SRV 021_G_081215.doc - Utac-otc.com

1 Objet et domaine d'application 2 2 Références réglementaires et normatives 2 3 Définitions 2 4 Domaines d'agrément d'un organisme 3 5 Agrément d'un organisme pour la réalisation des audits des
installations et des contrôleurs 3
5.1 Dossier de demande d'agrément 3
5.1.1 Transmission du dossier 3
5.1.2 Contenu du dossier 4
5.2 Délivrance de l'agrément 5
5.3 Exigences relatives aux organismes d'audit agréés 5
5.3.1 Généralités 5
5.3.2 Indépendance 6
5.3.3 Moyens 6
5.3.4 Recours à la sous-traitance 6
5.3.5 Calendrier des audits 7
5.3.6 Bilan annuel 7
5.4 Modification ou évolution de l'agrément 8
5.4.1 Modification de l'agrément 8
5.4.2 Evolution du dossier d'agrément 9
5.5 Renouvellement de l'agrément 9
5.6 Retrait de l'agrément 10 6 Exigences relatives aux auditeurs 10
6.1 Généralités 10
6.2 Indépendance 11
6.3 Habilitation 11
6.3.1 Auditeur technique 11
6.3.2 Auditeur qualité 13
6.4 Evaluation des auditeurs 14 7 Réalisation des audits 14
7.1 Généralités 14
7.2 Contenu des audits 15
7.2.1 Audits initiaux des installations 15
7.2.2 Audits annuels des installations 15
7.2.3 Audits des contrôleurs 15
7.3 Définition et classification des non-conformités 16
7.3.1 Non-conformité critique 16
7.3.2 Non-conformité mineure 16
7.3.3 Remarques 17
7.4 Conclusion des audits 17
7.4.1 Audits initiaux des installations 17
7.4.2 Audits annuels des installations 17
7.4.3 Audits des contrôleurs 17
7.5 Clôture des audits 17
7.6 Rapports d'audits 17 8 Surveillance des organismes agréés et des auditeurs 18 9 Liste des organismes agréés 18
Objet et domaine d'application Le présent cahier des charges a pour objet de définir l'ensemble des
prescriptions relatives : - à l'agrément des organismes d'audit des installations et des
contrôleurs non rattachés à un réseau ; - aux auditeurs des installations et des contrôleurs non rattachés à un
réseau ; - aux audits des installations et des contrôleurs non rattachés à un
réseau. Il s'applique à toutes les catégories de contrôle technique. Il abroge et remplace l'instruction technique SR/V/021 indice F à compter
du 1er avril 2016.
Références réglementaires et normatives - Article 26-3, point 7 de l'annexe V et chapitre VI de l'annexe VII de
l'arrêté du 18 juin 1991 modifié ; - Article 35-1, point 7 de l'annexe V et chapitre VI de l'annexe VII de
l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié ; - Norme NF EN ISO/CEI 17020:2012 ; - Norme NF EN ISO 9001:2008 ; - Norme NF EN ISO 19011:2011.
Définitions VL : véhicules légers ; PL : véhicules lourds ; Q1 : qualification pour le contrôle technique des véhicules lourds
de marchandises ; Q2 : qualification pour le contrôle technique des véhicules de
transport en commun de personnes ; Q3 : qualification pour le contrôle technique des véhicules de
transport de marchandises dangereuses ; TCP : véhicules de transport en commun de personnes ; TMD : véhicules de transport de marchandises dangereuses ; DGEC/SD6 : direction générale de l'énergie et du climat/sous-
direction de la sécurité et des émissions des véhicules ; DRIEE IdF : direction régionale et interdépartementale de l'énergie et
de l'environnement d'Île-de-France ; OTC : organisme technique central ; PNCT : pôle national de surveillance du contrôle technique.
Domaines d'agrément d'un organisme Les domaines pour lesquels l'agrément d'un organisme peut être demandé
sont : 1. l'audit initial d'une installation VL ; 2. l'audit initial d'une installation PL ; 3. l'audit annuel d'une installation VL ; 4. l'audit annuel d'une installation PL ; 5. l'audit de contrôleurs VL ; 6. l'audit de contrôleurs PL.
Agrément d'un organisme pour la réalisation des audits des installations et
des contrôleurs
1 Dossier de demande d'agrément 1. Transmission du dossier L'organisme demandeur transmet par voie électronique un dossier de demande
d'agrément : - au ministre chargé des transports (DGEC/SD6) ; - à la DRIEE IdF (PNCT) ; - à l'OTC. Le dossier est transmis par l'intermédiaire de l'outil MELANISSIMO,
accessible à l'adresse :
https://melanissimo.developpement-durable.gouv.fr. Les adresses électroniques respectives à utiliser pour la transmission du
dossier par l'intermédiaire de l'outil MELANISSIMO sont : DGEC/SD6 : sd6-formation-audit@developpement-durable.gouv.fr PNCT : pnct@developpement-durable.gouv.fr OTC : info-ct@utac.com Le ministre chargé des transports (DGEC/SD6) accuse réception du dossier de
demande d'agrément auprès de l'organisme demandeur, sans que cet accusé de
réception ne sanctionne la complétude du dossier ou le résultat de l'examen
de celui-ci. Les résultats de l'examen du dossier sont communiqués par le ministre
chargé des transports (DGEC/SD6) à l'organisme demandeur dans un délai de 4
mois à compter de la date de réception du dossier, faute de quoi, la
demande est réputée acceptée. 2. Contenu du dossier Le dossier de demande d'agrément est constitué des éléments suivants : 1. une demande d'agrément sur document à en-tête, précisant les domaines
pour lesquels l'agrément est demandé ; 2. un justificatif d'existence légale de moins de trois mois s'il s'agit
d'une personne morale ou la copie d'une pièce d'identité s'il s'agit
d'une personne physique ; 3. pour chaque domaine pour lequel l'agrément est demandé, les
procédures d'audit des installations et des contrôleurs ; 4. les procédures d'habilitation des auditeurs pour chaque type et/ou
domaine d'habilitation concerné, ces procédures décrivant notamment
le recrutement et la formation des auditeurs ; 5. les procédures de maintien de l'habilitation des auditeurs pour
chaque type et/ou domaine d'habilitation concerné, ces procédures
comprenant l'évaluation des auditeurs prévue au § 6.4 du présent
cahier des charges ; 6. la liste des auditeurs habilités avec, pour chacun : - une fiche récapitulative de son expérience, de ses formations et
de ses qualifications ; - un document indiquant le(s) type(s) et/ou domaine(s)
d'habilitation de l'auditeur, ainsi que les dates de fin de
validité correspondantes ; - les éléments justifiant que l'auditeur satisfait : o les critères du § 6.3.1.1 du présent cahier des charges dans
le(s) domaine(s) d'habilitation concerné(s), s'il bénéficie
d'une habilitation d'auditeur technique ; o les critères du § 6.3.2.1 du présent cahier des charges, s'il
bénéficie d'une habilitation d'auditeur qualité ; o l'ensemble des critères susvisés, s'il bénéficie à la fois
d'une habilitation d'auditeur technique et d'une habilitation
d'auditeur qualité ; 7. un descriptif des moyens matériels et informatiques mis à disposition
des auditeurs au cours des audits ; 8. le support d'audit initial des installations pour chaque domaine pour
lequel l'agrément est demandé, ainsi que le guide d'application s'il
existe ; 9. le support d'audit annuel des installations pour chaque domaine pour
lequel l'agrément est demandé, ainsi que le guide d'application s'il
existe ; 10. le support d'audit des contrôleurs, pour chaque domaine pour lequel
l'agrément est demandé, ainsi que le guide d'application s'il existe
; 11. une attestation d'engagement du demandeur à : - garantir son indépendance vis-à-vis des installations et des
contrôleurs audités ; - établir tout document se rapportant à son activité dans le domaine
du contrôle technique ; - faciliter la mission des agents ou organismes désignés par le
ministre chargé des transports pour effectuer la surveillance et
le suivi de la réalisation des audits.
2 Délivrance de l'agrément La décision d'agrément est notifiée à l'organisme demandeur par le ministre
chargé des transports (DGEC/SD6). Elle précise les domaines pour lesquels
l'organisme est agréé ainsi que les dates de validité correspondantes.
3 Exigences relatives aux organismes d'audit agréés
1 Généralités La réalisation des audits et l'ensemble des activités qui en découlent sont
placées sous l'autorité du dirigeant de l'organisme d'audit agréé. Le dirigeant de l'organisme a notamment pour mission de : - diriger l'activité de l'organisme et veiller au respect des
obligations résultant de l'agrément ; - veiller au recrutement, à la formation, à l'habilitation, au maintien
de l'habilitation et à l'évaluation des auditeurs ; - mettre à disposition des auditeurs les moyens appropriés à leur
activité. L'organisme d'audit agréé est en mesure de fournir, sur demande du ministre
chargé des transports (DGEC/SD6) ou de la DRIEE IdF (PNCT) : - l'ensemble des éléments mentionnés au § 5.1.2 du présent cahier des
charges ; - les éléments justifiant le maintien de l'habilitation de ses
auditeurs ; - les rapports des audits réalisé