A - Demandes d'actions correctives - ASN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIVISION DE STRASBOURG Strasbourg, le 17 avril 2014 |N/Réf. : CODEP-STR-2014-017582 | |CCFM expertise |
| | |24 rue du moulin |
| | |57190 FLORANGE |
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| | | | | Objet : Inspection de l'Autorité de sûreté nucléaire du 08 avril 2014.
Référence de l'inspection : INSNP-STR-2014-0713.
Référence installation : T570426
Monsieur, Dans le cadre du contrôle de la radioprotection en France, l'Autorité de
sûreté nucléaire s'est rendue dans votre établissement le 08 avril 2014. Cette inspection a permis de faire le point sur l'état actuel des
installations vis-à-vis de la réglementation relative à la protection du
public, des travailleurs et de l'environnement contre les rayonnements
ionisants. Suite aux constatations faites à cette occasion par l'inspecteur, j'ai
l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi
que les principales demandes et observations qui en résultent.
Synthèse de l'inspection L'inspection portait sur le respect des dispositions fixées par le code de
la santé publique et le code du travail ainsi que leurs arrêtés
d'application en matière de radioprotection. L'inspecteur a plus particulièrement examiné la situation administrative de
votre établissement, les conditions de stockage et de transport de votre
appareil, la présence d'une personne compétente en radioprotection (PCR),
la réalisation et le suivi des contrôles périodiques, la mise en place des
affichages réglementaires. Au vu de cet examen, certaines obligations réglementaires ne sont pas
respectées et font l'objet des demandes et observations mentionnées dans la
suite du présent courrier.
A. Demandes d'actions correctives Sources radioactives L'article R.1333-52 du code de la santé publique précise que tout
utilisateur de sources radioactives scellées est tenu de faire reprendre
les sources en fin d'utilisation par le fournisseur. La source contenue dans votre appareil portant le numéro de visa 118375 a
dépassé la durée d'utilisation maximale attestée par le constructeur de
l'appareil (36 mois) depuis septembre 2011. Ainsi, il vous appartient de
faire reprendre cette source radioactive par le fournisseur. Demande n°A.1 : Je vous demande de faire reprendre la source radioactive
par le fournisseur dans les meilleurs délais, conformément à l'article
R.1333-52 du code de la santé publique. Vous me transmettrez, ainsi qu'à
l'IRSN, dès qu'il sera en votre possession, le certificat de reprise de
cette source radioactive.
Transmission de l'inventaire des sources à l'IRSN L'article R.4451-38 du code du travail prévoit que l'employeur transmet, au
moins une fois par an, une copie du relevé actualisé des sources [...]
utilisés ou stockés dans l'établissement à l'Institut de radioprotection et
de sûreté nucléaire (IRSN), qui les centralise et les conserve pendant au
moins dix ans. L'inspecteur a relevé que l'inventaire des sources n'est pas transmis
annuellement à l'IRSN depuis 2011. Demande n°A.2 : Je vous demande de transmettre annuellement à l'IRSN une
copie du relevé actualisé des sources utilisées ou stockées dans votre
établissement conformément à l'article R4451-38 précité.
Signalisation de la présence de sources radioactives L'article 22 de l'arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de
délimitation et de signalisation des zones réglementées mentionne que la
présence de sources radioactives dans une enceinte d'entreposage, un
conteneur adapté, [...], doit être signalée. L'inspecteur a noté l'absence d'une signalisation adaptée sur la porte du
coffre de stockage de l'appareil. Dans votre cas, la signalisation pourrait
être un trisecteur noir sur fond jaune placé à l'intérieur d'un triangle.
Demande n°A.3 : Je vous demande d'apposer une signalisation identifiant la
présence de sources radioactives sur la porte du coffre de stockage de
l'appareil de détection de plomb dans les peintures comme le prévoit
l'article 22 de l'arrêté susmentionné.
Contrôles techniques de radioprotection La décision n°2010-DC-0175 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 février
2010 précisant les modalités techniques et les périodicités des contrôles
de radioprotection prévoit qu'un contrôle technique interne de
radioprotection des sources scellées radioactives, incluant un contrôle de
bon fonctionnement des dispositifs de sécurité, soit réalisé annuellement. L'inspecteur a constaté que le contrôle interne n'est pas réalisé.
Demande n°A.4 : Je vous demande de mettre en place un contrôle technique
interne de radioprotection des sources scellées de façon annuelle,
conformément aux dispositions de la décision précitée. Vous mettrez en
place a minima un contrôle des éléments suivants :
- Vérifications administratives (validité de l'autorisation, échéance de
l'attestation de formation de la Personne Compétente en Radioprotection
(PCR), contrôle externe de radioprotection réalisé par un organisme agréé
inférieur à un an, transmission annuelle de l'inventaire des sources à
l'Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN) et contrôle
du remplissage du registre des mouvements de sources) ;
- Contrôle des conditions d'entreposage des sources radioactives
(affichages réglementaires et vérification des extincteurs). -o- La décision n°2010-DC-0175 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 février
2010 précisant les modalités techniques et les périodicités des contrôles
de radioprotection prévoit qu'un contrôle technique externe de
radioprotection des sources scellées radioactives soit réalisé
annuellement. L'inspecteur a constaté que la périodicité annuelle de contrôle externe de
radioprotection devant être réalisé par un organisme agréé n'est pas
respectée. Demande n°A.5 : Je vous demande de faire réaliser un contrôle technique
externe de radioprotection de votre source scellée dans les meilleurs
délais et de me transmettre une copie du rapport de contrôle. Vous
veillerez par la suite à respecter la périodicité annuelle, conformément
aux dispositions de la décision susmentionnée. Dans l'éventualité où des
non-conformités seraient relevées par l'organisme agréé, vous me
transmettrez un compte rendu d'exécution des actions correctives mises en
?uvre pour lever ces écarts.
Transport des appareils La section 5.2.1.7.1 de l'ADR (accord européen relatif au transport
international des marchandises dangereuses par route) prévoit que la
surface externe du colis de transport de votre appareil porte
l'identification de l'expéditeur et/ou du destinataire, marquée de manière
lisible et durable. L'inspecteur a relevé que votre valise de transport ne comporte pas vos
coordonnées.
Demande n°A.6 : Je vous demande de mentionner vos coordonnées, de manière
lisible et durable, sur la surface externe de la mallette de transport de
l'appareil, conformément à la section 5.2.1.7.1 de l'ADR. B. Compléments d'information Votre formation ayant été renouvelée les 26 et 27 mars 2014, vous n'avez
pas été en mesure de présenter à l'inspecteur l'attestation de formation de
la Personne Compétente en Radioprotection (PCR). Demande n°B.1 : Vous me transmettrez l'attestation de formation de la
Personne Compétente en Radioprotection (PCR). Vous veillerez, à l'avenir, à
renouveler votre formation avant l'échéance mentionnée sur votre
attestation de personne compétente en radioprotection. C. Observations - C.1 : La durée d'utilisation de la source contenue dans votre appareil,
portant le numéro de visa 118375, a dépassé celle attestée par le
constructeur (36 mois) depuis septembre 2011. En conséquence, depuis la
date précitée, l'ensemble des diagnostics effectués par vos soins est
entaché d'une incertitude sur leurs fiabilités. Ces faits sont
susceptibles d'être passibles des peines prévues par les articles L213-1
et suivants du code de la consommation relatifs à la tromperie. Aussi,
je vous informe qu'une copie de la présente est transmise pour
information aux services de la Concurrence, Consommation et Répression
des Fraudes de votre département ainsi qu'à l'Agence régionale de santé
(ARS). - C.2 : Vous veillerez à mettre à jour les coordonnées de l'ASN (division
de Strasbourg et DTS) mentionnées sur vos consignes de sécurité. -o-
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant
ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Quant aux
engagements que vous seriez amené à prendre afin de vous mettre en
conformité avec la réglementation, je vous demande de bien vouloir les
identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de
réalisation.
Par ailleurs, conformément au devoir d'information du public fixé par la
loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière
nucléaire, le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de
l'ASN (www.asn.fr).
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération
distinguée.
L'adjoint au chef de la division de
Strasbourg