de renouvellement, ne remplissez que
les rubriques concernant des éléments qui auraient été modifiés depuis
la demande précédente. ( Fiche n° 2 : Description simplifiée de l'action
Cette fiche est une description simplifiée, pré-codée, de l'action
projetée pour laquelle vous demandez l'autorisation d'utiliser le logo
du PNNS. ( Fiche n° 3 et documents joints : Description détaillée
Cette fiche permet de présenter l'action afin que le comité d'experts
puisse disposer de l'ensemble des éléments utiles pour formuler son
avis, en référence au cahier des charges. Où déposer le dossier
Ce dossier complété sera adressé en 5 exemplaires :
- soit à la DRASS de votre région pour les actions relevant de la
rubrique 1-1 du cahier des charges
- soit à l'INPES[3] pour les actions relevant de la rubrique 1-2 du
cahier des charges. Un accusé de réception vous sera délivré.
Après le dépôt du dossier
Pour les dossiers transmis à la DRASS, un premier examen est réalisé à ce
niveau afin de vérifier la recevabilité de la demande. Le dossier est
ensuite transmis à l'INPES. Pour les dossiers transmis directement à l'INPES, l'ensemble de
l'instruction est réalisé par l'INPES. Les porteurs de projets nationaux
doivent tenir compte d'un délai incompressible de 2 semaines pour étudier
l'admissibilité de leur projet avant l'instruction par le Comité. Il est
donc rappelé aux pétitionnaires, à titre d'information, que leur dossier
complet doit arriver un mois avant la date programmée de la réunion du
Comité. Les demandes acceptées sont ensuite étudiées par un comité national
d'experts organisé par l'INPES qui transmet son avis motivé au Directeur
général de la santé. La réponse à la demande est notifiée par le Directeur Général de la Santé
dans un délai de deux mois, à compter de la réception du dossier complet.
( Fiche 1 Présentation de l'Organisme promoteur
Titre ou intitulé de l'action présentée :
Préciser s'il s'agit :
( d'une action nouvelle ? ( de la reconduite d'une action à
l'identique ?
( du renouvellement d'une action avec modifications (contenu,
environnement, signature...) ?
_______________________________
Promoteur de l'action :
Nom ou Nom corporate : Raison sociale :
( Entreprise Publique ( Entreprise privée (
Association
( Organisme ou Etablissement à caractère public ( Organisme (ou Ets) à
caractère privé
( Collectivité territoriale ( Autre :
Précisez......................... Adresse postale : Code postal __/ __/ __/ __/ __/ Commune :
Domaine principal d'activité :
Brève description des actions majeures de l'organisme liées au champ de
la nutrition durant les deux dernières années (sur une page
complémentaire) :
Personne responsable du dossier
Nom et prénom :
Fonction :
Adresse postale :
Tél. __/ __/ __/ __/ __/ __/ __/ __/ __/ __/ Télécopie : __/
__/ __/ __/ __/ __/ __/ __/ __/ __/
E-mail : Partie réservée pour l'instruction du dossier :
Date de réception initiale: __/__/__ Dossier complet le: __/__/__
Avis transmis à la DGS le: __/__/__
( Fiche 2 Description simplifiée de l'action
A) Caractéristiques principales de l'action :
1/ Objectif général de l'action :
2/ Portée de l'action :
nationale ( régionale ( départementale (
municipale ( locale ( autre ( : précisez
3/ Nombre de personnes potentiellement concernées par votre action :
50 000 (
B) Population ciblée :
1/ Générale (
a) Bien portante ( Population à risque ( : préciser :
b) Sexe :
Les deux ( Féminin ( Masculin (
c) Age :
Tous (
< 3 ans (
3 - 6 ans (
6 -12 ans (
12 -18 ans (
18 - 25 ans (
25 - 60 ans (
60 - 80 ans (
> 80 ans (
de à
ans (
2/ Professionnels (
Santé ( Education ( Social (
Restauration ( Alimentation ( Distribution (
Autre ( : précisez :
3) Lieu de l'action : Structure scolaire ( quel type :
............................................................
Structure sociale ( quel type :
..........................................................
...
Structure commerciale ( quel type :
....................................................
Structure associative ( quel type :
.......................................................
Structure sanitaire ( quel type :
.........................................................
Autre ( précisez
..........................................................
... C) Supports sur lesquels le logo sera placé :
Outil d'information ( :
Affiche ( Brochure ( Dépliant ( Audiovisuel ( Stand avec panneaux (
Autre ( : précisez :
Outil de formation (Kit pédagogique...) / d'intervention (Jeux...) ( :
précisez :
D) Mode de diffusion ou de présentation de ce(s) support(s) :
Diffusion interpersonnelle directe sans explication complémentaire (
Diffusion interpersonnelle avec dialogue (
Presse (
Audiovisuel (
Document affiché :
Dans la rue (
Dans un commerce (
Dans un local non commercial public ( précisez :
Dans un local non commercial privé ( précisez :
Autre ( : précisez :
E) Objectifs du PNNS visés par votre projet
Consulter leur description précise dans le programme PNNS (texte complet
sur internet)
Entourez le ou les libellés correspondant à votre action 1. Objectif(s) prioritaire(s) lié(s) à :
a. La consommation alimentaire (numérotés 1 à 5 dans le texte du
PNNS) :
le(s)quel(s) : b. Un paramètre biologique (numérotés 6 à 8) :
le(s)quel(s) : c. L'activité physique (9) :
le(s)quel(s) : d. L'ensemble des objectifs prioritaires
2. Objectif(s) dit spécifique(s) Le(s)quel(s) :
F) Axes principaux de votre action :
Entourez le ou les libellés correspondant à votre action
A : Informer, Communiquer
B : Prévenir, dépister et prendre en charge les troubles
nutritionnels dans le système de soins
C : Surveillance des comportements alimentaires et nutritionnels
D : Développer l'éducation nutritionnelle
E : Autres : précisez :
G) Synthèse de l'action 1/ Résumé
2/ Objectifs intermédiaires éve