Bulletin officiel des douanes

| |BOD n° |
|Bulletin officiel des douanes |du |
| |texte n° |
| |nature du texte : DA |
| |du : |
|PROCEDURE SPECIALE |classement : F 233 |
|______ |RP : |
| |bureau : E/3 - C/1 -|
| |E/2 |
| |nombre de pages : 11 |
|EXPORTATION D'ENSEMBLES INDUSTRIELS |diffusion : générale |
| |NOR : BUD D |
| |mots clés : ensembles |
| |industriels |
|Date d'entrée en vigueur du texte : immédiate |
|Date de caducité du texte : |
|Références : Règlement (CE) n° 1172/95 du Conseil du 22 mai 1995. |
|Règlement (CE) n° 840/961917/2000 de la Commission du 7 mai 19967 |
|septembre 2000. |
|Texte abrogé : |
|Texte modifié : |
Introduction Dans le cadre de l'application de la réglementation statistique,
l'enregistrement de certains mouvements particuliers de marchandises, et en
particulier celui des ensembles industriels, peut faire l'objet d'une
simplification de la déclaration. La procédure d'exportation d'ensembles industriels nécessite au plan
douanier un suivi rigoureux des opérations. L'objectif de la présente décision administrative est de présenter cette
procédure au service et aux usagers et d'en définir les modalités
d'application. Cette instruction concerne exclusivement les exportations d'ensembles
industriels à partir de la France à destination d'un pays tiers, réalisées
sous couvert d'une déclaration en douane DAU. En revanche, la procédure relative aux expéditions d'ensembles industriels
à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne se trouve
en dehors du champ d'application de la présente instruction. Il est précisé que les demandes de traitement simplifié et les délivrances
d'autorisation concernant les expéditions d'ensembles industriels à
destination d'un autre Etat membre soumis à déclaration d'échanges de biens
(DEB) entre Etats membres, relèvent de la compétence exclusive du
Département des Statistiques et des Etudes Economiques de la Direction
Générale des Douanes et Droits Indirects (8, rue de la Tour des Dames,
75009 Paris). I - LA PROCEDURE Cadre juridique et définition La procédure d'exportation d'ensembles industriels est prévue par le
Règlement (CE) n°840/96 1917/2000 de la Commission du 7 mai 19967
septembre 2000.
[1] On entend par "Ensemble industriel", une combinaison de machines,
d'appareils, d'engins, d'équipements, d'instruments et de matériaux, ci-
après dénommés "les composants", qui relèvent de diverses positions de la
nomenclature du système harmonisé et qui doivent concourir à l'activité
d'un établissement de grande dimension en vue de la production de biens
ou de la fourniture de services. Peuvent être traitées comme des composants d'un ensemble industriel
toutes les autres marchandises qui doivent servir à sa construction, à
condition qu'elles ne soient pas exclues de l'élaboration statistique en
application du règlement de base relatif aux statistiques des échanges de
biens de la Communauté et de ses Etats membres avec les pays tiers.
L'exemple type d'un ensemble industriel est une usine "clé en mains".
Règles de base [2] Cette procédure est basée sur la surveillance statistique des échanges
de biens de la Communauté et de ses Etats membres avec les pays tiers. Ellpermet l'établissement de déclarations d'exportation regroupant, sous
une, ou plusieurs positions tarifaires, s'il y a du matériel soumis à une
surveillance particulière, la totalité des composants d'un "ensemble", et
leur dépôt dans un ou plusieurs bureaux de dédouanement.
Autorité compétente [3] Elle est définie dans le Règl. N° 840/96 - chapitre 4, art.19 : "
Lorsque les services compétents visés à l'article 17 paragraphe 2
(services compétents figurant au chapitre 98 du tarif extérieur commun)
ne sont pas les services responsables de l'établissement des statistiques
du commerce extérieur de l'Etat membre exportateur, ils n'accordent
l'autorisation que sur l'avis favorable de ces derniers". Au chapitre 98 du tarif extérieur commun, le Le service compétent
déterminé pour délivrer l'autorisation pour la France, est la Direction
Générale des Douanes et Droits Indirects (Bureau E/3, 23bis rue de
l'Université 75007 PARIS).
Montant minimal [4] Cette simplification n'est applicable qu'aux exportations d'ensembles
industriels dont la valeur statistique globale est supérieure à 1, 5
millions d'euros, à moins qu'il ne s'agisse d'ensembles industriels de
remploi ; dans ce cas l'autorité compétente détermine les critères
utilisés.
Conditions d'attribution [5] L'admission au bénéfice de la procédure spéciale est subordonnée à la
présentation, par le demandeur, à la DGDDI - Bureau E/3, d'un dossier ci-
dessous dénommé "Dossier d'ensemble".
Chaque Etat membre est maître de la procédure qui débute sur son
territoire (ne pas confondre avec la sortie par un autre Etat membre). En
conséquence, lorsqu'une exportation se fait à partir de plusieurs Etats
membres, chaque partie d'opération initiée dans un Etat membre doit faire
l'objet d'une demande auprès des autorités compétentes de cet Etat.
LorsqueDans un autre Etat membre que la France, les services compétents
peuvent ne pas être les services responsables de l'élaboration des
statistiques du commerce extérieur, dans ce cas ils n'accordent
d'autorisation que sur l'avis favorable de ces derniers. les services
compétents ne sont pas les services responsables de l'élaboration des
statistiques du commerce extérieur, ils n'accordent d'autorisation que
sur l'avis favorable de ces derniers.
Exemple : Exportation à partir de la France d'une usine de
fabrication de pièces détachées de véhicules automobiles (valeur 3
millions d'Euros) dont une chaîne d'assemblage (valeur 800 000
Euros) est fabriquée en Belgique. Elle doit faire l'objet de deux
demandes : une à la direction générale des douanes et droits
indirects à Paris, pour la partie française et l'autre aux
autorités compétentes belges pour la partie qui les concerne, la
valeur statistique globale étant atteinte.
Cadre général de la procédure [6] Elle permet l'exportation d'un ensemble, échelonnée dans le temps
(plusieurs mois ou même plusieurs années) et à partir de tout bureau de
douane français ouvert aux opérations d'exportation, selon les impératifs
de l'exportateur (lieux de fabrication ou de stockage) y compris lorsque
les opérations de sortie de l'Union européenne se feront à partir d'un
autre Etat membre. Le demandeur doit préparer un "dossier d'ensemble" complet, reprenant la
totalité des matériels exportés.
Il doit choisir, préalablement, le bureau de douane (de domiciliation)
qui gérera et suivra les opérations jusqu'à leur terme. Ce bureau est,
normalement, celui dont dépend territorialement le siège social du
demandeur ou bien sur lequel est implantée l'unité principale effectuant
les opérations. De la même manière, doivent être déterminés préalablement
les bureaux de douane de départ auprès desquels seront déposées les
déclarations d'exportation.
Lorsque c'est le cas, il y a lieu aussi de fournir les coordonnées des
représentants du demandeur (en particulier les commissionnaires en
douane) qui seront chargés des opérations de dédouanement.
Il appartient au demandeur de déterminer si certains matériels sont
susceptibles de faire l'objet de mesures de contrôle à l'exportation
(biens et technologies à double usage, matériels de guerre et matériels
assimilés) et d'en informer l'administration des douanes. Pour cela il
peut se rapprocher du Service des Titres du Commerce Extérieur (SETICE)
8, rue de la Tour des Dames 75436 Paris Cedex 09 (biens et technologies à
double usage) ou du Ministère de la défense - D.A.S./S.D.C., 26 Bld.
Victor., 00460 ARMEES (matériels de guerre et matériels assimilés).
II - MODALITÉS D'APPLICATION
Présentation du dossier au bureau E/3
[7] Dépôt d'un "Dossier d'ensemble", en 4 exemplaires, comprenant
obligatoirement :
- Plan d'ensemble de l'opération (plans des locaux, des emplacements
des parties principales, etc.) avec numérotation des principaux
éléments et en particulier de ceux soumis au contrôle de la
destination finale ; - Inventaire avec : poids, valeur des éléments et référence à la
numérotation reprise au point précédent, caractéristiques de ces
éléments et indication tarifaire (si disponible) ; - Ampliation du contrat avec l'acheteur étranger ; - Echelonnement prévu des envois jusqu'à la date de fin des opérations
; - Echelonnement