SCT/17/4: Procédures d'opposition en matière de marques - WIPO

OMPI |[pic] |F
SCT/17/4
ORIGINAL : anglais
DATE : 23 mars 2007 | |
|ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE |
|GENÈVE |
COMITÉ PERMANENT DU DROIT DES MARQUES,
DES DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
ET DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES DIX-SEPTIÈME SESSION
Genève, 7 - 11 mai 2007 procédures d'opposition en matiÈre de marques DOCUMENT ÉTABLI PAR LE SECRÉTARIAT PAGE
I. Introduction 2
II. Liens entre procédures d'opposition et d'examen 2 a) Étendue de l'examen 2
b) Examen et motifs d'opposition 2
c) Interaction de l'examen et de l'opposition 3 III. Motifs d'opposition 3 a) Motifs absolus 3
b) Motifs relatifs 4 IV. Procédure d'opposition 5 a) Publication 5
b) Instances auprès desquelles une opposition peut être formée 6
c) Droit de former une opposition 6
d) Délai d'opposition 7
e) Arguments et preuves 7
f) Règlement à l'amiable et délai de réflexion 11
g) Prorogation des délais 12
h) Suspension de la procédure 12
i) Décision finale 12
j) Recours 13
k) Frais et coûts 13
l) Procédures connexes 14 V. EXPÉRIENCES 14 a) Généralités 14
b) Opposition préalable à l'enregistrement 15
c) Opposition postérieure à l'enregistrement 15 VI. RÉSUMÉ 15 I. Introduction
À sa seizième session tenue à Genève du 13 au 17 novembre 2006, le
Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels
et des indications géographiques (SCT) a demandé au Secrétariat d'élaborer
un document de travail sur les procédures d'opposition en matière de
marques à partir des contributions des membres du SCT (voir le
paragraphe 13 du document SCT/16/8). Par conséquent, le Secrétariat a
établi le présent document, qui contient des informations sur le lien entre
les procédures d'examen et d'opposition (section II), les motifs
d'opposition (section III), les procédures d'opposition (section IV), les
expériences en matière d'opposition préalable et postérieure à
l'enregistrement (section V) et un résumé (section VI). Le présent document a été établi à partir de la synthèse des réponses
au questionnaire sur le droit des marques et sur la pratique en la matière
(document WIPO/STrad/INF/1, ci-après dénommé "questionnaire") qui contient
les réponses reçues de 73 États membres et trois organisations
intergouvernementales[i]. Il tient compte également des informations
communiquées par les membres ci-après du SCT, comme convenu à la
seizième session du comité permanent : Australie, Bulgarie, Chine, Croatie,
Équateur, États-Unis d'Amérique, Ex-République yougoslave de Macédoine,
Fédération de Russie, Finlande, France, Japon, Maroc, Moldova, Norvège,
République de Corée, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse,
Communauté européenne et Office Benelux de la propriété intellectuelle
(OBPI) au nom de la Belgique, du Luxembourg et des Pays-Bas. II. Liens entre procédures d'opposition et d'examen a) Étendue de l'examen
L'office peut examiner une demande d'enregistrement de marque déposée
pour vérifier si elle est conforme - aux conditions de forme, aux motifs absolus de refus et aux motifs
relatifs de refus (examen complet);
- aux conditions de forme et aux motifs absolus de refus (examen
partiel)[ii]. Pendant l'examen, le déposant peut être autorisé à présenter des
arguments supplémentaires à l'appui de la demande ou à modifier la demande.
Cette possibilité peut lui être donnée, par exemple, pour éviter un refus
envisagé ou contester un refus qui a déjà été prononcé[iii].
b) Examen et motifs d'opposition
Le lien entre un type particulier de système d'examen et la procédure
d'opposition correspondante peut être défini de différentes façons. D'une part, il est possible que les critères applicables à l'examen
réalisé par l'office soient repris dans le cadre d'une procédure
d'opposition (structure parallèle). Il peut par exemple s'agir d'un
système dans lequel une demande d'enregistrement de marque soit examinée
par l'office en fonction de motifs de refus quant à la forme, absolus et
relatifs.
L'opposition peut aussi reposer sur des motifs de forme, absolus et
relatifs[iv]. La structure parallèle peut être considérée comme un moyen
de réduire le nombre d'oppositions. L'examen par l'office quant à
l'existence de motifs relatifs de refus, par exemple, peut déjà exclure
certaines marques en conflit avec des droits antérieurs[v]. D'autre part, la procédure d'opposition peut viser à compléter la
procédure d'examen. Dans ce cas, certains éléments qui ne sont pas
examinés par l'office peuvent être évoqués dans le cadre d'une procédure en
opposition (structure complémentaire). Par exemple, l'office peut examiner
une demande d'enregistrement de marque en fonction de motifs de refus quant
à la forme et absolus. Des tiers peuvent s'opposer à la demande
d'enregistrement d'une marque en invoquant des motifs relatifs dans le
cadre de la procédure d'opposition[vi]. Enfin, il peut apparaître qu'un examen complet des demandes
d'enregistrement de marques - sur le plan de la forme et des motifs absolus
et relatifs de refus - rend moins nécessaire une procédure d'opposition.
Dans un tel système, l'enregistrement des marques est effectué à partir de
l'examen réalisé par l'office. La procédure d'examen peut être complétée
par une procédure d'annulation administrative qui permet de contester une
marque en invoquant des motifs absolus et relatifs après qu'elle a été
enregistrée[vii].
c) Interaction de l'examen et de l'opposition
Dans les systèmes d'opposition préalable à l'enregistrement, les
oppositions formées à l'égard d'une marque sont susceptibles d'influer sur
l'examen réalisé par l'office. La demande d'enregistrement de marque peut
déjà être publiée à des fins d'opposition à un stade précoce de l'examen -
par exemple, immédiatement après que la demande d'enregistrement de la
marque a été déposée ou après l'examen quant à la forme. D'autres étapes
de la procédure d'examen peuvent être engagées une fois expiré le délai
d'opposition ou parallèlement à la procédure d'opposition[viii]. En outre,
l'office peut être tenu de respecter un délai maximum pour examiner la
demande quant au fond indépendamment du fait qu'une opposition a été ou non
formée[ix]. Il peut aussi y avoir interaction entre examen et opposition lorsque
la procédure d'opposition débute une fois que l'office a achevé
l'examen[x]. Si, pendant la procédure ultérieure d'opposition, il ressort
que des faits rendent la marque non enregistrable, l'instance à laquelle
est soumise l'opposition peut retourner la demande à l'examinateur pour
qu'il l'a réexamine soit d'office soit sur la demande d'une partie à la
procédure d'opposition[xi]. III. Motifs d'opposition a) Motifs absolus
Dans les systèmes d'enregistrement de marques qui prévoient que
l'opposition peut reposer sur des motifs absolus de refus, l'auteur de
l'opposition peut être en mesure d'affirmer que la marque en cause n'est pas propre à distinguer des produits ou des services; est dépourvue de caractère distinctif; est descriptive ou décrit les produits ou les services de façon erronée;
est devenue générique (est passée dans le langage courant ou fait partie
des pratiques commerciales établies); est contraire aux bonnes m?urs ou à l'ordre public; peut porter atteinte à la réputation de personnes vivantes ou mortes,
d'institutions, de croyances ou de symboles nationaux ou est de nature à
les discréditer ou à donner faussement l'impression d'un lien avec eux; est de nature à tromper le public, par exemple, quant à la nature, la
qualité ou la provenance géographique de produits ou services; est en conflit avec des signes ou des emblèmes officiels protégés en vertu
de l'article 6ter de la Convention de Paris ou des lois nationales; est en conflit avec des signes ayant une forte valeur symbolique, tel qu'un
symbole religieux; est en conflit avec des dispositions interdisant le réenregistrement de
marques annulées; a un caractère fonctionnel; est constituée par ou comprend un nom, un portrait ou une signature
identifiant une personne physique déterminée; n'est pas destinée à être utilisée par le déposant; a été enregistrée de mauvaise foi; a été obtenue par tromperie; a été abandonnée; est contraire aux dispositions du droit international, telles que les
dispositions de la Convention de Paris pour la protection de la propriété
industrielle[xii].
b) Motifs relatifs
Dans les systèmes de marques où l'opposition peut être formée sur des
motifs relatifs de refus, l'auteur de l'opposition peut invoquer que la
marque en cause est en conflit avec une marque antérieure; une demande d'enregistrement antérieure; une marque notoire (y compris en cas de perte du caractère distinctif ou de
la réputation de la marque); une marque défensive enregistrée; un nom commercial; le nom réel ou inventé d'une personne, ou le portrait d'une personne; le nom d'une personne célèbre; le nom d'une variété végétale; une indication géographique ou une appellation d'origine protégée; un dessin ou modèle industriel; le titre d'une ?uvre littéraire ou artistique protégée; le droit d'auteur sur une ?uvre littéraire ou artistique[xiii]. IV. Procédure d'opposition a) Publication
La publication d'une demande d'enregistrement de marque ou de
l'enregistrement d'